Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Annecy

Q: Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire d’Annecy ?

"Elle permet au justiciable d'obtenir une prise en charge totale ou partielle sur les frais de justice (avocat, huissier de justice, expert...) selon son plafond ressources. La demande doit être faite auprès du Tribunal du lieu du domicile du demandeur.\r\n\r\nLe bureau d’aide juridictionnelle est situé à la même adresse que la juridiction : 51, rue Sommeiller. Il est possible de le contacter par e-mail : victimes.avij.annecy@gmail.com."

Q: Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

"Cela va dépendre du lieu du domicile ou du siège social de votre adversaire : il faudra saisir celui dans le ressort duquel réside ou est immatriculé le défendeur. Si le litige porte sur un immeuble (terrain, bâtiment, maison...) basé à Annecy, celui qui sera territorialement compétent sera celui d'Annecy. Si le litige est afférent à un contrat, il s’agira de celui du lieu de livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service."

Q: Quel est le rôle du Tribunal judiciaire d’Annecy ?

"C'est une juridiction de droit commun. Dans tous les cas où la loi n’a pas prévu une compétente spéciale (ex : le Conseil de prud'hommes pour un conflit du travail), c’est le Tribunal judiciaire qui sera compétent : litiges entre particuliers, droits de succession, conflits de voisinage..."

Le Tribunal judiciaire d’Annecy compte parmi les 21 Tribunaux de la région Rhône-Alpes.

Doté d’une compétence matérielle de droit commun, il est issu de la fusion entre le Tribunal de Grande Instance d'Annecy (TGI) et le Tribunal d'Instance d’Annecy (TI) opérée à compter du 1^er janvier 2020.

Quels sont les litiges sur lesquels cette juridiction est compétente ?

En tant que juridiction de droit commun, ses compétences sont vastes. Il est possible de le saisir en cas par exemple de :

Volonté du bailleur de pouvoir expulser un locataire qui cumulerait des impayés ;
Expertise automobile, suite notamment à l'annulation de la vente d'une voiture après découverte d’un vice caché ;
En matière de droit de la construction : comme un chantier présentant des imperfections...

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire d’Annecy ?

Litige.fr vous facilite les démarches : avec ou sans avocat exerçant sur Annecy, Litige.fr vous permet de constituer votre dossier en ligne en moins de 5 minutes et vous accompagne durant toutes les phases des procédures : de la mise en demeure à la saisine du Tribunal judiciaire d’Annecy.

Plus de 141 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire d'Annecy et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Il se situe 51, rue Sommeiller, 74011 Annecy. Il se localise à 9 minutes à pied de la gare.

Comment accéder en transport au Palais de justice d'Annecy ?

Les transports en commun allant à proximité du Tribunal sont les bus 1, 3, 4, 6 et 7. L’arrêt est « Palais de justice ».

Si vous souhaitez vous y rendre en voiture, deux parkings sont situés à proximité : celui du Palais de justice et celui de Bonlieu entre l'office de tourisme et la Préfecture de la Haute-Savoie.

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Il accueille le public et les justiciables du lundi au vendredi de 08h45 à 12h00 et de 13h45 à 16h00. Il est fermé les week-ends et jours fériés.

Comment le contacter ?

Par courrier : 51, rue Sommeiller, BP 2321, 74011 Annecy Cédex

Par téléphone : 04 50 10 17 00

Par fax : 04 50 10 16 84

Par e-mail : accueil-annecy@justice.fr

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Annecy

Sur les 12 derniers mois, un total de 141 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Annecy gérées par Litige.fr :

56,03 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
19,86 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Annecy.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Annecy :

19,86 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
13,48 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
12,06 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Annecy

Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire d’Annecy ?

Elle permet au justiciable d'obtenir une prise en charge totale ou partielle sur les frais de justice (avocat, huissier de justice, expert...) selon son plafond ressources. La demande doit être faite auprès du Tribunal du lieu du domicile du demandeur. Le bureau d’aide juridictionnelle est situé à la même adresse que la juridiction : 51, rue Sommeiller. Il est possible de le contacter par e-mail : victimes.avij.annecy@gmail.com.

Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

Cela va dépendre du lieu du domicile ou du siège social de votre adversaire : il faudra saisir celui dans le ressort duquel réside ou est immatriculé le défendeur. Si le litige porte sur un immeuble (terrain, bâtiment, maison...) basé à Annecy, celui qui sera territorialement compétent sera celui d'Annecy. Si le litige est afférent à un contrat, il s’agira de celui du lieu de livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service.

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire d’Annecy ?

C'est une juridiction de droit commun. Dans tous les cas où la loi n’a pas prévu une compétente spéciale (ex : le Conseil de prud'hommes pour un conflit du travail), c’est le Tribunal judiciaire qui sera compétent : litiges entre particuliers, droits de succession, conflits de voisinage...

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