Lorsqu’un créancier est confronté à un client professionnel qui ne règle pas ses dettes, il peut intenter un recours pour recouvrer son dû. Pour exercer une action en justice, il doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible. En l’absence de l’une de ces conditions, l’action n’est pas recevable.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : pour pouvoir entamer une procédure de recouvrement amiable de créances pour facture impayée, le créancier doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible.
➜ Délai pour agir : il dépend des délais de prescription ou de forclusion de la dette. Ces délais varient selon l’objet du contrat (variant entre 2 et 5 ans). C’est seulement dans le cas où ils ne sont pas écoulés que le créancier peut engager une procédure de recouvrement des factures impayées.
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RECOUVRER UNE facture impayée
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’une créance ?
La créance constitue un droit que détient une personne, le créancier à l’égard d’une autre personne, le débiteur.
Le créancier inscrit comptablement la créance au crédit .
Le débiteur a une dette vis-à-vis du créancier enregistrée de manière comptable au débit de la partie débitrice.
Selon le point de vue, la même obligation sera tantôt une créance (créancier), tantôt une dette (débiteur).
Un commerçant attend le paiement d’une créance de 1 000 euros après la vente d’un stock de marchandise. C’est une dette pour le client professionnel.
Lorsque ce dernier ne paye pas dans les délais impartis (retard de paiement) à condition que la dette soit certaine, liquide et exigible, le débiteur peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement.
Qu’est-ce qu’une créance certaine, liquide et exigible ?
1 - Créance certaine : elle existe effectivement
Le caractère certain de la créance signifie que le créancier peut démontrer qu’il l'a en sa possession et elle n’est pas contestable par le débiteur (incontestable).
Tel est le cas pour un fournisseur à l’égard de son client professionnel qui lui doit le montant des marchandises délivrées.
⚠️ Le créditeur peut prouver l'existence de celle-ci.
2 - Créance liquide : le montant est déterminé ou déterminable
Tel est le cas d’une facture de marchandises d’un montant de 4 500 € HT. Il est donc nécessaire que le montant chiffré de celle-ci apparaisse.
3 - Créance exigible : le créancier peut en réclamer le paiement qui est arrivé à échéance
Le caractère exigible de celle-ci dépend donc du délai de paiement indiqué sur la facture. Elle ne le deviendra qu’une fois le délai écoulé.
⚠️ D’autres délais peuvent limiter les facultés du créditeur. En effet, si la dette est prescrite ou forclose, elle ne pourra pas faire l'objet d'une procédure, car elle n’est plus certaine.
💡La prescription est un délai général prévu par la loi qui éteint un droit (en principe 5 ans en matière de créance [article 2224 du Code civil], mais des exceptions sont prévues par la loi).
💡 La forclusion est un délai spécialement établi par la loi qui ne concerne que certaines créances qui ne pourront plus être réclamées en justice une fois le délai écoulé.
PROCÉDURE
Quelles sont les conditions pour mener son recouvrement ?
Recouvrer une créance professionnelle implique de démontrer la réunion de 3 conditions : certaine, liquide et exigible. L’absence de l’une de ces conditions de même que certains délais empêchent d'engager un recours pour obtenir le règlement de la dette.
Les modalités de recouvrement
La procédure de recouvrement est composée de plusieurs étapes. De la saisine du Juge compétent. Il s’agira du Tribunal judiciaire si l’acte est mixte (Cass. com., 10 juin 1997, n° 94-12.316) ou du Tribunal de commerce si le débiteur et le créancier sont tous deux commerçants (art. L. 721-3 C. com.).
Pour aboutir, la procédure contentieuse nécessite la démonstration du caractère certain, liquide et exigible du montant de la créance. Si la signification du titre exécutoire remis par l'huissier au débiteur ne produit aucun effet, une mesure d'exécution forcée (saisie sur compte bancaire...) pourra être mise en oeuvre.
