La médiatisation de plusieurs affaires d’occupations illégales a entraîné récemment la modification de la législation sur le sujet. La population s’est en effet émue de ces situations, où les propriétaires sont impuissants face à l’occupation illégale de leurs résidences secondaires. Cette émotion a convaincu le gouvernement de voter un amendement supplémentaire. Cet amendement permet de protéger les résidences secondaires au même titre que les résidences principales.
Les occupations illégales au coeur de l’actualité
À la fin de l’été 2020, des retraités de Théoule-sur-mer ont eu la surprise de découvrir que leur résidence secondaire près de Cannes était squattée par une famille. Plusieurs médias se sont alors intéressés à ce litige, dans la mesure où les propriétaires ne parvenaient pas à récupérer les clefs de leur maison. En effet, lorsque le squat est avéré depuis plus de 48h, les forces de l’ordre ne peuvent plus intervenir pour expulser les occupants sans autorisation délivrée par le pouvoir judiciaire. Depuis, la situation est rentrée dans l’ordre et les deux parties ont été convoquées par la justice le 27 octobre.
Dans la Nièvre, une autre retraitée a été confrontée à la même situation début septembre. Logée dans une maison de retraite, elle a été informée de l’occupation illégale alors que le délai de 48h était déjà dépassé. Depuis, une procédure judiciaire a été ouverte et est encore en cours à ce jour.
Procédure classique d’expulsion : ce que dit la loi
C’est l’article 226-4 du Code pénal qui définit ce qu'est un squat. Selon la loi, on parle de squatteurs lorsqu'un individu entre dans un logement qui ne lui appartient pas. Si cette occupation illégale est le fait d'une effraction, il s’agit d’un délit. C’est le cas lorsque le squatteur a forcé une serrure ou lorsqu’il a utilisé la tromperie, la menace ou la violence. Un locataire continuant à occuper un logement après expiration de son bail n’est donc pas considéré comme un squatteur par le Code pénal. Une procédure en civil permettra cependant de recourir à l’expulsion locative.
Lorsqu'un délit d’occupation illégale est relevé sur le lieu d’habitation voici la procédure classique :
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Dans les 48h suivant le début de l’occupation illégale (flagrant délit) : les forces de l'ordre peuvent procéder à l'expulsion des squatteurs.
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Passé ce délai, un huissier doit se déplacer pour dresser un constat d’effraction.
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Les propriétaires doivent déposer une requête devant le Tribunal judiciaire, l’audience sera communiquée aux squatteurs par voie d’huissier.
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Après l’audience, l’occupant illégal devra évacuer les lieux dans les délais exigés par le juge.
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À échéance de ce délai, les forces de l’ordre pourront procéder directement à l’expulsion des squatteurs.
Important : le propriétaire ne peut, à aucun moment, forcer les squatteurs à quitter les lieux. Une évacuation forcée sans le concours de la force publique est également un délit (article 226-4-2 du Code pénal).
Résidences principales et résidences secondaires
Avant que l’actualité des dernières semaines vienne modifier la législation par l’ajout d’un amendement, la procédure d’expulsion était différente selon si la maison occupée était une résidence secondaire ou bien la résidence principale.
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Si le lieu occupé est la résidence principale, les propriétaires peuvent bénéficier d'une procédure accélérée en vue de l’expulsion. Cette procédure consiste à solliciter le préfet pour qu'il rédige une mise en demeure à destination des squatteurs. Elle est encadrée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, connue sous le nom de loi Dalo (droit au logement opposable).
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Mais si le lieu occupé est la résidence secondaire, les propriétaires devaient se tourner vers la procédure classique. Celle-ci pouvait prendre plusieurs mois, voire plusieurs années (articles L411-1 et L412 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ajout d'un amendement : ce que dit la loi aujourd'hui
L’article 102 du Code civil explique que le domicile de tout Français est le lieu où ce dernier établit « son principal établissement ». Chaque individu ne peut alors avoir qu'une seule résidence principale, et c’était cette seule résidence qui était concernée par l’article 226-4 du Code pénal qui sanctionne l’occupation illégale. Voilà pourquoi les propriétaires de Théoule-sur-mer ne pouvaient pas bénéficier de la procédure accélérée d’expulsion.
Mais le mercredi 17 septembre, les députés ont voté en commission à l’unanimité l’ajout d'un amendement à la loi Dalo. Cet amendement prévoit alors que les logements secondaires puissent bénéficier de la même procédure accélérée d'expulsion que les logements principaux. Ainsi, depuis cette date, les propriétaires pourront saisir le préfet, même si le squat est établi sur leur résidence principale.
Selon le député Guillaume Kasbarian qui a déposé l’amendement, ce dernier vise à « lutter efficacement contre les squats de logement quel qu’il soit, résidence principale, secondaire ou occasionnelle », peut-on lire sur le texte adopté. Il s’agit alors de « faciliter la protection du droit de propriété ». Le droit de propriété est en effet un droit inaliénable, inscrit à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et garanti par l’article 544 du Code civil.
Que faire en cas de litige ?
Quel que soit le contexte, ne tentez jamais d'expulser vous-même un squatteur : la loi vous l'interdit. Rapprochez-vous immédiatement de votre commissariat le plus proche pour porter plainte.
- Votre domicile est squatté : tentez une procédure d'expulsion administrative auprès du Préfet ;
- Tout autre lieu qui vous appartient est squatté : vous devez engager une procédure judiciaire.
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