PV de constat d'abandon du logement par huissier : Définition et modalités

PV de constat d'abandon du logement par huissier :
Thèmes :
abandon de logement, pv de constat d'abandon du logement par huissier, constat d'huissier, résiliation de bail, reprise des lieux
Par Sarah M. Lu 3661 fois Mise à jour le : 22/01/2020 Publié le : 11/01/2018


Qu'est-ce qu'un tel constat d'abandon du logement ?


Lorsque le propriétaire suspecte son locataire d'avoir abandonné le logement, il peut souhaiter récupérer son bien - notamment en vue de le relouer. Dans cet objectif, il doit suivre une procédure stricte :

  1. Le propriétaire met en demeure par acte d'huissier de justice le locataire de justifier qu'il occupe le logement ;
  2. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le propriétaire peut faire constater l'abandon du logement par huissier ;
  3. Sur présentation du PV de constat d'abandon du logement par huissier, le Juge peut constater la résiliation du bail.

Le PV de constat d'abandon du logement par huissier conditionne donc la reprise des lieux par le propriétaire. C'est ce document qui atteste que le locataire a quitté les lieux.


Sous quel délai le demander à un huissier de justice ?

 

Lorsque certains éléments - factures d'électricité anormalement basses, témoignages... - laissent à penser que le locataire a quitté le logement, le propriétaire doit d'abord lui adresser - par acte d'huissier de justice - une mise en demeure de s'expliquer. Si le locataire ne répond pas ou s'il ne justifie pas de sa présence dans le logement dans un délai de 1 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le propriétaire peut demander à un huissier de constater l'abandon des lieux.


Quelles sont ses conditions et ses effets ?


L'huissier de justice doit dresser dans son procès-verbal l'inventaire des biens laissés par le locataire ainsi que leur valeur estimative.

Sur présentation du PV de constat d'abandon du logement par huissier, le propriétaire peut obtenir du Juge la résiliation du bail.

Une fois le bail résilié, le propriétaire doit faire appel à un huissier pour débarrasser les lieux des meubles et reprendre son logement. Dans ce cadre, l'huissier dresse un PV de reprise des lieux. 

faire constater l'abandon de la location