Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Nancy

Depuis le 1er janvier 2020, la Cité Judiciaire de Nancy abrite le Tribunal Judiciaire de Nancy et le Conseil des Prud'hommes de Nancy.

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nancy et le Tribunal d’Instance (TI) de Nancy ont en effet fusionné pour former une juridiction unique : le Tribunal Judiciaire (TJ) de Nancy. En mars 2021, la juridiction comptait 63 magistrats.


Quels types de litiges sont tranchés par cette juridiction ?


Dans le ressort de la Cour d’appel de Nancy, celle-ci est compétente en première instance en matière civile, pénale et commerciale pour tous les litiges ne relevant pas de la compétence d’une autre juridiction, quel que soit leur montant.


Les litiges de nature civile dont le montant est inférieur à 10 000 euros (accidents de la route, travaux mal exécutés, loyers impayés, vice-caché sur une voiture après achat prouvé par l'intervention sur Nancy d'un expert automobile…) sont traités par la chambre de proximité du TJ (ancien Tribunal d’Instance) située à Lunéville.



Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Nancy ?


Nous sommes à vos côtés pour un recours amiable et/ou judiciaire. Litige.fr vous assiste (avec ou sans avocat exerçant sur Nancy) durant toutes les phases de votre dossier, de la mise en demeure à la saisine de cette instance. Constituez votre dossier en ligne en moins de 5 min.

Plus de 102 dossiers déposés
ces 12 derniers mois
/5
(basé sur avis clients)

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Nancy et à quels moments ?



Où est-il situé ?


Il est situé à proximité du Parc Sainte-Marie de Nancy, à l’adresse suivante : Palais de Justice de Nancy - Rue Général Fabvier, 54035 Nancy. Toutefois, le Ministère de la Justice a officiellement annoncé le déménagement de la Cité Judiciaire dans le futur quartier écologique d’Alstom, rue Oberlin, d’ici à 2025.



Comment accéder en transports au Palais de Justice de Nancy ?


Vous pouvez y accéder par :


  • Le Tramway : T1 (arrêt “Exelmans”) ; MN-05 (arrêt “Nancy”). 
  • Le Bus : arrêts “Maréchal Juin” (ligne 11) ; “Exelmans” (ligne 43) ; “Jeanne-d’arc” (ligne 16) ; “Oudinot” (ligne T4 et 14). 
  • Le Vélo : station n°27 vélOstan'lib 
  • En voiture : parking public à proximité pour les voitures et les motos. 

Quels sont les horaires d’ouverture du Tribunal de Nancy ?


Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00. 

Pendant les congés scolaires, les horaires d’ouverture sont les suivants : 8h30 à 12h et de 13h à 16h.

Fermé le Samedi et le Dimanche.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Nancy

Sur les 12 derniers mois, un total de 102 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.


Procédures amiables et judiciaires à Nancy gérées par Litige.fr :


  • 51,96 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
  • 28,43 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Nancy.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Nancy :


  • 22,55 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
  • 19,61 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
  • 16,67 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Nancy

Quels sont les litiges traités par le Tribunal judiciaire de Nancy ?

Il statue sur toutes les affaires civiles et commerciales à Nancy ne relevant pas de la compétence d’une autre juridiction. Il tranche ainsi les litiges en matière familiale (divorce, succession, adoption…) ou relatifs à une créance impayée dont le montant est supérieur à 10 000 euros.

Comment contacter le Tribunal judiciaire de Nancy ?

Vous pouvez le contacter : Par téléphone au 03.83.90.85.00 ; Par mail à l’adresse suivante : tj-nancy@justice.fr Par courrier à l’adresse postale suivante : Tribunal Judiciaire de Nancy Rue du Général Fabvier 54035 NANCY CEDEX

Comment savoir si mon litige dépend du Tribunal Judiciaire de Nancy ?

Le TJ de Nancy est territorialement compétent dès lors que le défendeur est domicilié à Nancy. Il existe cependant des tempéraments à ce principe. En matière immobilière par exemple, la juridiction compétente est celle du lieu où se situe le bien. En matière contractuelle, c’est le lieu de la livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation qui détermine la compétence de l’instance.

¹Étude en ligne réalisée par IPSOS en mars 2019 auprès de 4.065 personnes ayant entamé une procédure avec l’aide de Litige.fr