La location meublée : Droits du locataire et du propriétaire

La location meublée :
Thèmes :
location meublée, location vide, bail meublé
Par Camille M. Lu 19869 fois Mise à jour le : 28/01/2022 Publié le : 20/02/2019


Location meublée : quels avantages et inconvénients ? 


Louer meublé est bien souvent la solution de facilité : logement déjà meublé, aucun meuble ou fourniture à acquérir, aucun frais de déménagement... Si la location meublée est source de simplification, son cadre légal est différent de celui de la location vide. Quels sont donc les avantages et les inconvénients de la location meublée, tant pour le locataire que le propriétaire ?

 

L'essentiel.


 Ce que dit la loi : l'article 25-4 de la Loi du 6 juillet 1989 définit la location meublée comme : "Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

 Délai pour agir : pour mettre fin au bail, 1 mois de préavis pour le locataire, 3 mois avant la fin du bail pour le propriétaire

➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure (ou une lettre de mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. 


Régler mon litige
 

 CADRE & PRINCIPES  I

La location meublée : les droits du locataire et du propriétaire


La location meublée : le principe


Un logement est dit meublé lorsque le locataire est en mesure de s'y installer directement, sans qu'il ne soit nécessaire pour lui d'acheter du mobilier complémentaire.

Pour se faire, le logement doit fournir au locataire certains éléments : 

  • Un lit, une couette, des rideaux ou autres éléments permettant d'occulter la pièce à coucher ;
  • Des arts de la table et des éléments de cuisson : de la vaisselle, une table et des chaises, plaques électriques, un four ou un micro-ondes, un réfrigérateur ;
  • Des meubles de rangement, des étagères... ;
  • Des luminaires ;
  • Du matériel ménager...

 

La location meublée : le cadre juridique


La location meublée est conclue par écrit entre le propriétaire et le locataire pour une durée d'1 an. Le bail peut être renouvelé automatiquement, autrement dit par tacite reconduction tous les ans. Seule exception : la location meublée est destinée à un étudiant. Dans ce cadre, la durée du bail peut être réduite à 9 mois, sans tacite reconduction. En revanche, le propriétaire peut congédier le locataire dans un délai de 3 mois avant la fin du bail.  

À la conclusion du bail, le propriétaire et le locataire doivent réaliser un état des lieux d'entrée décrivant précisément par écrit l'état du logement et les éléments qu'il comporte. 

Si au cours de la location des travaux ou des réparations sont à prévoir, soit le locataire soit le propriétaire seront tenus de les réaliser selon leur nature. Ainsi, le propriétaire sera tenu de :

  • Réaliser les grosses réparations : changement de ballon d'eau chaude, travaux importants... ;
  • Définir dans le bail les charges imputables au locataire (en respectant le cadre légal) ;
  • Ne pas s'opposer au changement de réaménagement du logement par le locataire, sauf transformation du logement où l'accord du propriétaire est nécessaire.

La fin du contrat de location meublée


En dépit de la durée du bail, le locataire a la faculté de résilier le bail en respectant un délai de préavis d'1 mois.  Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au propriétaire. 


En revanche, le bailleur ne peut congédier son locataire 3 mois avant la fin du bail en invoquant l'un des motifs déterminés par la Loi du 6 juillet 1989 

  • Vendre le logement ;
  • Reprendre le logement pour y vivre ou qu'un membre de sa famille y vive ;
  • Tout autre motif légitime et sérieux, tel l'inexécution des obligations convenus dans le bail par le locataire.


Dans l'hypothèse où le locataire ne paiera pas son loyer et les charges attenantes, le propriétaire peut être en mesure de solliciter une résiliation du bail (article 7a de la Loi du 6 juillet 1989) si une clause résolutoire au contrat le prévoie. Pour se faire, le bailleur doit engager en justice une procédure d'expulsion locative afin de faire constater la résiliation du bail par le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) et ainsi, ordonner l'expulsion du locataire. Avant toute chose, le bailleur doit signaler cette situation à la Commission de Coordination des Actions et de Prévention des Expulsions Locataires (CCAPEX). 

A contrario de la location vide, la clause de résiliation de plein droit produit un effet au bout d'1 mois seulement (2 pour la location vide) après un Commandement de payer non honoré délivré par un Huissier de justice.


 

I  PROCÉDURE  I

Quels recours en cas de litige pour une location meublée ?



1. Régler le litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d'abord d’envoyer une Mise en Cause1 au propriétaire ou au locataire. Le Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable adressée à l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes.

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE
 

2. Engager une procédure


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire ou au locataire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer votre voisin devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
 

LANCER UNE PROCÉDURE
 

Vos questions | nos réponses

Qui paye la taxe d'habitation d'une location meublée ?

C'est le locataire qui doit régler celle-ci au prorata de sa durée de présence dans l'appartement sur l'année en question.

Comment définir le loyer d'un appartement meublé ?

Le loyer est fixé librement (sauf en zone tendue où le montant du loyer est encadré) par le propriétaire, mais en général une location meublée dispose d'un loyer 10 à 30 % plus élevé que pour une location vide. Le loyer peut être révisé annuellement en cours de bail en tenant compte de l'IRL de l'INSEE. Néanmoins pour être revaloriser en cours de bail, une clause doit le prévoir dans le contrat de location.

Quelle est la durée d'un bail meublé ?

Un bail meublé dure 1 an (sauf pour un étudiant où celle-ci peut-être réduite à 9 mois). Le bail vide dure de son côté 3 ans.