Annulation d'une expulsion locative par la Préfecture : Quel recours pour le bailleur ?

Annulation d'une expulsion locative par la Préfecture :
Par Bénédicte HONOZON Lu 11106 fois Publié le : 14/04/2023 Publié le : 14/04/2023


Sommaire

Quel est le rôle du Préfet lors d'une expulsion ?

Son intervention lorsqu'elle est locative

Son intervention lorsqu'elle vise à libérer un logement squatté

Le Préfet peut-il refuser une expulsion ?

Quand peut-il annuler une expulsion ?

Recours indemnitaire auprès de l'État

1 - Recours gracieux au Préfet contre une expulsion refusée

2 - Recours contentieux devant le Tribunal administratif

3 - Référé liberté contre l'État

Expulser un locataire

Le Préfet peut intervenir durant trois types d’expulsions : l'expulsion d'un locataire (notamment en cas de loyers impayés), l'évacuation forcée d'un logement squatté et le départ contraint d’un étranger avec l’OQTF (ou Obligation de Quitter le Territoire Français). Lors d'une procédure d'expulsion locative, il peut être sollicité pour que l'huissier de justice accompagné des forces de l'ordre soit autorisé à contraindre le locataire expulsé à libérer les lieux. Il arrive parfois qu'il refuse le concours de la force publique, le demandeur peut alors contester cette décision.


L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi :  si le locataire ne quitte pas le logement suite à un commandement de libérer les lieux, l'huissier peut requérir le concours de la force publique (art. L. 153-2 Code des procédures civiles d'exécution) auprès de la Préfecture du département.

➜ Délai pour agir : après avoir reçu un commandement de quitter les lieux, le défendeur a deux mois pour s’exécuter. À défaut, l’huissier sollicite le Préfet en dressant un procès-verbal de tentative d’expulsion joint à la réquisition du concours de la force publique. Ce dernier a alors deux mois pour apporter une réponse. Son silence équivaut à un refus. 

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EXPULSER UN LOCATAIRE

I - Quel est le rôle du Préfet lors d'une expulsion ?

1 - Son intervention durant une expulsion locative

Le propriétaire d’un bien immeuble peut mettre fin au bail locatif en faisant jouer la clause résolutoire (CR) si elle existe, à défaut, en demandant la résiliation judiciaire par la saisine du Tribunal. Ainsi, il peut engager une procédure d’expulsion sans toutefois expulser le locataire durant la trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars), mais à compter du 1er avril cela devient possible. 

Pour faire valoir ses droits, le poursuivant doit respecter quelques étapes. Il doit notamment remettre au locataire un commandement de quitter les lieux. Si dans les deux mois qui suivent la réception de cet acte d'huissier le locataire ne rend pas ses clés au propriétaire, la réquisition écrite du concours de la force publique peut alors être engagée. 

Dans cette optique, le commissaire de justice (CJ) adresse celle-ci à l'administration préfectorale en lui joignant une copie du titre exécutoire, en lui exposant les actes déjà diligentés par le CJ et en mentionnant les difficultés d'exécution. Si le Préfet accorde le concours de la force publique, l’expulsion de l'occupant est alors menée par l’huissier en présence de la police pour forcer ce dernier à quitter l'habitation. 

Le haut fonctionnaire départemental entre en jeu après l’échec du commandement de quitter les lieux, car c’est par lui que le requérant pourra obtenir l’aide nécessaire pour reprendre possession de son bien. 

2 - Son intervention durant une procédure administrative pour expulser un squatteur

Pour les propriétaires victimes de squat de leur logement, il peut accorder l’expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Le propriétaire en état de prouver que le bien lui appartient doit avoir entamé certaines démarches au préalable : 

  1. Porter plainte pour occupation illicite du logement ;
  2. L'OPJ (Officier de Police Judiciaire) en charge doit constater que le logement est bien squatté. À partir de là, la Préfecture en est informée. Il prendra les mesures nécessaires pour faire cesser le « trouble de jouissance du bien ».

💡 En France, le propriétaire peut se faire assister d’un huissier pour accomplir toutes ces formalités.

II - Le Préfet peut-il refuser une expulsion ?

Les décisions de l’ordre judiciaire ou administratif ont force exécutoire, autrement dit, « celui auquel l’acte en question a reconnu un droit peut obtenir son exécution forcée par les soins d’un officier public ayant compétence pour requérir le concours de la force publique » (article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution) auprès du Préfet. 

Dans des cas exceptionnels, et donc sous conditions, le haut fonctionnaire départemental peut refuser une expulsion. Il doit y avoir des motifs légitimes (article 153-1 CPCE, tout refus est motivé par l’autorité administrative). Cela peut être dû à des considérations sociales liées à l’âge et à la situation financière et familiale du locataire : expulsion sans relogement, enfant(s) à charge...

Quand peut-il annuler une expulsion ?

Même si ses pouvoirs sont importants, il doit se conformer aux décisions de justice et administratives. Toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut surseoir à l’application d’une mesure décidée par le Tribunal :

  • Soit parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés 
  • Soit lorsqu'elle est contraire à l’ordre public,
  • Soit parce que les conditions pour son exécution ne sont pas réunies : les motifs du demandeur non réels ou pas suffisamment graves (exemple : dans le cadre d’une expulsion locative, il peut mettre la responsabilité de l’État en jeu en refusant de donner suite à un commandement de quitter les lieux).

⌛ Il doit se prononcer dans un délai de deux mois, son silence équivaut à un refus. À défaut de réponse positive, en raison du préjudice subi correspondant au montant de l’indemnité d’occupation..., il pourra faire un recours indemnitaire en engageant la responsabilité de l’État.

⚠️ L’article 226-4-2 cp interdit, sous peine de sanctions pénales (amende, emprisonnement), le bailleur, en l’absence de concours de la force publique de faire expulser le locataire quand bien même le jugement a été rendu en sa faveur. 

III - Recours indemnitaire auprès de l'État

Il y a deux éléments « imbriqués » l’un dans l’autre à considérer : l’expulsion à proprement parler et le recours indemnitaire. La suite dépend de la décision préfectorale

1 - Recours gracieux au Préfet contre une expulsion refusée

À défaut de requérir en temps utile le concours de la force publique, le bailleur engage la responsabilité de l’État. Il peut, par un recours gracieux, adresser directement au Préfet une lettre recommandée avec accusé de réception en l’informant de l’état de la procédure, en expliquant sa situation et en estimant le montant du préjudice subit. Il doit accompagner sa lettre de certaines pièces justificatives. Le Préfet peut sous 4 mois accepter, refuser, proposer un montant d’indemnité différent (un protocole d'accord transactionnel est alors signé entre le bailleur et la Préfecture).

💡Pour faciliter cette démarche, certaines Préfectures de police mettent en ligne à disposition des bailleurs un formulaire de "Demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique" à compléter, ainsi que la liste des justificatifs à joindre avec la requête (tableau récapitulatif de la dette, certificat de non-appel, relevé individuel annuel de charges locatives récupérables, contrat de location, décision judiciaire d'expulsion...).

2 - Recours contentieux devant le Tribunal administratif

En cas de refus explicite, à compter de la décision rendue, le propriétaire a deux mois pour saisir le Tribunal administratif pour faire valoir ses droits. Il s’agit d’un recours contentieux

3 - Le référé liberté contre l'État

Dans tous les cas, suivant l’urgence, il peut entamer une procédure de référé liberté contre l’État conformément à l’article L521-2 du Code de justice administrative pour obtenir une injonction d’expulsion. Cependant, pour que le Juge rende sa décision sous 48 heures et somme la Préfecture de requérir le concours à la force publique (et non une simple assistance), il faudrait qu’il y ait urgence. 

Vos questions | nos réponses

Comment faire pour ne pas se faire expulser du territoire français suite à une OQTF ?

Une expulsion à proprement parler vise notamment à prévenir une menace grave à l’ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l'État. Quant aux mesures d’éloignement comme l’OQTF encadrée par le CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile), cela concerne généralement les étrangers en situation irrégulière ou ayant obtenu un refus de séjourner en France. Il y a des recours pour éviter d’être expulsé comme le recours contentieux. Ne sont pas en reste le recours gracieux auprès du Préfet et le recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.

Est-ce que le Juge peut annuler une demande d'expulsion ?

Cela dépend du Juge saisi et de la situation du locataire (dossier de surendettement accepté ou non en matière locative). Le Tribunal peut suspendre l'expulsion si le débiteur peut payer sa dette locative selon un plan d'apurement. Si la partie débitrice le respecte, l'expulsion sera annulée. Le locataire peut obtenir une annulation de l'expulsion tant que les voies de recours ne sont pas épuisées. Il peut interjeter appel dans un délai d'un mois après la décision d'expulsion. Les seconds Juges peuvent décider différemment. Le JEX peut octroyer un délai de grâce, mais ne peut pas annuler un jugement après la signification du commandement de quitter les lieux.

En cas d'OQTF, le Juge administratif peut tout à fait, par un recours contentieux, annuler une demande d’expulsion adressée contre un étranger.

Article de Bénédicte HONOZON
Juriste
Diplômée d'un Master 2 de Justice procès et procédures obtenu à l'Université de Perpignan.