INJONCTION DE PAYER 
Recouvrement de factures impayées

  • Relances téléphoniques et SMS
  • Mise en demeure de payer par Huissier avec AR
  • Tribunal de Commerce : Requête en injonction de Payer
  • Signification par Huissier de l'Ordonnance d'Injonction de Payer
  • Saisie de la Créance par Huissier
  • Des forfaits adaptés à toutes les situations
  • Relances téléphoniques et SMS
    Mise en demeure de payer par Huissier avec AR
    Tribunal de Commerce : Requête en injonction de Payer
  • Signification par Huissier de l'Ordonnance d'Injonction de Payer
    Des forfaits adaptés à toutes les situations
    Saisie de la Créance par Huissier
Plus de 875 entreprises
accompagnées chaque année
Je lance ma demande
/5
(basé sur avis clients)

Comment fonctionne notre service de recouvrement de créances clients ?

Une procédure simplifiée et digitalisée

1. Déposez toutes vos factures
impayées sur Litige.fr
en quelques clics

2. Choisissez votre recours
Amiable/Judiciaire/Exécution
ou abonnez-vous

3. Lancez le recouvrement !
Un huissier de justice écrit
à votre débiteur.

4. Toujours pas payé ?
Nos Huissiers partenaires
s'occupent de tout !

Injonction de Payer - Procédure de Recouvrement Judiciaire

Explication et questions fréquentes

Mon entreprise subit plusieurs impayés de la part d’autres sociétés. Quelles sont mes solutions ?

Des factures impayées peuvent avoir un impact conséquent sur la trésorerie de votre entreprise. Pour préserver vos relations commerciales, il est important dans un premier temps, de réaliser un recouvrement à l’amiable de vos factures. Cela peut être des relances téléphoniques, des courriers de relance ou aller voir votre débiteur. Ces démarches peuvent être confiées à un professionnel tels un avocat ou un huissier de justice.


Cependant, en cas d’échec, vous devrez agir devant la justice. Pour cela, l’injonction de payer est une solution rapide et peu coûteuse qui vous permet d’obtenir une décision de justice.

Quelles sont les créances concernées par une procédure d’injonction de payer ?

Votre entreprise détient une créance envers une autre entreprise, vous pouvez utiliser la procédure d’injonction de payer .


Votre créance commerciale doit être issue d’un contrat, d’une obligation statutaire ou d’un instrument de crédit bancaire tel qu’une lettre de change, un billet à ordre ou une cession de créances. Par ailleurs, la créance doit être certaine, exigible et liquide.


En revanche, vous ne pouvez pas recourir à l’injonction de payer pour un chèque impayé. Une procédure spécifique existe pour un chèque sans provision et doit être mise en œuvre.

Quelles sont les démarches pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer ?

Pour une dette commerciale, deux possibilités s’ouvrent à votre entreprise :


  • La demande peut être déposée en ligne. Vous remplissez votre formulaire, vous joignez vos documents. Votre requête dématérialisée est signée électroniquement et le règlement de 33, 47 € se fait directement sur le site.
  • Vous envoyez un dossier papier au greffe du Tribunal qui comporte le Cerfa 12946*02, les pièces justificatives et le paiement de 33,47 €.

Que contient une requête d’injonction de payer adressée au Tribunal de commerce ?

Pour une demande en ligne ou par formulaire papier, vous précisez :


  • Vos coordonnées ;
  • Les coordonnées de votre débiteur ;
  • L’objet de la demande ;
  • Le montant de la créance ;
  • Les fondements de la créance.

Quelles sont les pièces justificatives à adresser au Tribunal de commerce pour une requête d’injonction de payer ?

Votre entreprise doit joindre tout document qui prouve le bien fondé de votre demande. Cela peut être le contrat signé avec l’entreprise débitrice, une facture, un bon de livraison, etc.


Vous devez au préalable avoir réalisé des démarches amiables. C’est au minimum l’envoi d’une mise en demeure ou une sommation de payer signifiée par un huissier de justice.

Qui peut déposer une requête en injonction de payer contre une entreprise débitrice ?

Votre entreprise peut faire les démarches seule. Vous pouvez aussi mandater un avocat ou un huissier de justice. Vous devez dans tous les cas, faire appel à un huissier de justice pour signifier la décision et pour son exécution.


La représentation par un avocat en droit des affaires n’est pas nécessaire, sauf en cas d’opposition et lorsque le montant de la créance excède 10 000 €.

Quel est le délai pour déposer une requête d’injonction de payer ?

Lorsque votre débiteur est une entreprise, le délai de prescription est de 5 ans. Passé ce délai, vous ne pouvez plus déposer de requête sous peine de rejet de votre demande.

Quelle forme revêt la décision du Juge ?

Le Juge rend sa décision sous la forme d’une ordonnance d’injonction de payer. C’est une décision non contradictoire puisque les parties ne sont pas convoquées à une audience. Le Juge se base sur les éléments fournis par le créancier lors du dépôt de la requête.


Deux solutions sont possibles :


  • Le Juge rejette la requête et dans ce cas, le créancier doit assigner son débiteur pour espérer recouvrer sa créance.
  • Le Juge estime que la requête est justifiée et rend une ordonnance pour tout ou partie de la somme.

Le débiteur peut-il faire appel d’une ordonnance d’injonction de payer ?

Dans le cadre d’une injonction de payer, le débiteur a la possibilité de faire opposition à la décision. Elle se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé réception.


Cette opposition peut se faire dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à personne ou du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution.

Le Juge a rendu une décision en faveur de mon entreprise. Comment faire pour récupérer les sommes ?

L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision sous peine de nullité. Une fois qu’elle est signifiée par un huissier de justice à l’entreprise débitrice, vous avez un mois pour demander l’apposition de la formule exécutoire et si aucune opposition n’a été formée. Si cette demande n’est pas réalisée dans ce délai, l’ordonnance devient nulle. Une fois que l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée au débiteur, l’huissier de justice peut procéder à toutes les mesures d’exécution nécessaire pour le recouvrement de la créance saisie de la dette…).

Nos packs créanciers adaptés à chaque besoin

Choisissez votre formule

Comment procéder au recouvrement de vos factures impayées ?

Confiez-nous vos créances !
À l'amiable, vous ne payez qu'en cas de succès

huissier de justice
AMIABLE
RECOUVREMENT AMIABLE
AVEC HUISSIER DE JUSTICE
49 HT
  • + frais d'envoi*
  • + 12% en cas de succès
  • Première relance amiable en LRAR
  • Mise en demeure par Huissier en LRAR
  • Relances téléphoniques et SMS
AMIABLE + JUDICIAIRE
RECOUVREMENT JUDICIAIRE
INJONCTION DE PAYER
129 HT
  • + frais d'envoi*
  • + frais de greffe (33,47€)
  • + 12% en cas de succès
  • Relance amiable en LRAR
  • Mise en demeure par Huissier en LRAR
  • Relances téléphoniques et SMS
  • Requête en Injonction de Payer au Tribunal
ABONNEMENT ILLIMITÉ
GESTION DES IMPAYÉS
49 HT /mois
  • + frais d'envoi*
  • + frais de greffe (33,47€)
  • + 10% en cas de succès par créance
  • Traitement prioritaire
  • Relances amiables en LRAR illimitées
  • Mises en demeure d’huissier illimitées
  • Requêtes en Injonctions de Payer illimitées
  • Relances téléphoniques et SMS
  • Dashboard de gestion des impayés (2 accès)