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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 08/03/2018

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Caution loyer  : Le propriétaire peut-il réclamer plus d'un mois de loyer ?

08/03/2018

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La caution loyer

 

La caution loyer ou "dépôt de garantie" est la somme versée au propriétaire au moment de la signature du contrat de location en vue de l'indemniser pour d'éventuelles dégradations ou loyers impayés. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, la caution est souvent exigée par les propriétaires.

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : le dépôt de garantie est d'un mois hors charge pour une location vide, de deux mois hors charge pour une location meublée selon la loi ALUR du 24 mars 2014.

Délai pour agir : un mois pour restituer la caution si l'état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée, sinon le délai est reporté à deux mois.

Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause, jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.

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I  CADRE & PRINCIPES  I

 

 

Quelles sont les règles de droit en vigueur concernant la caution ?

Montant de la caution

 

Pour pallier d'éventuelles dégradations du logement mis en location ou en prévision d'éventuels loyers impayés, le propriétaire du logement peut exiger du locataire qu'il verse une caution (dépôt de garantie). 

La caution loyer est remise au propriétaire lors de la signature du bail, en principe le jour de la remise des clés. Elle sera encaissée par le bailleur dès le début de la location. 

Son montant doit figurer dans le bail et est variable selon que le bien soit loué : 

- vide : le montant maximal de la caution est d'un mois de loyer, hors charge
- m
eublé : maximum deux mois de loyer hors charges

Un propriétaire peut-il réclamer davantage que la caution initiale ?

 

Le propriétaire est en droit de retenir partiellement ou totalement le dépôt de garantie si le locataire a commis des dégradations depuis son arrivée dans le logement, en établissant l'état des lieux de sortie. 

Pour retenir la caution, le propriétaire doit produire des devis et/ou factures en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état du logement.

En cas de dégradations importantes et si le dépôt de garantie n'est pas suffisant pour compenser les frais engagés suite aux dégradations, le propriétaire pourra réclamer plus d'un mois de caution. Pour se faire, il devra mettre en demeure son locataire de payer les sommes engagées au titre des réparations dont il est responsable.

Un abattement en raison de la vétusté de l'équipement doit cependant être pris en considération et être déduit de la somme finale

Refus du propriétaire de rendre la caution

 

Que la location soit vide ou meublée, le propriétaire est tenu de restituer la caution loyer au locataire dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée à compter de la remise des clefs au propriétaire.

En revanche, si des dégradations ont été constatées et notées dans l'état des lieux de sortie, le délai passe à deux mois.

À défaut de restitution de la caution, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire. Si le propriétaire persiste dans son refus de rendre la caution, le locataire pourra engager une procédure devant le Tribunal d'instance dans un délai de trois ans à partir du jour où la caution aurait dû être versée. 

Si le propriétaire tarde à restituer le dépôt de garantie, le locataire pourra exiger des intérêts pour chaque mois de retard d'un montant égal à 10% du loyer mensuel hors charges

 

 

I  PROCÉDURE  I

 

 

Réclamer sa caution au propriétaire

1° Résolution du litige à l'amiable

 

En cas de litige, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en cause au propriétaire. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle la personne expose ses griefs. L'envoi de cette Mise en Cause est gratuit et directement accessible en ligne : 

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2° Engager une procédure contre le propriétaire

 

En cas d'échec de la procédure amiable, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au bailleur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe, constitue un avertissement. À défaut de réponse favorable sous huit jours, Litige.fr permet de saisir le Tribunal d'instance.

ENGAGER UNE PROCÉDURE

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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