Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Clermont ferrand

Le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand est issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI). Il s’agit désormais de l’unique juridiction de droit commun de première instance.


Quand peut-on saisir cette juridiction ?


Situé dans l’enceinte du Palais de Justice de Clermont-Ferrand, le TJ est compétent pour arbitrer tous les litiges civils, commerciaux et pénaux qui n’ont pas été expressément attribués à un autre Tribunal.


Il tranche, entre autres :



Comment le saisir rapidement ?


Vous êtes débordé par une situation litigieuse qui vous dépasse ? Avec Litige.fr, vous pouvez faire valoir facilement vos droits grâce à une solution qui intègre toutes les démarches à accomplir : de la phase amiable (lettre de mise en demeure, médiation) jusqu'à la saisine du Tribunal judiciaire.

Litige.fr peut même vous mettre en relation (grâce à son réseau partenaire) avec un avocat exerçant sur Clermont-Ferrand, expert dans le domaine de votre démêlé pour vous conseiller, monter et suivre votre dossier, ainsi que vous représenter lors de l'audience.

Plus de 75 dossiers déposés
ces 12 derniers mois
/5
(basé sur avis clients)

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et à quels moments ?



Où est-il situé ?


Il se situe au Palais de Justice de la ville, à l’adresse suivante : 16 Place de l’étoile, 63033 Clermont-Ferrand, Cedex 1. 



Comment accéder en transport à cette juridiction clermontoise ?


Tramway A, arrêt Hôtel de Ville ;

Bus : arrêt Hôtel de Ville (ligne 5) ; arrêt Gaillard (ligne 32), arrêt Michel de l’Hospital (lignes 3,4,12,27), arrêt Lycée Sidoine Apollinaire (ligne 7) ;

En voiture : parking Saint-Pierre, parking Cathédrale, Zenpark Parking Clermont-Ferrand ;

En vélo : la station C.Vélo la plus proche est située rue Saint-Hérem. 

Quels sont ses horaires d’ouverture ?


Il est ouvert au public du lundi au vendredi, de 8h à 17h.


Comment repérer ma salle d’audience au sein de cette instance ?


Les panneaux signalétiques présents au sein du Palais de Justice de Clermont-Ferrand vous permettront de trouver aisément votre salle d’audience. Si vous ne parvenez pas à vous repérer, vous pouvez également vous adresser au Service Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). Si vous êtes accompagné par un avocat, vous pouvez vous donner rendez-vous sur le parvis du Tribunal. Celui-ci vous guidera jusqu’à la salle d’audience.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Clermont ferrand

Sur les 12 derniers mois, un total de 75 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.


Procédures amiables et judiciaires à Clermont ferrand gérées par Litige.fr :


  • 45,33 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
  • 33,33 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Clermont ferrand.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Clermont ferrand :


  • 20,00 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
  • 17,33 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
  • 13,33 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Clermont ferrand

Quels sont les coordonnées du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand ?

En tant que justiciable, vous pouvez contacter le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand : par téléphone : 04 73 31 77 00 ; par email : tj-clermont-ferrand@justice.fr et par courrier : 16 Place de l'étoile - CS 20005 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.

Combien coûte une procédure devant le Tribunal de Clermont-Ferrand ?

La procédure devant le TJ de Clermont-Ferrand n’est pas payante. Toutefois, une action en justice implique de nombreux frais : honoraires d’avocat, frais d’huissier de justice, frais d’expertise si nécessaire…

Dois-je être représenté par un avocat devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ?

Le recours à un avocat est obligatoire : dans les matières relevant de la compétence exclusive du TJ de Clermont-Ferrand, quel que soit le montant du litige ; dans des domaines spécifiques (expropriation, procédure d’adoption…) ; pour toutes les demandes dont le montant est supérieur à 10 000€.

¹Étude en ligne réalisée par IPSOS en mars 2019 auprès de 4.065 personnes ayant entamé une procédure avec l’aide de Litige.fr