Sous quels délais un huissier peut-il réclamer une créance ? Prescription selon sa nature et échéances de procédures de recouvrement

Sous quels délais un huissier peut-il réclamer une créance ?
Thèmes :
huissier de justice, facture impayée, loyers impayés, prêt d'argent non remboursé
Par Kahina KHADRAOUI Lu 354 fois Publié le : 10/11/2022 Publié le : 10/11/2022


Sommaire

Sous quelles conditions une dette est-elle recouvrable ?

Délai de prescription d'une créance civile

Délai de prescription d'une créance commerciale

Qui peut recouvrer une créance ?

Quelle est la procédure pour recouvrer un impayé ?

1 - Le recouvrement amiable

2 - Le recouvrement simplifié

3 - Le recouvrement judiciaire

4 - Le recouvrement forcé

Mandater un huissier

Le recouvrement d’un impayé obéit à des règles de fond et de procédure. L’huissier de justice (HJ), aujourd’hui dénommé commissaire de justice, intervient dans ce processus à condition que la dette ne soit pas prescrite. Ce dernier paramètre dépend de la nature de la créance ou du cocontractant. D’autres échéances s’imposent à la procédure, comme celles de signification ou d’exécution d’une décision de justice.



L’ESSENTIEL 

➜ Ce que dit la loi : si le débiteur ne paye pas il pourra être poursuivi en paiement par le créancier. Si ce dernier obtient un titre exécutoire par l’intermédiaire d’une décision de justice, il pourra en forcer l’exécution, par l’intermédiaire d’un HJ (art. L. 111-2, 111-3 et 122-1 C. proc. civ. ex.) pour recouvrer son dû.

➜ Délais pour agir : ils varient de 1 à 5 ans. Le Code civil prévoit celui de droit commun qui est de 5 ans (art. 2224). Il est le même qu’en matière commerciale (art. L. 110-4 C. com). D’autres dispositions législatives peuvent en prévoir des différents, comme le fait le code de la consommation (art. L. 218-2) pour les dettes des consommateurs.

➜ Procédure simplifiée : via son réseau partenaires d'huissiers, Litige.fr s'empare du dossier litigieux et accompagne de la phase amiable, jusqu'à la saisie de la créance l'entreprise créancière en recouvrement de factures impayées,

RECOUVRER UNE FACTURE IMPAYÉE

ainsi que les particuliers pour recouvrer des loyers impayés,
RÉCUPÉRER UNE DETTE LOCATIVE
ou les assister dans leurs démarches afférentes pour obtenir le remboursement d’un prêt d’argent.
ME FAIRE REMBOURSER UN PRÊT D'ARGENT

CADRE & PRINCIPES

Sous quelles conditions une dette est-elle recouvrable ?

Une créance est recouvrable à condition d’être certaine, liquide et exigible et non prescrite :

  1. Certaine : elle existe effectivement ;
  2. Liquide : le montant de la dette est évalué ou évaluable en argent ;
  3. Exigible : elle est arrivée à échéance ;
  4. Elle ne doit pas être prescrite ni forclose : leur écoulement empêche de poursuivre le débiteur en paiement.


ℹ️ La prescription correspond à un laps de temps général prévu par la loi qui est, en principe, de 5 ans en matière de sommes impayées (art. 2224 C. civ.), mais des dates différentes peuvent être prévues par des dispositions spéciales. La forclusion est quant à elle spécialement prévue par la loi en sanctionnant un demandeur qui manque de diligence dans le cadre du recours qu’il initie.


Quelle que soit sa source, un solde non réglé qui n’est pas forclos ou prescrit pourra toujours être recouvré. Néanmoins, certains recours contentieux comme l’injonction de payer exigent une nature statutaire ou contractuelle selon les dispositions de l’article 1405 du code de procédure civile.

Quel est le délai de prescription d’une créance civile ?

La prescription extinctive va limiter les prérogatives des créanciers à l’égard du débiteur dont les factures sont impayées.

En matière civile, il existe celui de droit commun qui est quinquennal (5 ans, art. 2224 C. civ.). Néanmoins, des dispositions spécifiques prévoient des échéances plus courtes.

De manière générale, le délai de prescription trouve son point de départ au jour où la dette est devenue exigible (arrivée à échéance, art. 2224 C. civ).

⚠️Cette période limitée peut être suspendue (mise en pause, art. 2230 C. civ.) ou interrompue (repart à zéro, art. 2231 C. civ.). Par exemple, lorsqu’une personne est empêchée d’agir du fait de la loi, du contrat ou de la force majeure, celle-ci est suspendue (art. 2234 C. civ.). Elle reprendra là où elle a été arrêtée lorsque le demandeur sera en mesure d’exercer son droit. Elle est interrompue par l’effet d’une demande en justice (art. 2242 C. civ.). Ainsi, son cours est stoppé et une nouvelle échéance commence à courir à l’extinction de l’instance (par exemple, 5 ans pour une prescription quinquennale). Dans les deux cas, le terme du délai ne pourra jamais être reporté au-delà de 20 années (art. 2232 C. civ.). Celui-ci se compte en jours (art. 2228 C. civ.). 

Celles prescrites sous 1 à 2 ans

Il s’agit de délais spéciaux qui dérogent à celui de 5 ans prévu par le droit commun. Ils concernent des débiteurs de qualité spécifiques ou des créances d’une nature précise.

Comme pour un consommateur. C’est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle (art. liminaire C. cons.).

À son égard, pour un professionnel qui lui a fourni un bien ou un service, cette période est de 2 ans (art. L. 218-2 C. cons.).

💡Toutes les opérations qui relèvent du code de la consommation sont soumises à la prescription biennale si le débiteur est consommateur. S’il ne répond pas à cette qualité, la prescription sera quinquennale (Cass. civ. 1, 25 janv. 2017, n° 16-10. 105).

Tel est le cas pour un crédit à la consommation ou un crédit immobilier (Cass. civ. 1, 28 novembre 2012, n° 11-26.508).

💡Le point de départ de ce laps de temps commence à courir distinctement pour chacune des mensualités, à compter de leurs échéances respectives (Cass. civ. 1, 11 février 2016, n°s 14-28.383, 14-27.143, 14-29.539, 14-22.938).

 

⚠️Une particularité existe pour les factures impayées d’abonnements numériques (Internet et téléphonie) : l’officier ministériel a seulement un an pour requérir le montant du (art. L. 34-2 C. des postes et com. électroniques).

Celles prescrites sous 3 ans 

Dans certains cas, la prescription est triennale :

  • En matière locative, pour un rappel de charges locatives ou de loyer, le bailleur par l’intermédiaire d’un officier ministériel habilité pourra recouvrer la dette dans un délai de 3 ans (art. 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Son point de départ est celui de droit commun.💡Le début de ce recours commence par la délivrance d'un commandement de payer transmis par cet expert juridique au locataire mauvais payeur ;
  • Les salaires impayés se prescrivent par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, y compris s’il a rompu son contrat (art. L. 3245-1 C. trav.). ⚠️Son point de départ, en matière salariale, court à compter de l’exigibilité de chaque rémunération non versée (Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-10.196).

Celles prescrites sous 5 ans 

Les notaires disposent de 5 ans pour exiger le règlement de ses frais à partir de la date des actes réalisés (art. 1er de la loi du 24 déc. 1987 relative au recouvrement des frais dus aux notaires).

Ce délai s’applique également en matière de recouvrement des charges de copropriété (art. 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Lorsqu’un contrat est passé entre deux ou plusieurs particuliers, comme un prêt d’argent, c'est la durée de droit commun à défaut de disposition contraire (art. 2224 C. civ.) qui s'applique.

Quel est le délai de prescription d’une créance commerciale ? 

C'est celle qui naît à l’occasion de relations entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. 

Elle se prescrit sous 5 ans (art. L. 110-4 C. com.).

⚠️En matière navale ou de livraison d’ouvrages, les actions en paiement sont prescrites par 1 an (art. L. 110-4, II C. com.). 

Qui peut recouvrer une créance ? 

Pourquoi privilégier l’huissier plutôt qu’une société de recouvrement lambda ?

Le créancier est le premier acteur pour obtenir le règlement d'une facture non payée. Il peut réaliser les démarches amiables seul, ou en étant accompagné d’une société de recouvrement de créances.  

Néanmoins, il a tout intérêt à se faire assister d’un professionnel juridique assermenté comme un avocat ou un commissaire de justice.  

💡La représentation par un avocat est obligatoire pour tous les montants réclamés supérieurs à 10 000 euros (sauf devant le Juge des contentieux de la protection).


En effet, vont s’ensuivre des démarches amiables qui imposent soit des procédures de conciliation ou encore de médiation, soit une lettre de mise en demeure.  

Tout d’abord, ces professionnels du droit sauront la rédiger avec la rigueur nécessaire, en respectant les exigences légales. En plus d’imposer des mentions obligatoires, la loi interdit certains comportements. Recourir à un HJ pour la rédaction d’un courrier de mise en demeure (envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception) ou de relance évitera notamment des poursuites pour harcèlement ou encore extorsion.

Ensuite, si les démarches amiables ne fonctionnent pas, il faudra envisager l'un des moyens de recouvrement judiciaires. Ces intervenants juridiques sauront guider le créancier pour qu’il choisisse le meilleur recours selon sa situation. 

Enfin, seul le commissaire de justice est compétent pour faire exécuter de manière forcée une décision rendue par un Juge (art. 122-1 C. proc. civ. ex.).


 

PROCÉDURE

Quelle est la procédure pour recouvrer un impayé ?

1 - Le recouvrement amiable de créances

Le créancier peut relancer son débiteur par mail, par téléphone ou avec une lettre amiable.

Si ces premières démarches n’aboutissent pas, le créancier devra alors faire parvenir une lettre de mise en demeure amiable. C’est une sommation de payer délivrée par un HJ qui impose au débiteur de payer (art. 1344 C. civ.). 

Le créancier doit laisser au débiteur une durée raisonnable pour s’exécuter (Cass. civ. ​​3, 16 mars 2011, n° 10-14.051). Il est généralement conseillé de lui laisser 8 à 15 jours. Sans réponse de la partie adverse, le créancier pourra envisager la voie contentieuse

2 - Le recouvrement simplifié pour de petites dettes

Pour les petites factures impayées (d'une valeur inférieure à 5 000 euros), le créancier pourra passer par une procédure simplifiée par huissier

À partir de quelle somme un huissier intervient ?

Elle impose que le montant de la somme due soit inférieur à 5 000 euros (art. L. 125-1 et R. 125-1 C. proc. civ. ex.). Il peut donc intervenir jusqu’à ce montant.

3 - Le recouvrement judiciaire

Il existe sous différentes formes : l’injonction de payer, le référé-provision ou encore l’assignation au fond

Toutes permettent au créancier d’obtenir un titre exécutoire émis par le Juge du Tribunal compétent qui devra, selon les situations, être signifié au débiteur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (art. 503 CPC).

Sous quel délai un titre exécutoire doit-il être signifié par l’huissier ?

Il dépend du type de procédure engagée : 

  • L’ordonnance de référé doit être notifiée (art. 489 CPC), mais pourra échapper à cette exigence sur décision du Juge. Il n’y a pas de délai précisé par la loi ;
  • Pour une injonction de payer, le titre exécutoire doit être signifié par acte d'huissier sous 6 mois (art. 1411 CPC) ;
  • Dans le cadre d’une assignation au fond, le jugement doit être signifié par acte d'huissier sous 2 ans (art. 528-1 CPC).

4 - Le recouvrement forcé

Cette démarche fait suite à l’absence d’exécution spontanée d’une décision exécutoire

Sous quel délai un titre exécutoire doit être exécuté par l’huissier ?

Pour procéder au recouvrement forcé, le demandeur doit être muni d’un titre exécutoire (art. L. 111-2 C. proc. civ. ex.).

Tel est le cas d’une décision de justice passée en force de chose jugée (art. L. 111-3 1 ° C. proc. civ. ex). 

Le demandeur dispose d’une période limitée de 10 ans pour la faire exécuter (art. L. 111-4 C. proc. civ. ex.) selon les modalités qu’il souhaite.

Vos questions | nos réponses

Combien de temps une dette est-elle valable ?

Elle est valable tant qu’elle n’est pas prescrite ou forclose.

Peut-on réclamer une dette 10 ans après ?

Oui pour celle afférente à la réparation d’un dommage corporel. D'autre part, il est possible qu'une somme non payée se prescrit par 3 ans comme un crédit immobilier ou par 5 ans lorsqu'elle est de nature commerciale soit réclamée 10 ans après si la prescription est suspendue ou interrompue. Cependant, cette durée limitée ne pourra jamais excéder 20 ans.

Peut-on réclamer une dette 5 ans après ?

Seules celles qui sont commerciales ou civiles comme les prêts entre particuliers peuvent être réclamées sous 5 ans.

Combien de temps est valable une reconnaissance de dette ?

Sa validité est de 5 ans.

Pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée ?

Cela dépend de la nature de la somme impayée dont les délais varient de 1 an (abonnement téléphonique) à 5 ans (celles qui sont commerciales ou prêt entre particuliers).

Comment savoir si une dette est prescrite ?

Cela dépend de la nature de la créance. Par exemple, un salaire se prescrit par 3 ans. Un loyer et/ou des charges locatives impayés se prescrivent au bout de 3 ans également. Un prêt entre particuliers se prescrit par 5 ans comme pour celle qui commerciale.

Combien de temps un créancier peut-il réclamer une dette ?

Il varie selon la nature de la dette. S’il s’agit d’une passée entre professionnels, le créancier a 5 ans pour la demander. S’il s’agit d’une dette de loyer, il a 3 ans pour en faire la demande.

Quels sont les délais de recouvrement ?

Ceux de prescription ou de forclusion de la dette variant selon sa nature (entre 1 et 5 ans) ; Celui pour signifier une décision de justice (varient entre 6 mois et 2 ans) ; Enfin celui de l’exécution qui peut être forcée (10 ans).

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.