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Immobilier / Litiges locatifs

06/04/2017

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Abandon du logement par le locataire : La procédure de constat par huissier

06/04/2017

Tags : abandon, logement, locataire, abandon du logement par le locataire, locataire quitte le logement sans préavis, sans prévenir, propriétaire, bailleur, abandon, huissier, mise en demeure, constat d'huissier, constat abandon, résiliation, contrat de bail, requête, tribunal d'instance, reprise du logement

 

Récupérer le logement abandonné par le locataire

Vous avez signé un contrat de bail avec un locataire par lequel vous mettez à sa disposition un logement pour une période déterminée. Vous vous apercevez alors que ce dernier ne donne plus de nouvelles et a quitté de façon définitive le logement sans prévenir. Vous souhaitez donc le donner en location à une autre personne mais cela n'est que possible que si vous avez effectué des démarches préalables précises. Nous les détaillons dans cet article.

 

L’essentiel.

Ce que dit la loi : Le propriété qui découvre l'abandon du logement par le locataire doit s'adresser à un huissier qui mettra en demeure le locataire de se justifier de l'occupation des lieux. En l'absence de réponse, l'huissier dresse un constat d'abandon et le bailleur saisit le juge pour lui demander de constater la résiliation du contrat de bail. Il récupère alors son logement.

Délai pour agir : 3 ans à compter de la connaissance de l'abandon par le bailleur (loi ALUR du 24 mars 2014)

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr vous accompagne dans vos démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi de la Mise en demeure jusqu'à la saisine du juge d'instance.

 

  Lancer une procédure contre le locataire

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Avant de remettre le logement en location, le contrat de bail initial doit être résilié

 

La procédure de récupération du logement abandonné a été simplifiée au profit du propriétaire par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 qui vient modifier la loi du 6 juillet 1989 organisant les rapports locatifs et instaure une procédure faisant intervenir l'huissier.

 

La Mise en demeure par huissier

 

Avant de pouvoir remettre son bien en location, le propriété qui suspecte ou est certain de l'abandon du logement par le locataire inscrit au contrat de bail doit faire appel à un huissier pour certifier ses soupçons ou sa connaissance.

Pour ce faire, la première étape est de demander à l'huissier d'envoyer au locataire une lettre de Mise en demeure. Dans cette lettre, il est demandé au locataire de justifier qu'il occupe le logement (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Il peut s'agir d'un acte unique mais la Mise en demeure peut également être contenue dans un Commandement de payer, lui aussi délivré par huissier de justice, dans le cas où le locataire serait redevable de loyers impayés.

Dans les deux cas, le locataire a alors un mois pour répondre à la mise en demeure, à compter de sa signification par l'huissier, et déclarer qu'il occupe bien le logement.

 

Le constat d'abandon du logement par le locataire

 

Passé le délai de réponse d'un mois, l'huissier peut alors pénétrer dans le logement présumé abandonné pour dresser un constat de l'état d'abandon du logement par le locataire.

Il ne peut rentrer seul dans le logement et devra être accompagné du maire de la commune OU d'un conseiller municipal OU d'une autorité de police ou de gendarmerie OU de deux témoins majeurs indépendant du bailleur et de l'huissier (article L. 142-1 du Code des procédures civile d'exécution).

Dans son procès-verbal de constat, l'huissier va décrire l'état des lieux. Si le logement paraît abandonné, il va pouvoir également dresser un inventaire des biens qui auraient été laissés par le locataire en précisant leur potentielle valeur marchande.

 

La résiliation du contrat de bail par le juge

 

Le constat effectué par l'huissier de l'abandon du logement va permettre au bailleur de s'adresser au juge compétent, pour lui demander de résilier le contrat de bail qui le lie au locataire, et qui l'empêche de remettre le logement en location tant que ce contrat est en vigueur.

Le bailleur va pour cela saisir au juge du Tribunal d'instance par requête, en joignant au dossier le procès-verbal de constat d'abandon qui justifie la demande de résiliation du contrat de bail (article 1 du décret n°2011-945 du 10 août 2011).

Le juge examine alors le bien-fondé de la requête et constate dans une ordonnance la résiliation du bail et autorise le propriétaire à reprendre son logement (article 3 du décret précité).

La décision doit être portée à la connaissance du locataire ayant abandonné le logement dans un délai de deux mois par un huissier. Le locataire peut contester la décision dans un délai d'un mois (article 6 du décret précité).

Si le locataire ne se manifeste pas à l'issue du délai de contestation, le bailleur est alors dégagé de ses obligations à l'égard du locataire ayant abandonné le logement et devient libre de le louer à une autre personne (article 8 du décret précité).

Dans le cas où des biens avaient été laissés par l'ancien locataire, le juge peut autoriser leur vente aux enchères.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Résilier le contrat de bail suite à l'abandon du logement par le locataire

 

1° Mandater un huissier

 

Litige.fr vous propose tout d’abord de faire appel à un Huissier qui sera en charge de faire signifier la Mise en demeure au locataire et, sans réponse de sa part, de procéder au constat de l'état d'abandon des lieux.

 

  Faire appel à un huissier pour constater l'abandon du logement

 

2° Saisir le juge d'instance et demander la résiliation du contrat de bail

 

Si le locataire ne se manifeste pas, Litige.fr se charge alors de saisir le tribunal d'instance par requête pour demander la résiliation du contrat de bail et la reprise des lieux. Litige.fr se charge de constituer votre dossier selon les dispositions du Code de procédure civile, en ligne et sans frais d'avocat.

 

  Engager une procédure pour demander la résiliation du bail

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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