Locataire syllogomane a dégradé votre logement, quels recours ?
Forme extrême de syllogomanie, le syndrome de Diogène est une pathologie qui s'exprime de la manière suivante :
- Accumulation excessive d'objets ;
- Paranoïa ;
- Négligence des conditions d'hygiène domestique ;
- Isolement social.
Le syndrome de Diogène peut impliquer des répercussions lourdes dans le cadre d'un contrat de bail locatif : dégradation du logement, troubles du voisinage et loyers impayés, principalement. Pour préserver ses droits, le propriétaire peut souhaiter expulser son locataire. L'expulsion du locataire victime de cette pathologie, comme tout autre locataire, suppose un motif valable : le non-respect de ses obligations locatives.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 met à la charge du locataire les obligations de paiement du loyer, d'entretien, de jouissance paisible dans le respect du voisinage et d'assurance du logement. Le non-respect de ses obligations par le locataire syllogomane autorise le bailleur à résilier le contrat de location, et à engager une procédure d'expulsion à défaut de libération des lieux volontaire.
➜ Délai pour agir : 3 ans.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Demeure au locataire souffrant du syndrome de Diogène, en vue de lui demander de respecter ses obligations locatives. Litige.fr permet ensuite d'engager une procédure d'expulsion en ligne.
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I CADRE & PRINCIPES I
Expulser un locataire syllogomane pour dégradations du logement
Même si le contrat de bail prévoit une clause de résiliation de plein droit, le propriétaire doit respecter une procédure stricte pour expulser son locataire :
- Adresser un Commandement de payer par huissier : le locataire atteint du syndrome de Diogène se voit accorder un délai pour s'acquitter de ses obligations. Le bailleur doit lui accorder 1 mois pour souscrire une assurance habitation, 2 mois pour payer son loyer ;
- Saisir le Tribunal judiciaire : à défaut de respect des obligations locatives dans le délai imparti, le propriétaire peut demander au Juge qu'il constate la résiliation du bail locatif et prononce l'expulsion locative ;
- Faire délivrer un Commandement de quitter les lieux par huissier : le locataire défaillant dispose de 2 mois pour libérer le logement ;
- Demander le concours de la force publique.
ATTENTION : la clause de résiliation de plein droit n'est licite que pour les loyers et charges impayés, le défaut d'assurance et les troubles du voisinage. Pour expulser un locataire atteint du syndrome de Diogène sur le fondement des dégradations du logement, le propriétaire doit prouver lesdites dégradations et demander la résiliation judiciaire en saisissant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP).
Congé à l'échéance du bail locatif
Autre moyen pour le bailleur de procéder à l'expulsion du locataire syllogomane : lui donner congé à l'échéance du bail, pour vente ou pour reprise dans les conditions prévues par la loi. A défaut de libération du logement, le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion en saisissant le Juge.
I PROCÉDURE I
Comment expulser un locataire qui dégrade un appartement ?
Procédure amiable pour expulser le locataire défaillant
Le bailleur peut d'abord tenter d'inciter le locataire syllogomane et défaillant à quitter le logement. Litige.fr permet d'envoyer une Mise en Demeure juridiquement fondée pour tenter de convaincre le locataire envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception et déclarée au greffe du Tribunal compétent.
Procédure judiciaire d'expulsion
Si le locataire refuse de quitter le logement, Litige.fr permet d'engager une procédure d'expulsion.
