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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 14/06/2016

É​tat des lieux d'entrée et de sortie : Les règles importantes à connaître

14/06/2016

Tags : état des lieux, état des lieux de sortie, état des lieux d'entrée, appartement, logement, propriétaire, locataire, caution, garantie, dégradation, état, huissier de justice

 

L'état des lieux d'entrée et de sortie :
les informations essentielles à connaître. 

 

L'état des lieux d'un logement peut poser problème. En effet, que faire en l'absence d'état des lieux si le propriétaire conteste le bon état du logement ? Que faire si le propriétaire refuse d'établir un état des lieux ? Trouvez les réponses à votre problème afin de résoudre au mieux le litige qui vous oppose à votre propriétaire. 

 

L'essentiel.

 

 Ce que dit la Loi : l'état des lieux n'est pas obligatoire. Selon les articles 1730 et 1731 du Code civil, un état des lieux peut être fait et dans ce cas, le locataire doit rendre le logement dans l'état où il a été trouvé et décrit. Si l'état des lieux n'a pas été fait, alors le logement est présumé avoir été trouvé en bon état. 

Les modalités de l'état des lieux sont établies par le Décret n°2016-382 du 30 mars 2016.

Procédure pour agir simplifiée sur internet : Que faire si le propriétaire conteste l'état du logement sous prétexte qu'un état des lieux n'a pas été établi ? Que faire en cas de litige au moment de l'état des lieux de sortie ? Litige.fr permet de résoudre le conflit avec propriétaire, sans frais d'avocats et entièrement sur internet, depuis l'envoie d'une Mise en Cause au propriétaire jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Engager une procédure

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

É​tat des lieux d'entrée et de sortie :

règles et conditions.

 

➜ Mon propriétaire a-t-il le droit de refuser de faire un état des lieux ? 

L'état des lieux n'est pas obligatoire mais préférable si vous voulez éviter d'éventuels litiges avec votre propriétaire. 

Lorsqu'un état des lieux a été fait avec le propriétaire alors le locataire doit rendre le logement loué dans le même état tel que décrit dans l'état des lieux.

A noter : le locataire n'est pas responsable pour ce qui a péri ou qui a été détériorié avec le temps ou pour cause de force majeure. 

Si aucun état des lieux n'a été fait, alors le logement est présumé être en bon état (article 1731 du Code civil). Cette présemption ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989). Ainsi, si le propriétaire refuse d'établir un état des lieux, le locataire pourra utiliser cette présemption pour assurer que le logement était en bon état à l'origine. 

A noter : il appartient au locataire de prouver que le logement n'était pas en bon état au début du contrat de bail si nécessaire. 

 

➜ Qui établit l'état des lieux ?

L'état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par les parties. L'état des lieux doit être joint au contrat de location. 

S'il ne peut être établi ainsi, alors il sera établi par un huissier de justice, à frais partagés entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en seront avisées au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par l'huissier. 

 

➜ L'état des lieux doit-il être effectué avant ou après la signature du bail ? 

Selon l'article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux se fait au moment de la remise des clés puis est joint au contrat de location.

 

➜ Le propriétaire peut-il refuser la modification de l'état des lieux à postériori ? 

Non. L'article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989 établit que l'état des lieux peut être modifié dans les dix jours qui suivent son établissement. 

De même, pendant le premier mois de la période de chauffe, l'état des lieux peut être complété par l'état des éléments de chauffage. 

 

➜ Quelles informations doit contenir l'état des lieux ? 

Selon le décret n°2016-382 l'état des lieux doit au moins contenir les informations suivantes : 

- préciser s'il s'agit d'un état des lieux d'entrée ou de sortie 

- la date de l'état des lieux 

- la localisation 

- le nom du propriétaire et du locataire ainsi que le domicile du propriétaire (s'il s'agit de personnes morales alors la dénommination sociale des parties et le siège social du propriétaire)

- le cas échéant, le nom et domicile des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux 

- le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau et d'énergie 

- les conditions d'accès au logemet privatif et aux parties communes (clés, toute information nécessaire)

- la description précise de l'état des revêtements des sols, murs, et plafonds, des équipements et des éléments du logement, pour chaque pièce et partie du logement

- la signature du locataire et du propriétaire ou des mandataires le cas échéant.

L'état des lieux à la sortie du logement doit contenir des informations supplémentaires : 

- la nouvelle adresse du locataire

- les évolutions de chaque pièce ou partie du logement constatées depuis l'entrée des lieux 

- la date. 

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Litige avec le propriétaire concernant l'état des lieux du logement :

comment agir ? 

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable du litige avec votre propriétaire

 

Dans un premier temps, pour régler un litige avec un propriétaire en cas de problème avec l'état des lieux, Litige.fr permet de lui adresser une Mise en Cause. Il s'agit d'une première lettre de conciliation pour le faire réagir sur l'importance du litige et obtenir réparation. Litige.fr permet d'envoyer cette Mise en Cause gratuitement, et en quelques étapes faciles à suivre : 

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

 

2. Procédures amiables et judiciaires

 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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