Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Bourg en bresse

Q: Comment demander une date d'audience au Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ?

"Pour chaque affaire, vous devez vous rapprocher du greffe de cette juridiction afin de recevoir l’ensemble des informations relatives au bon déroulement de l’audience. La date et l’heure vous sont communiquées par le greffe s’agissant d’une saisine par assignation. En cas de saisine par requête de la juridiction, date et lieu de l’audience sont fixés par le président du Tribunal."

Q: Est-il possible de saisir le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sans l’assistance d’un avocat ?

"Il est compétent pour traiter des litiges d’un montant inférieur, égal ou supérieur à 10 000 € depuis la fusion des TGI et TI. L’assistance obligatoire d’un avocat dépend du type de litige, du montant, de la juridiction à saisir. Les affaires dont la valeur n’excède pas 10 000 € ne requièrent pas l’assistance obligatoire d’un avocat en principe. Pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €, le justiciable doit se faire assister par un avocat. En appel, devant la Cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire, sauf cas exceptionnels."

Q: Comment saisir le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour faire valoir ses droits ?

"Il existe deux modes de saisine par : Assignation (le commissaire de justice signifie à la partie adverse l’action intentée contre elle en justice) ; Requête : c’est une demande en justice permettant de saisir le Juge pour faire valoir vos prétentions.\r\n\r\n\r\n\r\nDans certains cas, le juge peut ordonner une médiation entre les parties. Ce procédé vous incite à trouver une solution à l’amiable avec la partie adverse. À défaut d’accord, les parties peuvent, si elles le souhaitent, saisir conjointement le tribunal judiciaire. Ce mode de saisine est appelé requête conjointe."

Suite à la réforme de l’organisation judiciaire de 2020, le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d'instance (TI) ont fusionné en Tribunal judiciaire. Celui de Bourg-en-Bresse (01) traite exclusivement d'affaires spécifiques.

Quelles sont les affaires litigieuses que vous pouvez confier à Litige.fr ?

Litige.fr est reconnu auprès des justiciables dans différents domaines notamment en matière :

LOCATIVE : un propriétaire qui ne restitue pas le dépôt de garantie ; un locataire qui ne règle pas ses loyers - le bailleur peut alors engager une procédure d'expulsion ;
AUTOMOBILE : un vice-caché sur une voiture d'occasion, avec Litige.fr vous pouvez mandatez un expert automobile local agréé par l'État pour faire valoir vos droits devant cette juridiction bressane ;
DE CONSTRUCTION : des malfaçons sont constatées après des travaux réalisés par un artisan...

Pourquoi le saisir avec l'aide de Litige.fr ?

Litige.fr peut vous assister (avec ou sans avocat exerçant en Auvergne-Rhône-Alpes) sur l'intégralité des démarches à engager, qu'elles soient amiables (mise en demeure...) comme judiciaires (assignation...).

Pour les personnes non familières au domaine juridique, les contraintes y afférent peuvent être un frein à la saisine du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Les règles procédurales, le jargon juridique, les délais à respecter sous peine du rejet de votre requête sont autant de raisons légitimes pour recourir aux services juridiques proposés par Litige.fr.

Plus de 92 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Le Tribunal judiciaire est situé au 32 avenue Alsace-Lorraine, 01011 Bourg-en-Bresse, à proximité du Conseil départemental de l’Ain.

Comment y accéder en transports ?

En bus : les lignes 1 (arrêt Alphonse Baudin), 3 et 4 (arrêt préfecture) le desservent ;

En voiture : se garer à proximité du Tribunal judiciaire, au niveau des parkings Champ de Foire et Champ de Mars.

Quels sont ses horaires d'ouverture ?

Hors périodes de vacations, vous pouvez vous y rendre le matin de 8 h 30 à 12 h ; L’après-midi entre 13 h 30 et 17 h.

Quels sont les jours d’audiences ?

Affaires civiles : lundi 14 h ; jeudi 8 h 30.

Affaires pénales : mardi 14 h, mercredi 8 h 30 et 14 h ; vendredi 14 h.

Audiences des criées : mardi 14 h.

En matière de référés : mardi 11 h.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Bourg en bresse

Sur les 12 derniers mois, un total de 92 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Bourg en bresse gérées par Litige.fr :

38,04 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
26,09 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Bourg en bresse.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Bourg en bresse :

19,57 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
18,48 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
15,22 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Bourg en bresse

Comment demander une date d'audience au Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ?

Pour chaque affaire, vous devez vous rapprocher du greffe de cette juridiction afin de recevoir l’ensemble des informations relatives au bon déroulement de l’audience. La date et l’heure vous sont communiquées par le greffe s’agissant d’une saisine par assignation. En cas de saisine par requête de la juridiction, date et lieu de l’audience sont fixés par le président du Tribunal.

Est-il possible de saisir le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sans l’assistance d’un avocat ?

Il est compétent pour traiter des litiges d’un montant inférieur, égal ou supérieur à 10 000 € depuis la fusion des TGI et TI. L’assistance obligatoire d’un avocat dépend du type de litige, du montant, de la juridiction à saisir. Les affaires dont la valeur n’excède pas 10 000 € ne requièrent pas l’assistance obligatoire d’un avocat en principe. Pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €, le justiciable doit se faire assister par un avocat. En appel, devant la Cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire, sauf cas exceptionnels.

Comment saisir le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour faire valoir ses droits ?

Il existe deux modes de saisine par : Assignation (le commissaire de justice signifie à la partie adverse l’action intentée contre elle en justice) ; Requête : c’est une demande en justice permettant de saisir le Juge pour faire valoir vos prétentions. Dans certains cas, le juge peut ordonner une médiation entre les parties. Ce procédé vous incite à trouver une solution à l’amiable avec la partie adverse. À défaut d’accord, les parties peuvent, si elles le souhaitent, saisir conjointement le tribunal judiciaire. Ce mode de saisine est appelé requête conjointe.

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