L’entretien courant de la climatisation est à la charge du locataire, sauf clause contraire dans le bail. Cela relève de l’entretien du logement qui lui incombe (art. 7 de la loi du 6 juillet 1989, n° 89-462). Néanmoins, les réparations importantes, pannes et le remplacement de l’appareil incombent au propriétaire. L’entretien est légalement obligatoire pour certains systèmes depuis le décret du 28 juillet 2020, n° 2020-912.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : L’entretien courant de la climatisation installée dans un logement loué incombe en principe au locataire, au titre de ses obligations d’entretien du logement (art. 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 87-712 du 26 août 1987).
En revanche, les réparations importantes, les pannes structurelles, la vétusté et le remplacement de l’appareil relèvent de la charge du propriétaire (art. 1719 et 606 du Code civil).
Depuis le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, l’entretien est légalement obligatoire pour les climatiseurs fixes et pompes à chaleur réversibles d’une puissance comprise entre 4 kW et 70 kW (art. R. 224-44-1 s. du Code de l’environnement).
La charge de la preuve d’un défaut d’entretien pèse sur le propriétaire (art. 1353 du Code civil).
➜ Délai pour agir : Les actions relatives à l’exécution du bail d’habitation se prescrivent par 3 ans, par dérogation au droit commun (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d’effectuer l’ensemble des démarches en ligne en cas de litige relatif à l’entretien ou à la prise en charge d’une climatisation : envoi d’une mise en demeure ou d’une lettre de mise en cause, puis, si nécessaire, saisine du tribunal compétent.
Qui prend en charge l’entretien de la climatisation en location ?
La répartition des obligations entre locataire et propriétaire repose sur la distinction entre entretien courant / réparations locatives et grosses réparations, sauf indication contraire du bail.
Le principe de la prise en charge : l’entretien par le locataire
En l’absence de clause spécifique dans le bail, le locataire assure l’entretien courant de la climatisation (art. 7 de la loi du 6 juillet 1989)* ;
*💡Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations locatives en annexe. Ce décret vise expressément les « appareils de conditionnement d’air ».
Le propriétaire prend en charge les réparations lourdes et le remplacement (art. 606 et 1719 du Code civil).
Le bail peut-il prévoir une autre répartition ?
Le bail peut prévoir une autre répartition, les dispositions n’étant pas d’ordre public. Ainsi, les parties peuvent stipuler une clause pour :
- transférer la charge au propriétaire ;
- inclure un contrat d’entretien collectif.
À défaut de clause claire, le droit commun s’applique : le locataire est tenu des travaux d’entretien (art. 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelle répartition des charges pour la climatisation entre propriétaire et locataire ?
Le locataire est en principe à la charge des travaux d’entretien en matière de climatisation. Néanmoins, certaines réparations restent à la charge du propriétaire lorsqu’elles sont structurelles.
Quels sont les travaux d’entretien à la charge du locataire ?
Les travaux qui incombent au locataire sont ceux qui relèvent de l’entretien courant (loi du 6 juillet 1989, art. 7 d) ; décret n°87-712 du 26 août 1987) :
- nettoyage des filtres ;
- dépoussiérage des unités intérieures ;
- vérification visuelle de l’appareil ;
- entretien périodique obligatoire par un professionnel (si > 4 kW).
Ces opérations sont assimilées à des réparations locatives.
La charge de la preuve du défaut d’entretien incombe au propriétaire (art. 1353 du Code civil).
Quelles réparations restent à la charge du propriétaire ?
Le propriétaire supporte :
- les pannes importantes ;
- le dysfonctionnement structurel ;
- la défaillance liée à la vétusté ;
- le remplacement total du système.
La Cour de cassation juge de manière constante que le locataire n’est responsable que des dégradations résultant d’un défaut d’entretien, et non de l’usure normale (Cass. civ. 3, 22 octobre 2015, n° 14-19.286).
Que se passe-t-il en cas de panne de la climatisation ?
En cas de panne de la climatisation, il faut distinguer selon l’origine de la panne :
- Défaut d’entretien > le locataire paie ;
- Vétusté, vice, usure > le propriétaire est tenu.
L’entretien de la climatisation est-il obligatoire ?
Depuis le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020, l’entretien est juridiquement obligatoire pour (articles R.224-44-1 à R.224-44-9 du Code de l’environnement) :
- les climatiseurs fixes ;
- les pompes à chaleur réversibles ;
- dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW.
Ainsi, ne sont pas soumis à l’obligation légale : les climatiseurs mobiles et les appareils dont la puissance est inférieure à 4 kW (art. 5 du décret du 28 juillet 2020 et art. R. 224-44 C. env.).
⚠️ Cela n’exonère pas d’un entretien recommandé pour des raisons sanitaires et énergétiques.
À quelle fréquence faut-il entretenir une climatisation ?
La réglementation impose (art. R. 224-44-3 C. env.) :
- un entretien au minimum tous les 2 ans ;
- réalisé par un professionnel qualifié.
Pour les systèmes puissants (> 50 kW), une périodicité annuelle est recommandée. À l’issue de l’intervention, une attestation d’entretien doit être remise (art. R. 224-44-4 C. env.).
L’attestation d’entretien est-elle obligatoire ?
Lorsque l’appareil est soumis au décret de 2020, l'attestation d’entretien est obligatoire (art. R.224-44-5 C. env.).
Cette attestation peut être exigée :
- par le propriétaire ;
- lors d’un contrôle administratif ;
- en cas de sinistre ou de litige.
Combien coûte l’entretien d’une climatisation ?
Les prix varient selon le nombre d’unités, la puissance ou encore la région mais il faut compter entre 100 euros et plus de 300 euros en moyenne.
Qui doit payer l’entretien de la climatisation ?
Le locataire doit payer l'entretien de la climatisation, sauf clause contraire dans le bail.
L’entretien est-il obligatoire tous les ans ?
L'entretien est obligatoire tous les 2 ans minimum (puissance comprise entre 4 et 70 kW), sauf systèmes très puissants.
Une climatisation en panne rend-elle le logement indécent ?
La climatisation n’est pas un équipement obligatoire, dès lors en son absence, le logement n'est pas indécent.
Le nettoyage des filtres est-il obligatoire ?
Légalement, le nettoyage des filtres n'est pas imposé. Néanmoins, pour veiller à son bon entretien, il est mais fortement recommandé.
