Saisie mobilière : Principes et déroulement

Saisie mobilière :
Thèmes :
exécution forcée, mesure conservatoire
Par Kahina K. Lu 35 fois Publié le : 13/09/2022 Publié le : 13/09/2022


La saisie mobilière est une procédure d’exécution qui porte sur des biens meubles. Elles permettent de procéder à des mesures conservatoires ou forcées pour s’assurer du paiement de ses créances par le débiteur. Elles peuvent précéder ou suivre une décision de justice.



L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : le débiteur répond des obligations sur tous ses biens meubles et immeubles (art. 2284 C. civ.). Ils peuvent donc faire l’objet d’une saisie (art. L. 211-1, L. 221-1, L. 231-1, et L. 521-1 C. proc. civ. ex.). Il s’agit de mesures d’exécution forcée ou conservatoire (art. L. 111-1 C. proc. civ. ex.).

➜ Délai pour agir : 10 ans pour exécuter une décision de justice et 3 mois pour une mesure conservatoire (art. L. 111-4 et R. 511-6 C. proc. civ. ex.).

➜ Procédure simplifiée : le créancier peut initier une procédure de recouvrement amiable (mise en demeure...) ou judiciaire (injonction de payer...) pour recouvrer ses créances commerciales en étant accompagné par Litige.fr pour simplifier les démarches.
RECOUVRER UNE CRÉANCE

CADRE & PRINCIPES

Qu’est-ce qu’une saisie mobilière ? 

La saisie de meuble est une mesure d’exécution forcée ou conservatoire qui porte sur le mobilier du débiteur. Elle peut être réalisée dans certains cas et certains meubles sont exclus.

Quand peut-on saisir les biens meubles du débiteur ? 

Si le débiteur ne règle pas ses factures, il peut s’exposer à une procédure de saisie mobilière. Cela signifie que ses biens meubles comme sa voiture, ses bijoux ou encore ses tableaux pourront être confisqués pour payer le créancier.

Ces mesures sont envisageables lorsque le créancier :

  • Détient un titre exécutoire constatant l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible (art. L. 211-1, L. 221-1, L. 231-1 C. proc. civ. ex.), il s'agit d'un acte juridique qui constate l’existence d’un droit. Tel est par exemple le cas d’un jugement ou d’une ordonnance (art. L. 111-3 1° du C. proc. civ. ex.) ;
  • Obtient l’autorisation de procéder à des mesures conservatoires si sa créance paraît fondée et son recouvrement est menacé (art. R. 521-1 C. proc. civ. ex.).

Sur quoi porte t-elle ? 

Elle porte sur tous les biens meubles corporels et incorporels du débiteur, dont les sommes d’argent (art. L. 221-1, L. 221-1, L. 231-1 et L. 521-1 C. proc. civ. ex.).

Un meuble est un bien qui peut être déplacé (art. 528 C. civ.). Mais, il peut également s’agir d’un bien déterminé comme tel par la loi (art. 529 C. civ.).

Ils sont corporels lorsqu’ils sont tangibles, comme une montre, un camion ou un ordinateur.

Ils sont incorporels lorsqu’ils sont impalpables comme l’argent ou les parts sociales.


Certains biens ne peuvent jamais faire l’objet d’une saisie. Il s’agit des biens insaisissables (art. L. 112-2 C. proc. civ. ex.) : 

  • Que la loi rend indisponibles ou insaisissables ; 
  • Les provisions ou sommes à caractère alimentaire ;
  • Nécessaires à la vie quotidienne ou au travail du débiteur (ils sont listés à l’article R. 112-1 C. proc. civ. ex. Par exemple, les vêtements, les livres nécessaires à la poursuite des études ou encore les animaux d’appartement en font partie) ;
  • Ou encore ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des malades.


Aucune saisie mobilière ne pourra être pratiquée sur ces biens, sauf pour payer les sommes dues à leur fabricant ou vendeur (art. R. 112-3 C. proc. civ. ex.).

⚠️ Solde bancaire insaisissable : certaines sommes des comptes bancaires correspondant au montant du RSA ou Revenu de Solidarité Active (art. L. 262-2 et R. 262-1 C. act. soc. fam.) ne peuvent jamais être saisies (art. L. 162-2 C. proc. civ. ex.).


PROCÉDURE 

Comment se déroule une saisie mobilière ? 

Les conditions de la saisie mobilière dépendent du type de saisie bien qu’il y ait des éléments communs.

Dans quelles conditions peut-elle être mise en œuvre ?

1 - Les conditions d'application d'une saisie mobilière conservatoire

1.1 - Objet

Pour une saisie mobilière conservatoire, les biens meubles corporels ou incorporels sont rendus indisponibles.

1.2 - Les caractéristiques de la créance

D'après l'art. L. 511-1 C. proc. civ. ex., elle doit paraître fondée en son principe. Une vraisemblance suffit (Cass. civ. 2, 6 sept. 2018, n° 17-21.069) et son recouvrement doit être menacé.

1.3 - Autorisation

Une autorisation du Juge est nécessaire sauf si le créancier détient un titre exécutoire (art. R. 521-1 C. proc. civ. ex.).

1.4 - Ses modalités d'application

Celle-ci se matérialise par l'acte de saisie de l’huissier de justice contenant les mentions de l’article R. 522-1 C. proc. civ. ex.


C’est seulement lorsqu’il disposera d’un titre exécutoire constatant l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible que le créancier pourra :

  • Faire procéder à la vente des biens rendus indisponibles (art. L. 522-1 C. proc. civ. ex.).
  • La convertir en saisie-attribution si le bien rendu indisponible est une créance de somme d’argent (art. L. 523-2 C. proc. civ. ex.)
  • Saisie par acte d’huissier comprenant à peine de nullité les mentions prescrites par l’article R. 523-1 C. proc. civ. ex. (pour créances)/R. 522-7 C. proc. civ. ex. (pour vente des biens).
  • Information du débiteur dans un délai de 8 jours à compter des opérations, à peine de caducité + mentions de l’article R. 523-3 C. proc. civ. ex. (pour les créances).


⚠️ Le débiteur conserve l’usage des biens sauf s’ils se détruisent par l’utilisation (art. R. 522-4 et R. 221-19 C. proc. civ. ex.).

💡En ce qui concerne les opérations qui aboutissent à une saisie-vente : le débiteur dispose d’un délai d'un mois pour les vendre, s’il ne le fait pas, une vente forcée interviendra (art. R. 522-10 C. proc. civ. ex.).

1.5 - Le délai

Elle doit être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance du Juge qui l’autorise (art. R. 511-6 C. proc. civ. ex.).

2 - Les conditions d'application d'une exécution forcée mobilière

2.1 - Objet

Elle porte sur les biens meubles corporels ou incorporels qui vont pouvoir être saisis pour payer le créancier et les lui restituer.

2.2 - Les caractéristiques de la créance

Elle doit être certaine, liquide et exigible (art. L. 111-2 C. proc. civ. ex.).

2.3 - Autorisation

Un titre exécutoire est nécessaire (art. L. 111-2 C. proc. civ. ex.) :

  • Il doit constater la créance certaine, liquide et exigible.
  • Il doit viser nommément le débiteur. 
  • La décision de justice doit être exécutoire (art. 502 CPC).


💡En matière civile, les décisions de justice sont immédiatement exécutoires, sauf exception ou décision contraire du Juge (art. 501, 504, et 514-1 CPC).

2.4 - Ses modalités d'application

La décision doit être notifiée au débiteur (art. 503 CPC).

Seul un huissier (commissaire de justice) est habilité à réaliser des mesures d’exécution forcée (art. 122-1 C. proc. civ. ex.). 

Pas d’exécution possible avant 6 h et après 21 h (art. 508 CPC).

Dans les conditions propres à chaque mesure*.

2.5 - Le délai

Le créancier a 10 ans pour faire exécuter la décision (art. L. 111-4 C. proc. civ. ex.).

Le créancier a le choix de la mesure d’exécution qu’il désire faire réaliser à condition qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement (art. L. 111-7 C. proc. civ. ex.). Les frais sont à la charge du débiteur (art. L. 111-8 C. proc. civ. ex.).

Comment se déroule chacune des mesures d'exécution forcée ?

1 - Pour une saisie-attribution et une saisie sur salaire

Pour une saisie sur rémunération et une saisie attribution, les créances saisies le sont sous forme de sommes d'argent.L’huissier va saisir :

  • Les créances du débiteur entre les mains d’un tiers, ou sur le compte en banque (art. L. 211-1 et L. 211-1-1 C. proc. civ. ex.).
  • Ses rémunérations lorsqu’il est salarié (art. R. 212-1 C. proc. civ. ex. et R. 3252-1 C. trav.). 


En dehors des conditions communes à toutes les mesures d’exécution forcée, pour la saisie-attribution ou la saisie-rémunération il faut :

  • Un acte de signification assorti des mentions à peine de nullité (art. R. 211-1 C. proc. civ. ex.) ;
  • L'information du débiteur dans un délai de 8 jours de la réalisation de la saisie, sinon elle est caduque + mentions de l’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

2 - Pour une saisie-vente ou une saisie-appréhension ou une saisie-revendication

Elles portent sur des biens meubles corporels.

La saisine peut être réalisée en tout lieu où se trouvent les biens, y compris si ce n’est pas chez le débiteur (art. R. 221-9 C. proc. civ. ex.).

Elle ne peut commencer que 8 jours après la signification d’un commandement de payer (art. 221-10 C. proc. civ. ex.).

Si la saisie se déroule auprès du débiteur, l’acte doit contenir, à peine de nullité, les mentions prévues par l’article R. 221-16 C. proc. civ. ex. Auprès d’un tiers ce sont celles de l’article R. 221-23 C. proc. civ. ex. qui doivent être intégrées.

Si le débiteur ou le tiers ne sont pas présents lors de la saisie, il doit être informé dans un délai de 8 jours (art. R. 221-18 et R. 221-25 C. proc. civ. ex.).

Les modalités d'application diffèrent :

  • S'il s'agit d'une saisie vente, l’huissier va récupérer les biens du débiteur pour les vendre afin de payer le créancier (art. L. 221-1 C. proc. civ. ex.). Elle se déroule aux enchères publiques si elle n’est pas possible à l’amiable (art. L. 221-3 C. proc. civ. ex.). Les opérations de ventes sont stoppées lorsque l’huissier détient la somme suffisante pour payer le créancier (art. L. 221-4 C. proc. civ. ex.) ;
  • Pour les deux autres saisies, ce sont deux procédures spécifiques destinées à rendre un bien au créancier (art. L. 222-1 et L. 222-2 C. proc. civ. ex.). ℹ️ Pour la saisie-appréhension, si l'huissier ne détient pas de titre exécutoire, le créancier doit s'adresser au Juge de l'exécution (JEX) du Tribunal judiciaire de la localité du domicile du débiteur. À la suite de l'ordonnance rendue par le JEX, le débiteur devra remettre sous 15 jours le mobilier.

3 - Pour une saisie de biens meubles incorporels

Il s'agit de droits incorporels autres qu'une somme d'argent :

  • L’acte de saisie doit contenir les mentions de l’article R. 231-5 C. proc. civ. ex. ;
  • La saisie est portée à la connaissance du débiteur dans un délai de 8 jours (art. R. 231-6 C. proc. civ. ex.) ;
  • Il pourra être procédé à la vente amiable des biens (art. R. 233-1 C. proc. civ. ex. dans un délai d’un mois (art. R. 233-3 C. proc. civ. ex.) ou lors d'une vente aux enchères (art. R. 233-5 C. proc. civ. ex.).

Lorsque les biens sont saisis entre les mains du débiteur ou d’un tiers un acte de saisi doit être dressé comprenant des mentions à peine de nullité (art. R. 221-16 et R. 221-23 C. proc. civ. ex.). Il faut notamment réaliser l’inventaire des biens saisis de manière détaillée afin que les éléments saisis soient identifiés sur le procès-verbal établit par l'huissier.

Quels sont les effets d’une saisie mobilière ?

Les biens sont rendus indisponibles. Selon le type de saisie, ils pourront être vendus pour payer le créancier sur le prix de la vente.