Délais de paiement : Quelles sont les règles applicables aux créances commerciales ?

Délais de paiement :
Thèmes :
délais de paiement, créance commerciale, pénalités de retard, dette fournisseur
Par Clara M. Lu 471 fois Publié le : 25/10/2021 Publié le : 25/10/2021


En France, une prestation inter-entreprises doit être réglée suivant un délai légal de paiement interprofessionnel. Celui-ci est fixé en amont de la collaboration. Le cas général est le suivant : un  paiement à 30 jours qui doit intervenir lorsque le client a réceptionné le produit ou dès lors que la prestation de service est exécutée ( article L. 1441-10 du Code de commerce). Cela signifie qu’au-delà de ces 30 jours, le prestataire peut demander la mise en place de pénalités de retard de paiement. Si la situation financière s'aggrave (retards intempestifs), la créance échue correspondant à une facture impayée risque de peser de manière néfaste sur la trésorerie de l'entreprise créancière.


- À NOTER - : le Credit Manager suivra avec attention le DSO (Days Sales Outstanding) que l'on peut traduire par le délai moyen de recouvrement. C'est un bon indicateur (KPI) pour évaluer la performance financière d'une organisation sur la gestion de ses créances clients.



L'essentiel

 Ce que dit la loi : le délai de paiement à 30 jours est l'échéance fixée par la loi par défaut. Il peut être allongé, si cela est précisé au contrat qui lie en amont les deux parties. Celui-ci peut alors aller jusqu’à 60 jours dérogatoires après la facturation ou 45 jours dérogatoires après la fin du mois de la facturation. Il s’agit-là des échéances les plus tardives prévues par la loi. Le prestataire peut aussi exiger de son commanditaire un règlement de sa facture plus en amont, par exemple (article L. 1441-11 du Code de commerce) :

  • Un paiement comptant à la réception des marchandises ou de la prestation ;
  • Un acquittement de la dette due lorsque la facture est réceptionnée.

- IMPORTANT - : pour la faire respecter et demander l’application des éventuelles pénalités de retard, cette date d'échéance doit être inscrite dans le contrat de vente et dans les  conditions générales de vente (CGV).

 Délai pour agir :  pour exiger auprès de sa clientèle B2B (professionnels) qu'ils règlent leurs factures impayées, le fournisseur dispose de 5 ans pour agir, passé ce laps de temps il y a prescription.

 Procédure simplifiée : en France, si le débiteur tarde à régler sa dette, le fournisseur doit d'abord engager une procédure de recouvrement amiable. Si cette tentative de résolution de ce contentieux s'avère infructueuse, il faudra entamer un recouvrement judiciaire. Litige.fr vous accompagne tout au long de ces démarches pour recouvrer les sommes qui vous sont dues : relances, mise en demeure de payer, saisine du Tribunal compétent avec l'appui éventuel du service de conseil d'un avocat spécialisé pour recouvrer vos créances.

RECOUVRER RAPIDEMENT DES IMPAYÉS

Quelles sont les exceptions qui dérogent aux délais de règlement courants ?

Plusieurs secteurs professionnels sont régis par des délais de paiement particuliers, listés à l’article L. 441-11 du Code de commerce :

  • Le secteur des produits alimentaires périssables, congelés : l'acquittement de la dette ne peut excéder 30 jours après la fin de la décade de réception ;
  • Bétail et viandes fraîches destinées à la consommation alimentaire : pas plus de 20 jours après le jour de l'arrivage ;
  • Boissons alcoolisées : pas plus de 30 jours après la fin du mois où la cargaison est réceptionnée ;
  • Raisins destinés au vin et autres boissons alcoolisées : pas plus de 45 jours après la fin du mois de livraison, ou 60 jours après l’émission de la facture ;
  • Le secteur des locations routières, d’agent maritime, de frêt aérien : pas plus de 30 jours après la date d’émission de la facture.

Certains domaines d'activités peuvent générer de la liquidité supplémentaire en réglant leurs fournisseurs le plus tard possible : à cet égard, la différence entre le délai de paiement clients et fournisseurs est un indicateur pertinent. La palme revient à ces secteurs-ci : « Hébergement et restauration » et « Commerce et réparation automobile » dans lesquels les entreprises sont payées immédiatement, en particulier quand leur clientèle est composée de ménages, mais attendent plusieurs semaines avant de les régler.

D’autres accords dits « dérogatoires » sont répertoriés à l’article L. 441-11 du Code de commerce  ainsi que sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales (loi de modernisation de l’économie dite LME).

Les marchandises destinées à l'export hors-Union Européenne ou dans les territoires d’outre-mer (DOM-TOM) font l’objet d'échéances spécifiques fixées par les articles L. 441-12 et L. 441-13 du Code de commerce.


Quelles sont les règles de calcul des pénalités de retard appliquées aux partenaires mauvais payeurs ?

Si le commanditaire ne respecte pas la date d'échéance convenue d'acquittement de la créance fixée avec son prestataire débiteur, le créancier peut appliquer des pénalités. Le mode de calcul de celles-ci doit figurer aux conditions générales de vente (CGV). Voici comment l’établir :

  • Retenir le taux d'intérêt directeur semestriel définit par la Banque Centrale Européenne (BCE) ;
  • Majorer celui-ci de 10 points.


Il peut être moins conséquent, sans être toutefois inférieur à 2,28% fixé en juillet 2021
.

À celles-ci s'ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant d'une valeur de 40 euros prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

- IMPORTANT - : inutile d’attendre plusieurs mois ! Le prestataire peut appliquer un pourcentage d’intérêt journalier, qui prendra donc en compte chaque jour tardif de paiement.

Quelles sanctions s'appliquent si les règles de gestion des impayés ne sont pas respectées ?

L’article L. 441-16 précise que le non-respect de la législation peut entraîner :

  • Une amende administrative de 75 000 euros maximum pour une personne physique ;
  • Et de 2 millions d’euros maximum pour une personne morale.
Vos questions | nos réponses

Comment calculer les retards de paiement ?

Ceux-ci entraînent la majoration avec un taux d’intérêt. Celui-ci peut-être appliqué au mois ou au jour de retard. Il doit être supérieur à 2,28% et ne peut dépasser le taux directeur de la BCE majoré de dix points (par exemple, 10,15% si le taux directeur est de 0,15%). Une indemnité forfaitaire de recouvrement d'une valeur de 40 € s'ajoute à ces pénalités.

Comment réduire les délais de paiement client ?

Le prestataire peut demander une escompte, qui est une forme de crédit professionnel dans lequel la banque avance le montant de la facture en attendant le paiement. Il peut aussi rédiger un effet de commerce, qui est un document qui a force d'ordre de paiement.

Comment calculer le délai de règlement client ?

Il intervient généralement 30 jours après réception ou réalisation. Cependant, de nombreux cas particuliers existent pour la livraison de marchandises. Les sociétés peuvent se reporter au Code du commerce (article L. 1441-10) pour fixer leurs délais.