Le créancier qui souhaite recouvrer des factures impayées peut faire délivrer un commandement de payer dans le cadre d'une saisie-vente. Il fait suite à une décision de justice qui n’a pas été exécutée spontanément et permet d’en forcer l’exécution. Un huissier (aujourd’hui commissaire de justice) qui doit précéder ses opérations de la délivrance d’un commandement de saisie-vente. Comment se passe l’opération ?
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le créancier muni d’un titre exécutoire a le droit de faire délivrer un commandement de saisie-vente au débiteur qui n’exécute pas le jugement (article L. 221-1 du Code de procédure civile d'exécution).
➜ Délai pour agir : le débiteur dispose de 8 jours pour s’exécuter (art. R. 221-1 C. proc. civ. ex.). Les actes d’exécution devront être réalisés dans un délai de 2 ans, à défaut un nouveau commandement devra être délivré (art. R. 221-5 C. proc. civ. ex).
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RECOUVRER UNE CRÉANCE
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente ?
La saisie-vente
C'est une mesure d’exécution forcée. Pour y recourir, le créancier doit détenir un titre exécutoire (art. L. 111-2 C. proc. civ. ex.), comme une décision de justice (ordonnance d'injonction de payer, jugement, arrêt...), dans le cadre d’un recouvrement judiciaire, et faire appel à un huissier de justice (art. L. 111-2 C. proc. civ. ex).
Le créancier saisit le Juge pour recouvrer ses factures impayées. S'il condamne la partie redevable à payer, et que le verdit est exécutoire (article 502 du Code de procédure civile), celui-ci doit s’exécuter. S’il ne le fait pas, le demandeur pourra requérir l’exécution forcée du jugement.
💡Une sentence est exécutoire lorsqu’elle passe en force de chose jugée et n’est plus susceptible de recours suspensif (art. 504 CPC). Elles sont immédiatement exécutoires en matière civile, sauf exception ou sentence contraire du Juge (articles 501, 504, et 514-1 CPC).
Lors d’une procédure de saisie-vente, l’huissier de justice va procéder à la saisine des meubles corporels appartenant à la partie débitrice pour les vendre à l’amiable ou aux enchères publiques. Il pourra ainsi payer le créancier sur le prix de la vente (articles L. 221-1 et L. 221-3 C. proc. civ. ex.).
⚠️Les biens meubles sont tous ceux qui peuvent être déplacés (article 527 C. civ.). Certains biens font l’objet d’une procédure de saisine différente, comme les véhicules (article L. 223-1 C. proc. civ. ex.) ou les comptes bancaires dans le cadre d'une saisie conservatoire (art. L. 511-1 C. proc. civ. ex. et Cour de cassation chambre civile 2, 6 sept. 2018, n° 17-21.069) ou d'une saisie-attribution (art. L. 211-1 C. proc. civ. ex.).
L'acte de saisie
Cette mesure devra être précédée de la signification par l’huissier d’un commandement de payer le solde non réglé.
⚠️Si les biens du débiteur sont au domicile d’un tiers, l’huissier devra obtenir l’autorisation du Juge de l’exécution ou JEX (article L. 221-1 C. proc. civ. ex.).
La notification du commandement impose que la créance soit certaine (existe), liquide (évaluable en argent) et exigible (arrivée à échéance) - art. L. 221-1 C. proc. civ. ex. : il vaut mise en demeure de payer et informe le défendeur qu’il s’expose à une saisie de ses biens s’il ne s’exécute pas dans un délai de 8 jours (art. R. 221-1 C. proc. civ. ex.).
⚠️ Pour les créances autres qu’alimentaires d’un montant inférieur à 535 euros (art. R. 221-2 C. proc. civ. ex), ces opérations se déroulant au domicile du client mauvais payeur ne sont pas possibles sauf sur autorisation du Juge (art. L. 221-2 C. proc. civ. ex.).
Ce document officiel doit contenir certaines mentions à peine de nullité (art. R. 221-1 C. proc. civ. ex) :
- Titre exécutoire en vertu duquel la poursuite est réalisée (ici, le jugement) ;
- Décompte des sommes réclamées (avec distinction entre dette principale, frais, et intérêts échus) et mention du taux d’intérêt ;
- Délai de 8 jours pour s’exécuter à défaut de quoi il sera procédé à la saisine des biens.
PROCÉDURE
Comment se déroule la saisie-vente suite au commandement de payer ?
Le déroulement de l'opération
1 - La visite du commissaire de justice au domicile du débiteur
Si le client défaillant ne s’est pas exécuté dans le délai imparti de 8 jours, l’huissier peut se présenter à son domicile et y pénétrer pour saisir ses biens (art. R. 221-10 C. proc. civ. ex.).
1.1 - La rédaction de l'acte mentionnant l'inventaire des biens saisissables
Il peut procéder à la saisie des biens en y intégrant des mentions obligatoires prévues à l’article R. 221-16 du code des procédures civiles d’exécution :
- Si le débiteur est présent, l’huissier doit renouveler verbalement la demande de paiement et les mentions de ce document (art. R. 221-15 et R. 221-17 C. proc. civ. ex.) ;
- Si le débiteur est absent , une copie de l’acte doit lui être signifiée (art. R. 221-18 C. proc. civ. ex.).
La partie débitrice conserve l’usage des biens saisis, sauf s’ils disparaissent par leur utilisation ou séquestre ordonné par le JEX (art. R. 221-19 C. proc. civ. ex.).
1.2 - Le procès-verbal de carence en l'absence de biens saisissables
⚠️Si aucun bien ne peut être saisi, ou n’a de valeur marchande, l’officier public dresse un procès-verbal de carence (art. R. 221-14 C. proc. civ. ex.).
2 - La vente des biens saisissables
Une fois la saisie réalisée, il sera procédé à la vente :
- Le débiteur dispose d’un mois à compter de la notification de la saisie pour procéder à la vente amiable de ses biens (art. R. 221-30 C. proc. civ. ex.) ;
- À l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente forcée aux enchères publiques de la localité où se trouvent les objets par un commissaire-priseur sauf si une autre solution moins coûteuse se présente (art. R. 221-33 C. proc. civ. ex.).
Les 3 principaux motifs légitimes de sa contestation par le débiteur
Il a le droit de contester le commandement dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Il doit alors entrer en contact avec l’huissier.
⚠️ Un commandement de payer délivré pour une somme inexacte n’est pas nul. Il reste valable pour la partie de la dette qui est due (Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juill. 1996, no 91-21.373).
Pour stopper celle-ci, la partie qui en fait l'objet dispose de plusieurs possibilités. Il peut le contester devant le JEX de la commune où s'est déroulée la saisie (art. R. 221-40 C. proc. civ. ex.).
1 - Sa validité
L'opération est invalide :
- Si un bien est insaisissable (art. R. 221-53 C. proc. civ. ex.), la liste des biens insaisissables (vêtements, literie, denrées alimentaires...) est précisée par l’article R. 112-2 C. proc. civ. ex. ;
- Ou encore que la créance n’est pas certaine, liquide ou exigible .
2 - Sa régularité
C'est l'art. R. 221-54 C. proc. civ. ex.) qui définit celle-ci, par exemple si :
- Le commandement ne contient pas toutes les mentions obligatoires prévues à l’article R. 221-16 C. proc. civ. ex. ;
- L’huissier ne dispose pas d’un titre exécutoire ;
- La saisie est réalisée plus de deux ans après la signification du commandement de payer alors qu’aucun acte d’exécution n’est intervenu entre temps (effet interruptif de prescription de l'action) - art. R. 221-5 C. proc. civ. ex.
3 - La propriété du bien saisi
Lorsque le bien ne lui appartient pas (art. R. 221-50 C. proc. civ. ex.).
💡 Si la saisie annulée alors qu’il a été procédé à la vente des biens, le débiteur peut demander à récupérer les sommes obtenues (art. R. 221-54 C. proc. civ. ex.). Le créancier est entendu ou appelé lorsque la validité de la mesure est contestée (art. R. 221-53 C. proc. civ. ex.). Il apporte tous les éléments à sa disposition en défense devant le JEX pour démontrer la légitimité de l’opération, notamment de l’existence de l'impayé.
Comment stopper un commandement aux fins de saisie-vente ?
Le débiteur doit régler la somme due dans un délai de 8 jours.
Quels sont les motifs de contestation d'un commandement d'une saisie-vente ?
3 raisons légitimes : la validité de la saisie (bien insaisissable, créance non certaine - liquide et exigible) ; sa régularité (mentions obligatoires manquantes, absence de titre exécutoire, la prescription de l'action) ; la partie débitrice n'est pas propriétaire du bien.
Comment contester un commandement aux fins de saisie-vente ?
Pour le contester, le débiteur dispose de 10 jours. Il devra saisir le Juge de l’exécution pour contester l'impayé ou le montant exigé, par exemple.
Quels recours pour un commandement aux fins de saisie-vente ?
Le débiteur peut engager un recours devant le Juge de l’exécution.
