Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Mulhouse

Q: Comment contacter le Tribunal judiciaire de Mulhouse ?

"Vous pouvez le contacter : \r\nPar téléphone au 03.89.36.25.00\r\nPar mail à l’adresse suivante : accueil-mulhouse@justice.fr \r\nPar courrier à l’adresse postale suivante : \r\nTribunal Judiciaire de Mulhouse\r\n21 Avenue Robert Schuman\r\n68061 Mulhouse Cedex 3"

Q: Comment saisir le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ?

"Vous pouvez saisir le Tribunal de Mulhouse par requête ou par assignation. La requête est possible dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement ou lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 euros. Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour intenter une action en justice, vous pouvez déposer une requête conjointe."

Q: Comment savoir si le Tribunal Judiciaire de Mulhouse est compétent pour mon litige ?

"Il est compétent dès lors que le domicile du défendeur se trouve à Mulhouse. Il existe toutefois des exceptions. Par exemple, en matière immobilière, la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien. En matière de succession, c’est le lieu du dernier domicile du défunt qui détermine la compétence de l’instance."

Né de la fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Mulhouse et du Tribunal d’Instance (TI) de Mulhouse, le Tribunal Judiciaire (TJ) de Mulhouse est implanté au Palais de Justice de la ville. Il est composé de 52 magistrats et de 154 fonctionnaires.

Quels sont les litiges traités par cette juridiction mulhousienne ?

Dans le ressort de la Cour d’appel de Colmar, il traite, en première instance, de toutes les affaires civiles, commerciales et pénales qui n’ont pas été expressément attribuées à un autre Tribunal.

Les litiges de la vie quotidienne (loyers impayés, livraison non conforme, travaux mal réalisés, demande de dommages et intérêts...) dont le montant est inférieur à 10 000 euros sont réglés par la chambre de proximité de Thann.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Mulhouse ?

Vous souhaitez résoudre un différend de nature civile avec ou sans avocat exerçant sur Mulhouse ? Litige.fr peut gérer pour vous toutes les formalités amiables et judiciaires nécessaires à la résolution de votre démêlé.

Plus de 121 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Mulhouse et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Il est situé près du centre-ville de Mulhouse, à proximité du Square de la Liberté, à l’adresse suivante : Palais de Justice de Mulhouse - 21 avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse.

Comment accéder en transports au Palais de Justice de Mulhouse ?

Vous pouvez y accéder par :

Le Tramway : arrêt “Lefebvre” (ligne 2) ;
Le Bus : arrêts “Lefebvre” (lignes 22, 24) ; “Pyramides” (ligne 15) ; “Europe” (ligne 11) ;
Le Vélo : stations “Porte Jeune”, “Schuman”, “Europe”, “Schuman Lefebvre” (VéloCité) ;
En voiture : parking public à proximité pour les voitures et les motos (parking Indigo Porte Jeune, Parking Mulhouse Ville…).

Comment repérer ma salle d’audience au sein du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ?

Le Palais de Justice de Mulhouse est équipé de nombreux panneaux signalétiques afin de permettre aux justiciables et au public de se repérer dans le bâtiment. Vous n’aurez ainsi aucun mal à localiser votre salle le jour de l’audience. Vous pouvez également vous adresser à l'accueil du Tribunal si vous avez besoin d’aide pour être orienté ou si vous avez la moindre question.

Quels sont les horaires d’ouverture du Tribunal de Mulhouse ?

Il est ouvert aux justiciables et au public du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.

Fermé le Samedi et le Dimanche.

Les vacances judiciaires du Tribunal de Mulhouse en 2021 et 2022

Noël : 20/12/2021 au 09/01/2022

Carnaval : 14/02/2022 au 20/02/2022

Pâques : 11/04/2022 au 24/04/2022

Ascension : 23/05/2022 au 29/05/2022

Été : 16/07/2022 au 31/08/2022

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Mulhouse

Sur les 12 derniers mois, un total de 121 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Mulhouse gérées par Litige.fr :

33,88 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
40,50 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Mulhouse.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse :

28,10 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
21,49 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
9,09 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Comment contacter le Tribunal judiciaire de Mulhouse ?

Vous pouvez le contacter : Par téléphone au 03.89.36.25.00 Par mail à l’adresse suivante : accueil-mulhouse@justice.fr Par courrier à l’adresse postale suivante : Tribunal Judiciaire de Mulhouse 21 Avenue Robert Schuman 68061 Mulhouse Cedex 3

Comment saisir le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ?

Vous pouvez saisir le Tribunal de Mulhouse par requête ou par assignation. La requête est possible dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement ou lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 euros. Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour intenter une action en justice, vous pouvez déposer une requête conjointe.

Comment savoir si le Tribunal Judiciaire de Mulhouse est compétent pour mon litige ?

Il est compétent dès lors que le domicile du défendeur se trouve à Mulhouse. Il existe toutefois des exceptions. Par exemple, en matière immobilière, la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien. En matière de succession, c’est le lieu du dernier domicile du défunt qui détermine la compétence de l’instance.

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