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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 10/10/2017

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Droit de visite du propriétaire en fin de bail : Ce qu'il faut savoir

10/10/2017

Tags : droit de visite du propriétaire, droit du locataire, obligation du locataire, droit du propriétaire, droit immobilier, obligation du bailleur, jouissance paisible

 

Le bailleur peut-il faire visiter le logement en vue de le relouer ou de le vendre ?

 

Suite au congé donné par le bailleur ou par le locataire, le propriétaire peut être autorisé à accéder au logement afin de procéder à des visites en vue de la vente ou de la remise en location du bien. Dans le respect du droit de jouissance paisible accordé au locataire, la loi encadre strictement les conditions d'exercice du droit de visite du propriétaire en fin de bail : il suppose l'autorisation préalable expresse du locataire.

 

L'essentiel.

Ce que dit la loi : l'article 1719 du Code civil accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la durée du bail. La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs n'autorise pas expressément le propriétaire à effectuer des visites du logement en fin de bail en vue de le vendre ou de le relouer, mais le bailleur peut insérer au bail une clause délimitant son exercice du droit de visite du propriétaire, et/ou se mettre d'accord avec le locataire au moment du congé. En tout état de cause, l'article 4 précise que les visites ne peuvent avoir lieu "les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".

Procédure simplifiée : Si l'une des deux parties ne respecte pas la loi encadrant les visites en fin de bail, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause, jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. 

 

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I  CADRE & PRINCIPES  I

 

Comment s'organise le droit de visite du propriétaire en fin de bail ?

 

1° Prévoir les modalités d'organisation des visites dans le contrat de bail

 

En accord avec le locataire, le bailleur peut prévoir l'insertion d'une clause de visite au moment de la signature du bail. La clause délimite le droit d'accès du propriétaire au logement en fin de bail en précisant les jours et les horaires auxquels il est autorisé à faire visiter le bien en vue de le vendre ou de le remettre en location. Attention, cette clause ne peut en aucun cas prévoir un droit de visite du propriétaire les jours fériés ni permettre un accès de plus de 2 heures par jour.

Le locataire doit respecter ses obligations contractuelles. En fin de bail, il s'engage à autoriser les visites dans le cadre prévu au bail. Néanmoins, le propriétaire ne peut entrer dans le logement sans un accord préalable, mentionnant la date et l'heure de la visite.

2° Obtenir l'autorisation du locataire préalablement à chaque visite

 

Que le droit de visite du propriétaire soit ou non prévu au contrat de bail, ce dernier doit obligatoirement obtenir l'accord du locataire pour faire visiter le logement. À défaut, il s'expose à des sanctions pénales sur le fondement de la violation de domicile. L'article 226-4 du Code pénal sanctionne ce délit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Sous condition d'autorisation, le propriétaire accède au logement pour le faire visiter, dans la limite de 2 heures par jour hors jours fériés. La visite peut se dérouler en présence du locataire ou en son absence : les clés ou un double auront alors été remises au bailleur en vue de lui permettre d'entrer.

Attention, lorsque la visite se déroule sans le locataire, il est préférable pour le propriétaire d'obtenir une autorisation écrite.

 

I  PROCÉDURE  I

 

Régler un litige concernant le droit de visite du propriétaire 

 

Que faire si le locataire refuse au propriétaire l'accès au logement ?

 

Litige.fr offre au propriétaire un mode de résolution amiable du litige par l'envoi d'une Mise en Cause gratuite. La mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demandé au locataire de respecter les clauses du bail en vue d'une résolution du litige à l'amiable. À défaut de satisfaction sous huit jours, Litige.fr permet de réaliser toutes les démarches visant à résoudre le litige par voie judiciaire.

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Que faire si le propriétaire rentre dans le logement sans l'autorisation du locataire ?

 

Le locataire peut engager la responsabilité pénale du propriétaire sur le fondement de violation de domicile. Litige.fr permet la réalisation des démarches depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

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