Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Metz

Q: Comment saisir le Tribunal judiciaire de Metz ?

"Vous pouvez le saisir par assignation ou par requête, selon le montant du litige. La saisine par requête n’est possible que si le montant de vos demandes est inférieur à 5 000€ ou dans certaines matières fixées par la loi. Notez que l’assignation doit être délivrée par un huissier de justice."

Q: Comment savoir si le Tribunal de Metz est compétent pour connaître mon litige ?

"Il est compétent si le domicile de votre défendeur est situé à Metz. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. En matière immobilière, c’est le lieu de situation de l’immeuble qui fixe la compétence du Tribunal. En matière de successions, c’est le lieu du dernier domicile du défunt."

Q: Comment contacter le Tribunal Judiciaire de Metz ?

"En tant que justiciable, vous pouvez le joindre par téléphone, par email ou sur place : Tel : 03 87 56 75 00 ; Email : tj-metz@justice.fr ; Courrier postal : 3 rue Haute Pierre, 57036 Metz Cedex 01."

Depuis le 1^er janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Metz est l’unique juridiction de droit commun du premier degré. Ce nouveau Tribunal résulte, en effet, de la fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Metz et du Tribunal d’Instance (TI) de Metz. Il se situe dans l’enceinte du Palais de Justice de Metz, qui abrite également la Cour d’appel. Il s’agit d’un majestueux et imposant édifice, construit avec la pierre de Jaumont.

Quels types de désaccords sont résolus par son jugement ?

Les Juges du TJ de Metz sont compétents pour trancher les différends en matière civile, pénale et commerciale qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre Tribunal.

À ce titre, ils sont amenés à statuer sur les litiges du quotidien pour un conflit avec :

Un constructeur (l'artisan ne finit pas les travaux ou opère des malfaçons sur l'ouvrage) ;
Un commerçant (application du délai de rétractation refusé pour un achat en magasin…) ;
Ou encore avec un vendeur de voiture d’occasion (vice caché sur une voiture prouvé par un expert automobile exerçant sur Metz).

Comment le saisir rapidement ?

Besoin de lancer facilement un recours amiable et/ou judiciaire ? De la mise en demeure à sa saisine, Litige.fr accomplit à vos côtés toutes ces démarches avec ou sans avocat reconnu sur Metz. Constituez aisément votre dossier en ligne en moins de 5 min.

Plus de 177 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Metz et à quels moments ?

Où est-il localisé sur Metz ?

Le TJ de Metz se situe au Palais de Justice de la ville, à l’adresse suivante : 3 rue Haute Pierre, 57036 Metz Cedex 01.

Comment y accéder en transports ?

Bus : arrêt République (lignes 1, 2, 4,5) ; arrêt Quai Vautrin (ligne 3, Navette 18) ; arrêt Poincare (ligne CITEIS 15) ;

En voiture : parking de la République, Urbis Park.

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Le TJ est ouvert au public du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30.

Comment repérer ma salle d’audience au sein du Tribunal Judiciaire de Metz ?

Des panneaux signalétiques vous permettent de vous repérer dans le Palais de Justice de Metz et de trouver votre salle d’audience. Si malgré tout, vous ne parvenez pas à vous orienter, vous pouvez vous adresser à l’accueil du Tribunal Judiciaire qui vous renseignera et vous guidera.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Metz

Sur les 12 derniers mois, un total de 177 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Metz gérées par Litige.fr :

43,50 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
25,99 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Metz.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Metz :

31,07 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
12,43 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations
11,86 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Metz

Comment saisir le Tribunal judiciaire de Metz ?

Vous pouvez le saisir par assignation ou par requête, selon le montant du litige. La saisine par requête n’est possible que si le montant de vos demandes est inférieur à 5 000€ ou dans certaines matières fixées par la loi. Notez que l’assignation doit être délivrée par un huissier de justice.

Comment savoir si le Tribunal de Metz est compétent pour connaître mon litige ?

Il est compétent si le domicile de votre défendeur est situé à Metz. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. En matière immobilière, c’est le lieu de situation de l’immeuble qui fixe la compétence du Tribunal. En matière de successions, c’est le lieu du dernier domicile du défunt.

Comment contacter le Tribunal Judiciaire de Metz ?

En tant que justiciable, vous pouvez le joindre par téléphone, par email ou sur place : Tel : 03 87 56 75 00 ; Email : tj-metz@justice.fr ; Courrier postal : 3 rue Haute Pierre, 57036 Metz Cedex 01.

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