Le locataire abandonne le logement : comment le propriétaire peut-il le récupérer ?
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez à un locataire. En cours de contrat de location, lorsque le locataire abandonne le logement on parle alors de "départ à la cloche de bois". Le propriétaire peut-il récupérer son logement simplement ? Dans une telle hypothèse, la reprise des lieux par le propriétaire est encadrée par la Loi et des conditions s'appliquent. Quels sont les moyens d'action du propriétaire ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : lorsque le propriétaire pense que le locataire a abandonné le logement, il peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe toujours les lieux (article 14-1 de la Loi du 6 juillet 1989). Si cette mise en demeure reste sans réponse, l'état d'abandon du logement devra être établi par huissier de justice qui dresse un procès-verbal. Le Juge déclarera par la suite la résiliation du bail pour abandon du logement par le locataire.
-ATTENTION - : le propriétaire n'a pas le droit de forcer les serrures ou d'entrer dans le logement du locataire ! Il doit suivre la procédure mise en place par la Loi.
RÉCUPÉRER MON LOGEMENT
| CADRE & PRINCIPES |
Le constat d'abandon des lieux : une étape à respecter
Le propriétaire qui soupçonne l'abandon du logement par le locataire doit d'abord adresser une Mise en Demeure par acte d'huissier de justice au locataire afin que celui-ci se manifeste s'il habite encore les lieux. Si, dans un délai d'1 mois, le locataire n'a pas répondu à la Mise en Demeure, alors le propriétaire pourra agir pour faire constater l'abandon des lieux (article 14-1 de la Loi du 6 juillet 1989).
Le constat d'abandon des lieux par huissier de justice
L'huissier de justice constate l'abandon des lieux. Le propriétaire devra alors, par huissier de justice, faire dresser un procès-verbal contenant un inventaire des biens laissés sur place en indiquant s'ils ont ou non une valeur marchande.
Quelles sont les conditions de sa mise en oeuvre ?
L'huissier de justice ne pourra pénétrer dans le logement qu'en présence du Maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le Maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni de l'huissier de justice ni du propriétaire (article L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
L'huissier de justice doit s'assurer de la fermeture de la porte du logement lorsqu'il quitte les lieux (article L142-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Que deviennent les biens abandonnés dans le logement par le locataire ?
Lorsque le procès-verbal dressé par l'huissier de justice fait état de biens laissés dans le logement, le Juge peut autoriser la vente aux enchères publiques des biens ayant une valeur marchande et déclarer abandonnés les autres biens. Cela ne concerne pas les papiers et documents de nature personnelle qui seront quant à eux placés sous enveloppe scellée et conservés par l'huissier pendant deux ans. Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour récupérer les biens à la suite de l'ordonnance faisant droit à la requête du propriétaire. Les biens à valeur marchande ne pourront être mis en vente qu'une fois ce délai passé.
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