Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Aix en provence

Q: Comment se déroule un procès au Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence ?

"Vous devez d’abord saisir le Juge, par requête ou par assignation. Vous êtes alors convoqué à une audience en présence de votre adversaire. C’est à cette étape que vous argumentez et que vous apportez toutes preuves utiles. Le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence rend un jugement au terme des débats, vous pouvez faire appel pour contester."

Q: Quand saisir le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence ?

"Vous pouvez le saisir lorsque vous êtes en conflit avec un tiers et que vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable. Le conflit peut être né à Aix-en-Provence d’un contrat : vous avez prêté de l’argent à un proche qui refuse de vous rembourser, votre bailleur refuse de vous rembourser votre dépôt de garantie ou votre entrepreneur n’a pas réalisé correctement les travaux chez vous, par exemple. Le TJ est également compétent pour des litiges du quotidien, de type troubles du voisinage."

Q: Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence ou Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence : quelle différence ?

"On parle encore de Tribunal de Grande Instance ou TGI mais en réalité la juridiction n’existe plus sous ce nom. En 2020, le TGI a fusionné avec le Tribunal d’Instance (TI) : c’est le Tribunal Judiciaire qui a récupéré leurs compétences. À noter que pour garantir l’accès au droit dans de bonnes conditions, le Tribunal de proximité existe toujours, dans les communes éloignées d’un TJ. Dans l’arrondissement judiciaire d’Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence ont leur Tribunal de proximité."

Depuis la réforme de 2020, les Tribunaux de Grande Instance ou TGI d'Aix-en-Provence et d’instance (TI) ont été remplacés par le Tribunal Judiciaire (TJ).

Le TJ d’Aix-en-Provence est compétent pour traiter les litiges de 760 000 habitants, domiciliés à Aix-en-Provence et dans les 61 communes avoisinantes, dans le département des Bouches-du-Rhône.

Quelles sont les affaires qu'il peut être amené à juger ?

En cas de litige avec un particulier ou un professionnel (recouvrement de loyers impayés, abandon de chantier, vice-caché automobile constaté après son achat...), hormis les conflits avec un employeur, vous devez saisir le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence dès lors que votre adversaire est domicilié dans une commune de l’agglomération.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ?

Veillez à tenter préalablement de trouver un accord à l’amiable. Vous pouvez prendre un avocat dès les prémisses du conflit, et durant toutes vos démarches.

Litige.fr vous assiste (avec ou sans avocat exerçant sur Aix-en-Provence dans le domaine de votre désaccord) durant toute la procédure : de la lettre de mise en demeure amiable jusqu'à la signification du jugement par un huissier de justice.

Plus de 188 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et à quels moments ?

Où est situé le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ?

Le TJ se situe à l’adresse suivante : 40 Bd Carnot, 13100 Aix-en-Provence.

Anciennement au sein de bâtiments en préfabriqué, le Tribunal Judiciaire prend place depuis août 2021 au sein d’un Palais de Justice construit dans un style moderne.

Les transports en commun à proximité du nouveau Tribunal d’Aix-en-Provence

En bus : lignes 13, 110 ou M1, arrêt École Militaire

En train : la gare SNCF se trouve à 1 kilomètre du TJ à pied ; bus 05, 06 ou 25 depuis la gare jusqu’à l’arrêt Saint-Jean

En voiture : parkings couverts Carnot et Mignet à proximité du Tribunal Judiciaire

Comment repérer ma salle d’audience au sein du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence ?

Le nouveau Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence est un grand bâtiment de 30 mètres de haut, en bois et en verre. Les salles d’audience sont réparties sur 2 niveaux. À l’entrée, dans la salle des pas perdus, vous êtes accueilli au guichet unique des justiciables pour être orienté vers votre salle d’audience.

Votre convocation au Tribunal indique le jour, l’heure et le numéro de votre salle d’audience. En cas de doute, vous pouvez appeler au 04 42 17 55 00. Si vous êtes accompagné par un avocat, il vous guide à travers les couloirs du Palais de Justice.

Quels sont les horaires d’ouverture du Tribunal d'Aix-en-Provence ?

Le Tribunal est ouvert au public sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 puis de 13h45 à 17h00.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Aix en provence

Sur les 12 derniers mois, un total de 188 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Aix en provence gérées par Litige.fr :

55,85 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
19,68 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Aix en provence.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Aix en provence :

21,28 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
20,74 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
11,70 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Aix en provence

Comment se déroule un procès au Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence ?

Vous devez d’abord saisir le Juge, par requête ou par assignation. Vous êtes alors convoqué à une audience en présence de votre adversaire. C’est à cette étape que vous argumentez et que vous apportez toutes preuves utiles. Le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence rend un jugement au terme des débats, vous pouvez faire appel pour contester.

Quand saisir le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence ?

Vous pouvez le saisir lorsque vous êtes en conflit avec un tiers et que vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable. Le conflit peut être né à Aix-en-Provence d’un contrat : vous avez prêté de l’argent à un proche qui refuse de vous rembourser, votre bailleur refuse de vous rembourser votre dépôt de garantie ou votre entrepreneur n’a pas réalisé correctement les travaux chez vous, par exemple. Le TJ est également compétent pour des litiges du quotidien, de type troubles du voisinage.

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence ou Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence : quelle différence ?

On parle encore de Tribunal de Grande Instance ou TGI mais en réalité la juridiction n’existe plus sous ce nom. En 2020, le TGI a fusionné avec le Tribunal d’Instance (TI) : c’est le Tribunal Judiciaire qui a récupéré leurs compétences. À noter que pour garantir l’accès au droit dans de bonnes conditions, le Tribunal de proximité existe toujours, dans les communes éloignées d’un TJ. Dans l’arrondissement judiciaire d’Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence ont leur Tribunal de proximité.

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