Défaut de paiement : Quels recours contre l'entreprise débitrice ?

Défaut de paiement :
Thèmes :
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Par Audrey B. Lu 209 fois Publié le : 22/02/2022 Publié le : 22/02/2022


Quand et comment agir contre un client mauvais payeur ?

Un défaut de paiement est caractérisé lorsqu’une entreprise constate que son client n’a pas réglé sa facture à la date d’échéance. Plusieurs causes peuvent être à l’origine de l’absence de règlement. L’entreprise peut avoir des difficultés financières, elle refuse de payer pour diverses raisons, etc. La société créancière doit agir au plus vite. Quels sont les risques et les conséquences d’un défaut de paiement ? Quels sont les recours contre le débiteur ? Explications.


L'essentiel.

Délai pour agir : sauf exception, une créance commerciale entre professionnels se prescrit par 5 ans (article L110-4 du Code du commerce) à compter de l’échéance de la facture.

Procédure simplifiée : plusieurs recours sont possibles contre le débiteur pour recouvrir le montant de la créance client. Pour cela, l’entreprise créancière peut avec Litige.fr se faire assister par un avocat ou un huissier de justice selon la situation. Litige.fr vous accompagne dans vos démarches amiables (relance, mise en demeure de payer) et judiciaires de recouvrement. 

LANCER UNE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT

CADRE & PRINCIPES

Quelles sont les conséquences d'une créance non réglée ?

Le défaut de paiement désigne le retard de règlement d’une facture à compter de la date d’échéance. Les risques d'un non respect du délai de paiement ne doivent pas être sous-estimés surtout dans le cadre d’une crise économique ou d’une crise financière. 

Les répercussions d'un défaut de paiement se font davantage ressentir pour les PME que les grosses structures. Cela est d’autant plus vrai pour les entreprises qui réalisent la plus grande partie de leur chiffre d’affaires avec un seul client.

Une facture impayée peut avoir de graves conséquences sur la trésorerie de l’entreprise. En effet, le défaut de paiement d’un client peut rendre à son tour l’entreprise créancière un mauvais payeur.

Cela peut avoir un impact momentané sur la société. Cependant, une accumulation de défaut de paiement peut entraîner une cessation de paiement du créancier.

À l’inverse, la cessation de paiement de l’entreprise débitrice (sa trésorerie ne couvre plus les dettes) oblige l’entreprise créancière à déclarer sa créance pour les dettes nées avant le jugement d’ouverture. Le créancier ne peut pas être payé et ne peut pas poursuivre son débiteur.


PROCÉDURE

Défaut de paiement : quels sont les recours ?

L’entreprise créancière doit agir contre celle qui refuse de payer. Elle peut mener une démarche amiable ou judiciaire. En matière commerciale, une créance prescrite peut faire l’objet de poursuites. Le Juge ne peut pas la soulever (article 2247 du Code civil), mais l’entreprise débitrice peut le faire.

Le recouvrement amiable de l’entreprise débitrice

Le recouvrement des factures peut se faire par des visites au siège de l’entreprise, des relances téléphoniques. Les causes de l'impayé doivent être bien identifiées.

En l’absence de résultat, le recouvrement amiable prend la forme d'une lettre de relance ou plusieurs, puis d'une lettre de mise en demeure avec accusé réception.

Le créancier peut faire appel à un professionnel du droit (avocat ou huissier de justice). Litige.fr vous permet de mettre en demeure votre débiteur par courrier d'huissier, ainsi que d'effectuer la relance d'une facture impayée (par téléphone et par courrier).

Les 3 voies de recouvrement judiciaire

Entre commerçants, toute procédure judiciaire doit être portée devant le Tribunal de commerce du siège social du débiteur. 

La représentation par avocat des affaires n’est pas obligatoire devant cette juridiction, sauf pour les créances supérieures à 10 000 € (article 853 du Code de procédure civile). Comme en matière civile, trois voies de recours sont possibles : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation.

Trouver un avocat des affaires

Recours judiciaire 1 - L’injonction de payer

C’est une procédure rapide et peu coûteuse (39 € + frais d’huissier) et non contradictoire. Pour déposer une requête d’injonction de payer, la créance commerciale doit être certaine, exigible et l’entreprise créancière doit être en mesure de la justifier (contrat, commande, facture, bon de livraison, etc.). Par ailleurs, le créancier doit avoir au préalable adressé une mise en demeure ou une sommation de payer par voie d’huissier.

Le Juge peut :

  • Valider la requête en totalité ou en partie. La décision peut être exécutée, en cas de non-opposition et après avoir demandé la force exécutoire, par un huissier de justice ;
  • Rejeter la requête. Dans ce cas, le créancier doit utiliser d’autres voies de recours pour obtenir le paiement de sa facture.

déposer une requête d'injonction de payer

Recours judiciaire 2 - Le référé provision

C’est également une procédure courte qui peut varier selon le Tribunal de commerce entre 15 jours et 1 mois. En matière commerciale, le créancier n’est pas obligé d’invoquer l’urgence. En revanche, la créance doit être de nature commerciale et ne doit pas être sérieusement contestable.

Une assignation doit être délivrée et signifiée au débiteur. À l’issue de l’audience, le Juge va rendre une ordonnance. Lorsque l’entreprise créancière obtient gain de cause, elle peut la faire exécuter par un huissier de justice. En cas de rejet, l’appel est possible dans les 15 jours de sa signification. Le créancier peut également assigner au fond le débiteur. 

Recours judiciaire 3 - L’assignation

L’assignation en paiement au fond est plus longue et plus coûteuse. L’avocat ou le créancier doit rédiger une assignation et la signifier à l’entreprise débitrice. Il place l’affaire auprès du greffe. À l’issue de l’audience qui nécessite de plaider sa cause, le Juge va rendre un jugement. 

Comme pour le référé-provision, le jugement favorable au créancier est signifié à l’entreprise débitrice. En revanche, en cas de rejet de la demande, l’entreprise créancière est en droit de faire appel dans un délai d’un mois après sa signification.