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Publié le : 18/09/2019

Congé pour récupération du logement Définition, mentions obligatoires

18/09/2019

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Définition : qu'est-ce qu'un congé pour récupération du logement ?


Dans le cadre d'un bail d'habitation, le contrat ne prend fin qu'à condition qu'une des parties - le locataire ou le propriétaire bailleur - donne congé à l'autre. Les modalités du congé donné par le bailleur sont strictement encadrées par la loi.

- Le propriétaire peut donner congé au locataire sous réserve de remplir l'une des 3 conditions suivantes : le bailleur veut vendre le bien immobilier, il justifie d'un motif légitime et sérieux - le locataire trouble le voisinage, tarde systématiquement à payer ses loyers... - ou il souhaite récupérer son logement pour l'habiter ou y loger un proche.

- En tout état de cause, le congé pour récupération du logement ou pour tout autre motif ne peut intervenir qu'à l'échéance du bail.
 


Ce qu'il faut savoir sur le congé pour récupération du logement


Bailleur : comment justifier le congé pour récupération de logement ?


Vous souhaitez résilier le bail conclu avec votre locataire et arrivé à terme ? Vous y êtes autorisé si vous justifiez que vous allez vous-même occuper le logement ou que vous allez y loger un proche. Attention : vous devez pouvoir prouver que vous ou votre proche habite le logement en tant que résidence principale.

Les proches qui peuvent bénéficier du congé pour récupération du logement :

- Votre époux, votre partenaire de PACS ou votre concubin si vous justifiez d'une union libre depuis une période minimale de 1 an à la date du congé.

- Un ascendant ou un ascendant de votre époux, partenaire de PACS ou concubin - parent ou grand-parent par exemple.

- Un descendant ou un descendant de votre époux, partenaire de PACS ou concubin - enfant ou petit-enfant par exemple.


La procédure de résiliation du bail pour récupérer le logement :


Vous devez donner congé à votre locataire au terme du bail. Vous notifiez la résiliation au choix par lettre recommandée AR, par acte d'huissier ou par remise en mains propres contre signature. Attention à constituer et conserver une preuve du congé.

L'écrit doit préciser obligatoirement :

- Le motif du congé : vous récupérez le bien immobilier pour l'habiter ou y loger un proche autorisé.

- Les informations relatives au proche à loger, le cas échéant. Il s'agit de préciser son identité ainsi que le lien marital ou familial qui l'unit à vous.

Attention à bien vérifier le contenu du courrier. En l'absence d'une seule mention obligatoire, le congé pour récupérer le logement est nul et le contrat de bail est renouvelé pour sa durée initiale.


Comment donner congé à un locataire protégé ?


La loi protège certains individus, en raison de leur âge et de leurs revenus. Le locataire de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs aux seuils légaux et aux revenus du bailleur, ne peut en principe être délogé.

La loi autorise exceptionnellement le propriétaire à donner congé pour récupération du logement, à condition pour le bailleur de trouver un autre logement similaire au locataire protégé.