Saisir le
Tribunal Judiciaire
de GRASSE

Q: Dans quels cas litigieux saisir le Tribunal Judiciaire de Grasse ?

"Celui est compétent sur Grasse si vous êtes en conflit avec un particulier : succession houleuse, litige locatif ou encore non-remboursement d’un prêt entre particuliers. Vous saisissez également le Tribunal Judiciaire pour les litiges avec un professionnel – artisan ou commerçant : contestation d’une facture, malfaçons à réception des travaux…"

Q: Comment faire appel d’un jugement rendu à Grasse ?

"Pour contester une décision de justice en matière civile, vous avez généralement 1 mois pour faire appel. Vous devez obligatoirement prendre un avocat. Pour vos litiges à Grasse, c’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui juge votre affaire en 2nde instance."

Q: Comment savoir si le Tribunal Judiciaire de Grasse est compétent ?

"Il est compétent pour la grande majorité des litiges, en matières pénale et civile, en 1ère instance. Hors conflits avec votre employeur, vous pouvez saisir le Juge du Tribunal Judiciaire de Grasse pour les litiges qui vous opposent à un particulier ou à un professionnel, si vous ou votre adversaire est domicilié dans l’agglomération."

Le Tribunal Judiciaire de Grasse remplace les anciens Tribunaux de Grande Instance (TGI) et d’Instance (TI) de Grasse depuis la réforme nationale de 2020.

Quel Tribunal de proximité saisir localement pour un litige de faible valeur ?

Pour absorber un contentieux important, et répondre aux besoins des habitants en matière d’accès à la justice, le TJ de Grasse s’adjoint l’aide de Tribunaux de proximité, compétents pour les litiges portant sur des sommes de moins de 10 000 €.

Dans le ressort judiciaire de Grasse, vous saisissez ainsi les Tribunaux de proximité de Cagnes-sur-Mer, d’Antibes ou de Cannes en fonction de votre lieu de résidence.

Comment le saisir rapidement ?

Vous pouvez faire confiance à Litige.fr qui propose un pack complet incluant tous les recours amiables et judiciaires nécessaires à la résolution de votre désaccord.

Si la représentation par un avocat peut être facultative dans certaines situations, Litige.fr peut sur demande vous mettre en relation avec un avocat partenaire exerçant sur Grasse.

Plus de 13 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Grasse et à quels moments ?

Où est-il basé sur Grasse ?

Le TJ de Grasse est situé à l’adresse suivante : 37 avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse.

Il prend place dans un grand bâtiment moderne, largement vitré.

Comment y accéder en transports ?

En bus : lignes A, B, C et D, arrêt Palais de Justice (réseau de transports Sillages)

En TER : gare de Grasse à 10 minutes à pied

En voiture : parkings à proximité du Tribunal Judiciaire

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Il est accessible au public sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 08h15 à 12h00 puis de 13h00 à 17h00.

Comment repérer ma salle d’audience au sein du TJ de Grasse ?

Le nouveau Tribunal Judiciaire de Grasse abrite une dizaine de salles d’audience, identifiées par des lettres. Votre salle est indiquée sur votre convocation. Notez que sur place, la référence de votre affaire est affichée devant la salle d’audience. En tout état de cause, vous êtes dirigé vers votre salle au niveau de l’accueil.

Vous pouvez contacter avant votre audience le TJ en amont, par email à accueil-grasse@justice.fr ou par téléphone au 04 92 60 72 00.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de GRASSE

Sur les 12 derniers mois, un total de 13 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à GRASSE gérées par Litige.fr :

53,85 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
38,46 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de GRASSE.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de GRASSE :

38,46 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
30,77 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
15,38 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de GRASSE

Dans quels cas litigieux saisir le Tribunal Judiciaire de Grasse ?

Celui est compétent sur Grasse si vous êtes en conflit avec un particulier : succession houleuse, litige locatif ou encore non-remboursement d’un prêt entre particuliers. Vous saisissez également le Tribunal Judiciaire pour les litiges avec un professionnel – artisan ou commerçant : contestation d’une facture, malfaçons à réception des travaux…

Comment faire appel d’un jugement rendu à Grasse ?

Pour contester une décision de justice en matière civile, vous avez généralement 1 mois pour faire appel. Vous devez obligatoirement prendre un avocat. Pour vos litiges à Grasse, c’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui juge votre affaire en 2nde instance.

Comment savoir si le Tribunal Judiciaire de Grasse est compétent ?

Il est compétent pour la grande majorité des litiges, en matières pénale et civile, en 1ère instance. Hors conflits avec votre employeur, vous pouvez saisir le Juge du Tribunal Judiciaire de Grasse pour les litiges qui vous opposent à un particulier ou à un professionnel, si vous ou votre adversaire est domicilié dans l’agglomération.

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