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Publié le : 11/01/2018

PV de constat d'abandon du logement par huissier : Définition et modalités

11/01/2018

Tags : abandon de logement, pv de constat d'abandon du logement par huissier, abandon du logement, constat d'huissier, résiliation de bail, reprise des lieux

Définition : PV de constat d'abandon du logement par huissier

Lorsque le propriétaire suspecte son locataire d'avoir abandonné le logement, il peut souhaiter récupérer son bien - notamment en vue de le relouer. Dans cet objectif, il doit suivre une procédure stricte :

1. Le propriétaire met en demeure par acte d'huissier de justice le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
2. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le propriétaire peut faire constater l'abandon du logement par huissier.
3. Sur présentation du PV de constat d'abandon du logement par huissier, le juge peut constater la résiliation du bail.

Le PV de constat d'abandon du logement par huissier conditionne donc la reprise des lieux par le propriétaire.

Ce qu'il faut savoir sur le PV de constat d'abandon du logement par huissier

Qu'est-ce qu'un PV de constat d'abandon du logement ?

Le PV de constat d'abandon du logement par huissier est le document qui atteste que le locataire a quitté les lieux.

Dans quel délai demander un PV de constat d'abandon du logement loué ?

Lorsque certains éléments - factures d'électricité anormalement basses, témoignages... - laissent à penser que le locataire a quitté le logement, le propriétaire doit d'abord lui adresser - par acte d'huissier de justice - une mise en demeure de s'expliquer. Si le locataire ne répond pas ou s'il ne justifie pas de sa présence dans le logement dans un délai de 1 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le propriétaire peut demander à un huissier de constater l'abandon des lieux.

Les conditions et les effets du procès-verbal de constat d'abandon ?

L'huissier de justice doit dresser dans son procès-verbal l'inventaire des biens laissés par le locataire ainsi que leur valeur estimative.

Sur présentation du PV de constat d'abandon du logement par huissier, le propriétaire peut obtenir du juge la résiliation du bail.

Une fois le bail résilié, le propriétaire doit faire appel à un huissier pour débarrasser les lieux des meubles et reprendre son logement. Dans ce cadre, l'huissier dresse un PV de reprise des lieux.