Requête aux fins de reprise par huissier : Définition et modalités

Requête aux fins de reprise par huissier :
Thèmes :
résiliation de bail, reprise de logement, requête aux fins de reprise, expulsion logement, abandon de domicile, loyer impayé locataire parti
Par Camille B. Lu 5271 fois Mise à jour le : 01/02/2022 Publié le : 11/05/2018


Reprendre son logement par huissier


Définition : lorsque le bailleur (propriétaire ou agence en charge de la location) d'un logement a connaissance d'éléments laissant penser que ce logement a été abandonné par le locataire, il doit engager une procédure pour le récupérer. Cela arrive notamment lorsque des locataires n'ont pas donné congé ou ont conservé les clés du logement. Dans le cadre de cette procédure, le bailleur, après avoir fait constaté l'abandon du logement, devra adresser une requête au Tribunal judiciaire, afin de pouvoir récupérer le logement. C'est ce qu'on appelle une requête aux fins de reprise par huissier, introduite par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, dite Loi Beteille. 
En effet, l'huissier va permettre la reprise du logement car il a pour rôle d'informer le locataire de la décision du Juge et de la résiliation du bail, l'obligeant à rendre le logement au propriétaire.

Reprise du logement : les 5 étapes de la procédure


Lorsque le bailleur pense que le logement a été abandonné par le locataire, il a la possibilité d'engager des démarches avant de récupérer le logement vacant. La récupération du logement inoccupé est possible, à condition de respecter les différentes étapes posées par la loi : 

1 - La mise en demeure du locataire de prouver son occupation du logement


Tout d'abord, le bailleur va mettre le locataire en demeure de justifier qu'il occupe vraiment le logement (article 14-1 de la loi  n°89-462 du 6 juillet 1989). Cela signifie que le propriétaire ou l'agence va demander à un huissier de faire parvenir au locataire une lettre dans laquelle il est demandé au locataire de prouver qu'il habite toujours dans le logement. Le recours à un huissier est obligatoire et permet au bailleur d'avoir une preuve tangible et valable de ses démarches.

Le locataire doit répondre dans un délai d'1 mois. Deux solutions sont à distinguer :

  • Soit le locataire ne répond pas dans le délai. Dans ce cas, le propriétaire peut passer à la deuxième étape ;
  • Soit le locataire répond dans le délai et apporte la preuve qu'il habite toujours le logement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas aller plus loin.


2 - Le procès-verbal d'abandon du logement par un huissier


En l'absence de réaction du locataire, l'huissier va pouvoir procéder à une constatation de l'état d'abandon du logement. L'huissier va donc dresser un procès-verbal des opérations qu'il mène et si le logement lui paraît abandonné, il dressera également un inventaire de tout ce qui a été laissé sur place par le locataire (article 14-1 de la loi  n°89-462 du 6 juillet 1989).

Cependant, l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'huissier ne peut pas entrer dans le logement si le locataire est absent. C'est souvent le cas lorsqu'un logement est abandonné, c'est pourquoi l'huissier ne pourra rentrer que s'il est accompagné du maire, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal désigné par le maire ou d'un membre des forces de l'ordre (policier ou gendarme). Il est également possible d'avoir recours à deux témoins autres que les personnes énumérées, à condition qu'ils n'aient pas de lien avec le locataire ou le bailleur.

Là encore, deux issues sont possibles :

  • Soit le locataire était présent ou, en son absence, l'huissier constate que le logement est habité. Dans ce cas, le propriétaire en peut pas aller plus loin ;
  • Soit l'huissier constate que l'appartement semble abandonné. Dans ce cas, le bailleur peut engager une action en justice.


3 - Saisine du Tribunal judiciaire


Si l'huissier constate l'abandon du logement, le bailleur va devoir saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP). Pour cela, il doit adresser un courrier comportant un certain nombre d'informations (appelé requête) au greffe  du Tribunal judiciaire le plus proche. Selon  l'article 58 du code de procédure civile, pour que le JCP soit valablement saisi, la requête doit contenir :

  • Toutes les informations concernant l'identité du bailleur (date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse...) et du locataire ;
  • Des explications concernant l'objet de la demande (constatation de l'abandon du logement et de la résiliation du bail, recouvrement des loyers impayés) ;
  • Etre datée et signée ;
  • Etre accompagnée du procès-verbal établi par l'huissier et de tout autre document justifiant l'abandon du logement.


4 - L'ordonnance du JCP reconnaissant la résiliation du bail et la reprise des lieux


Le Juge va rendre une décision sous la forme d'une ordonnance. S'il considère que les éléments fournis sont suffisants, il pourra constater que le bail est résilié et surtout, il permettra la reprise des lieux par le bailleur (article 3 du Décret n°2011-945 du 10 août 2011). Le Juge peut également ordonner au locataire le paiement des loyers impayés. Enfin, le Juge peut autoriser la vente aux enchères des objets laissés par le locataire, ou les déclarer abandonnés (article 14-1 de la loi  n°89-462 du 6 juillet 1989).

Si le JCP considère que la requête n'est pas valable ou que l'abandon n'est pas prouvé, le bailleur ne pourra pas faire appel de cette décision et devra entamer une procédure d'expulsion.


5 - Le procès-verbal de reprise des lieux par huissier


À partir de cette décision, le bailleur dispose de 2 mois pour informer le locataire, par l'intermédiaire d'un huissier de justice (article 5 du Décret n°2011-945 du 10 août 2011). L'acte d'information (appelé signification), doit contenir les informations suivantes pour être valable :

  • La possibilité pour le locataire de contester la décision par le biais d'une opposition, le délai (1 mois à partir de la signification de la décision) et les modalités ;
  • La possibilité de consulter au greffe du Tribunal judiciaire les documents fournis par le bailleur au JCP ;
  • Le sort des meubles laissés et éventuellement l'obligation de les retirer.


L'exécution de l'ordonnance et donc la reprise des lieux, est suspendue pendant 1 mois, peu importe si le locataire forme opposition ou non (article 6 du Décret n°2011-945 du 10 août 2011).

Si le locataire conteste dans le délai d'1 mois, il sera convoqué avec le bailleur pour une audience devant le Tribunal judiciaire. Une nouvelle décision sera rendue et remplacera l'ordonnance (article 7 du Décret n°2011-945 du 10 août 2011).

- ATTENTION - Cette procédure ne doit pas être utilisée de manière abusive car si c'est le cas, le bailleur peut être condamné à payer jusqu'à 3000 € d'amende.


LANCER LA PROCéDURE POUR REPRISE DU LOGEMENT


Quelle finalité et quels avantages de la requête aux fins de reprise ?


Bien souvent, lorsque le logement est abandonné, le locataire ne paye pas le loyer puisqu'il n'habite plus là. Cette procédure vise donc à obtenir une décision judiciaire constatant la résiliation du bail et autorisant la récupération du logement, pour pouvoir le relouer et ainsi percevoir un loyer.

L'avantage de cette procédure est sa rapidité et sa simplicité, par rapport à une procédure d'expulsion classique. En effet, la requête aux fins de reprise par huissier est une procédure simplifiée introduite pour faciliter la récupération de logements abandonnés et éviter de devoir engager une procédure d'expulsion.

Vos questions | nos réponses

Comment prouver qu'une personne n'habite pas un logement ?

Le bailleur qui souhaite prouver que son locataire a abandonné son bien doit d'abord lui adresser une lettre de mise en demeure lui demandant de prouver son occupation du logement. Sans réponse sous 1 mois, le propriétaire pourra faire appel à un huissier qui constatera l'abandon du logement. Si l'appartement est bien inoccupé, il faudra alors saisir le Tribunal compétent pour obtenir la résiliation du bail. Si le Juge prononce la reprise du logement, un huissier devra le signifier au locataire qui aura 1 mois pour contester cette décision.

Comment justifier l'occupation d'un logement ?

Pour prouver l'occupation du bien loué, le locataire doit transmettre des justificatifs (factures d'électricité - téléphoniques, attestation d'assurance habitation, avis d'imposition...) qui seront évalués par le Juge.

Quand un propriétaire peut-il reprendre son logement ?

Avant la fin du bail, le bailleur ne peut reprendre son logement que dans 3 situations particulières : la vente du bien en question ; la reprise à titre personnel pour y habiter ou pour y loger un membre de sa famille ; le motif légitime et sérieux imputable au locataire (loyers impayés, défaut d'assurance habitation, troubles de voisinage, sous-location non autorisée par le bailleur...).