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Publié le : 14/02/2018

PV de reprise des lieux par huissier Définition et modalités

14/02/2018

Tags : pv reprise des lieux, abandon de domicile, reprise de bail, résiliation du bail, expulsion locataire, loyer impayé locataire parti, procédure de reprise de logement abandonné

Définition : PV de reprise des lieux par huissier

Suite à l'abandon du logement ou à sa libération par le locataire, et à condition que le bail soit dûment résilié, le propriétaire peut procéder à la reprise de son logement. Dans ce cadre, le bailleur doit faire réaliser un PV de reprise des lieux par huissier. Ce constat décrit les opérations réalisées par l'huissier pour débarrasser les meubles. Le procès-verbal est  transmis à l'ancien locataire. 

Ce qu'il faut savoir sur le PV de reprise des lieux

Qu'est-ce qu'un PV de reprise des lieux ?

Le PV de reprise des lieux par huissier est un constat d'huissier établissant la reprise de son logement par le propriétaire bailleur.

À quel moment demander un PV de reprise des lieux par huissier ?

Le propriétaire peut vouloir récupérer son logement dans 2 cas de figure :

- Le locataire a manifestement abandonné le logement : le propriétaire lui adresse une mise en demeure de justifier qu'il occupe le logement. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, l'huissier de justice constate l'abandon du logement. Le propriétaire peut alors demander la résiliation du bail et la reprise des lieux.

- Le locataire, en cas de loyers impayés, fait l'objet d'une expulsion suite à la résiliation de son bail. 

Une fois le logement libre, le propriétaire, pour le récupérer, doit faire appel à un huissier pour dresser un PV de reprise des lieux.

PV de reprise des lieux par huissier : modalités et effets

Le procès-verbal doit mentionner les opérations de vente des meubles et tous autres actes effectués en vue de débarraser le logement. Le PV de reprise des lieux par huissier doit également mentionner la juridiction compétente en cas de contestation. Le constat d'huissier doit être remis à l'ancien locataire.

Le PV de reprise des lieux par huissier autorise légalement le propriétaire à reprendre possession de son logement.