La prescription commerciale éteint la créance : une fois le délai écoulé, l’entreprise ne peut plus exiger le remboursement d’une facture impayée. Point de départ, suspension et interruption : le point sur le délai de prescription en B2B.
Litige.fr accompagne les créanciers pour engager une procédure de recouvrement de leurs factures impayées de manière amiable (relances, mise en demeure) puis judiciaire (requête en injonction de payer) grâce à son réseau national d'huissiers partenaires.
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5 ans pour obtenir le règlement d'une facture impayée auprès d'un client professionnel mauvais payeur
Lorsqu’un professionnel (créancier) fournit un produit ou un service à un autre professionnel (débiteur), dans le cadre d’une commande, il émet une facture. Le débiteur règle la facture dans le délai imparti. À défaut de paiement, le créancier à tout intérêt à le relancer sans tarder. Une fois le délai de prescription commerciale écoulé, en effet, la créance est définitivement perdue.
L’article L110-4 du Code de commerce prévoit un délai de prescription de 5 ans pour les factures liées à des transactions entre entreprises. Une fois le délai écoulé, la créance est prescrite : l’entreprise débitrice est autorisée à ne pas rembourser la facture impayée, peu importe les actions engagées par l’entreprise créancière.
💡 En droit commun, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 prévoit une prescription extinctive de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières.
Quel point de départ pour faire courir le délai prescriptif ?
Conformément à l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription d’une action court à compter du jour où le créancier connaît les faits qui lui permettent d’exercer cette action. Mais le flou subsiste quant au point de départ précis de l’action en remboursement de créance :
- Est-ce la date de naissance de la créance, c’est-à-dire le jour où la prestation est exécutée – commande livrée ou service fourni ?
- Est-ce la date d’exigibilité de la créance, c’est-à-dire le jour où la facture est émise ?
- Est-ce le jour où le délai de paiement accordé au débiteur expire ?
La jurisprudence précise progressivement les points de départ en matière de prescription commerciale :
- La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 05 décembre 2018, affirme que le délai de prescription quinquennal court à compter de l’expiration du délai de paiement (le plus souvent 30 jours).
ILLUSTRATION : le commerçant livre une commande le 10 octobre 2020, émet la facture le 20 octobre 2020 accordant un délai de paiement de 10 jours ; la créance est prescrite le 30 octobre 2025 ; - La chambre commerciale de la Cour de cassation a affiné sa réponse dans un arrêt du 26 février 2020. En l’espèce, l’entreprise émet tardivement une facture avec paiement comptant exigé. Dans ce cas, la prescription quinquennale débute au jour de la naissance de la créance : peu importe la date d’émission de la facture, l’action en remboursement est prescrite 5 ans après l’exécution de la prestation.
Quels sont les cas de suspension ou d'interruption du délai de prescription d'une facture ?
Certaines situations de fait ou de droit suspendent ou interrompent la prescription.
1 - La suspension du délai de prescription d'une créance commerciale
Lorsque la prescription est suspendue, le délai est temporairement arrêté, puis reprend. C’est le cas lorsque le créancier ne peut agir, en raison d’un empêchement légal ou conventionnel, ou en cas de force majeure. Une tentative de médiation ou de conciliation (avec Litige.fr) suspend également la prescription.
2- L'interruption du délai de prescription d'une dette commerciale
Lorsque la prescription est interrompue, un nouveau délai de 5 ans court à compter de l’acte interruptif. Une action en justice interrompt la prescription.
Comment éviter l'expiration du délai pour réclamer une créance commerciale ?
L’entreprise surveille attentivement son encours client et met en place un système d’alertes des impayés. Au moindre défaut de paiement, le professionnel met en œuvre la procédure adaptée pour obtenir le règlement de la facture impayée.
