Squat d'un logement : Une nouvelle mesure pour faciliter l'expulsion d'un squatteur

Squat d'un logement :
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Par Audrey B. Lu 854 fois Publié le : 04/02/2022 Publié le : 04/02/2022


Expulsion squatteur :une assistance des huissiers de justice renforcéepour aider les propriétaires victimes

Face à la recrudescence d’affaires de squats, le Ministère du Logement ainsi que la Commission Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) ont mis en place une nouvelle mesure pour aider les propriétaires. Cette initiative qui a démarré le 01 février 2022 a pour but de faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre. Explications.


L’essentiel

 Ce que dit la loi : l’article 38 de la loi DALO (Droit au logement opposable) modifié en 2020 met en place une procédure administrative pour l’expulsion de squatteurs.

Délai pour agir : le Préfet peut contraindre les occupants sans droit ni titre de quitter le logement dans un délai de 48 h à compter de la réception de la demande.

Procédure simplifiée : 

  • Le propriétaire du bien immobilier doit au préalable prouver que le logement lui appartient ;
  • Il doit également faire constater par un officier de police judiciaire qu’il est illégalement occupé et porter plainte ;
  • Enfin, il s’adresse au Préfet pour que ce dernier mette en demeure les squatteurs de partir. 

Depuis le 01 février 2022, un huissier de justice partenaire de Litige.fr peut assister les propriétaires victimes d'un squat de leur résidence dans l'accomplissement de toutes ces démarches.
obtenir l'évacuation forcée de mon logement

CADRE & PRINCIPES

Que prévoit la loi relative aux squats en 2022 ?

La mesure mise en place au 1er février 2022 ne modifie pas la loi liée aux squats. À ce jour, les propriétaires victimes de squatteurs ont deux solutions pour l’expulsion : la procédure judiciaire et la procédure administrative. Cela concerne à la fois les occupations du domicile, mais aussi celles des résidences secondaires. 

Solution 1 - La procédure judiciaire pour l'expulsion d'un squatteur

C’est celle qui est la plus connue et la plus fréquemment utilisée par les propriétaires dont le logement est occupé par des personnes sans droit ni titre.

C’est une procédure d’expulsion classique, qui nécessite de faire appel à un avocat. Elle est longue et coûteuse pour le propriétaire. En principe, la trêve hivernale ne s’applique pas pour les squats d'un domicile principal (article L412-6 du Code des procédures d’exécution), ce qui peut diminuer le délai par rapport à une procédure classique. Cependant, le Juge peut réduire ou supprimer ce délai hiémal suspensif pour les squats de lieu autre que la résidence principale (par exemple la résidence secondaire). Inversement, une personne sans droit ni titre qui est entrée dans les lieux avec l’accord du propriétaire (ex : ex-concubin) et qui reste sans son aval, bénéficie de cette période hivernale de répit, car il ne sera pas entré par voies de faits. 

 

Cependant, une procédure simplifiée existe dans plusieurs cas :

  • Si un flagrant délit de squat est constaté et qu’il a démarré depuis moins de 48 h ;
  • Que la violation de domicile s’appuie sur des voies de faits, contraintes, menaces ou manœuvres (article 226-4 du Code pénal ) ;
  • En cas de péril imminent de l’immeuble.

Solution 2 - La procédure administrative pour expulser un occupant sans droit ni titre

Les propriétaires victimes de squats connaissent peu cette procédure administrative. La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ou "loi d’accélération et de simplification de l’action publique" a modifié l’article 38 de la loi DALO

Depuis cette date, un propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile ou de sa résidence secondaire peut agir sans saisir le Juge.

Pour cela, il doit :

  1. Dans un premier temps prouver qu’il est bien le propriétaire du bien occupé (factures, impôts, témoignages écrits du voisinage...) ;
  2. Ensuite, il doit porter plainte et un officier de police judiciaire doit constater que le logement est squatté.
  3. Enfin, il doit saisir le Préfet pour que ce dernier décide d’une mise en demeure de quitter les lieux assortie d’un délai pour partir du logement notifiée aux occupants. Une fois le délai dépassé, l’évacuation forcée du logement peut être mise en œuvre.

PROCÉDURE

Nouvelle mesure : l’assistance d’un huissier de justice

Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice peuvent assister les propriétaires de logement occupé sans droit ni titre. Le but est de les accompagner et de mettre en avant la procédure administrative qui est beaucoup plus rapide.

Affaires de squats : un nouvel accompagnement des huissiers de justice

Lorsqu’un propriétaire voit son domicile ou sa résidence secondaire squatté, il peut désormais se rendre chez un huissier de justice.

Cet officier ministériel va analyser le dossier et trouver une solution adaptée :

  • C’est lui qui va se charger de faire constater l’occupation illégale du logement par l’officier de police judiciaire ;
  • Accompagner le propriétaire dans le dépôt de plainte ;
  • Enfin, l’huissier de justice va rédiger la demande au Préfet et faire le suivi des démarches. 


En cas d’échec de la procédure administrative, il assiste le propriétaire pour une procédure judiciaire et avec l’aide d’un avocat.

C’est donc une garantie pour le propriétaire d’un suivi de la procédure par un expert du droit qui fera l’intermédiaire avec les pouvoirs publics. 

Le tarif de cette mesure d’assistance pour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs

Les honoraires vont dépendre de la complexité du dossier. Il est évidemment préférable que l’huissier de justice transmette un devis au propriétaire avant d'intervenir. En effet, en principe les tarifs des huissiers de justice sont réglementés. Cependant, les honoraires d’accompagnement sont libres.
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