Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Colmar

Q: Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Colmar ?

"Il est compétent dans tous les domaines qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée, comme le Conseil des prud’hommes de Colmar ou le Tribunal de commerce de Colmar."

Q: Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Colmar ?

"Pour bénéficier d’une aide sur les frais de justice, la victime doit saisir le bureau de l’aide juridictionnelle situé dans le ressort de son domicile. Il se trouve à la même adresse que la juridiction Place du Marché aux fruits, 68026 Colmar. La démarche peut être réalisée en ligne. L’aide sera partielle ou totale en fonction du plafond des ressources."

Q: Est-ce bien le Tribunal judiciaire de Colmar qui est compétent pour régler mon différend ?

"Lorsque le défendeur réside ou est immatriculé à Colmar, il faudra saisir le TJ de cette ville. Tel sera encore le cas dans le cadre d’un contrat lorsque la prestation réalisée ou le bien livré auront pour lieu cette localité. De même, si le litige porte sur un immeuble de la ville, il faudra saisir ce Tribunal."

Le Tribunal judiciaire de Colmar est composé de deux sites tous deux localisés dans le département du Haut-Rhin. Celui de la rue des Augustins se trouve dans un monument historique : le Palais du Conseil souverain d’Alsace. La juridiction est née de la fusion entre les anciens Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) de Colmar, et est largement compétente en matière civile, pour les litiges entre particuliers.

Quels sont ses domaines d'intervention ?

En tant que juridiction de droit commun, leurs compétences sont vastes. Elle peut être saisie pour des différends portant par exemple sur :

La restitution d’un dépôt de garantie au locataire ;
Le recouvrement de loyers impayés pour le propriétaire ;
Des réparations automobiles mal réalisées ou défectueuses, l'obligation de résultat du garagiste n'est alors pas respectée.

Comment le saisir rapidement ?

Pour vous aider dans les démarches et les simplifier, Litige.fr permet de vous accompagner, avec ou sans avocat exerçant sur Colmar. Vous pouvez constituer votre dossier en ligne, en moins de cinq minutes. Vous serez guidé de la phase amiable à la phase contentieuse.

Plus de 48 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Colmar et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Le Tribunal judiciaire de Colmar se situe à 10 minutes de la gare, Place du Marché aux fruits, 68027 Colmar. L’instance dispose d’un site secondaire 10, rue des Augustins, 68020 Colmar.

Comment accéder en transports au Palais de justice de Colmar ?

Il est possible de se garer à proximité de la juridiction parking Colmar petite Venise à 90 mètres ou parking de la Montagne verte, à 3 minutes.

Plusieurs lignes de bus desservent l’instance aux arrêts situés à environ 6 minutes de marche :

République (comme la ligne 25) ;
Préfecture (par exemple les lignes 1, ou E) ;
Champ de mars (bus 3, 4 ou encore 7).

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Il accueille le public du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Le vendredi les justiciables peuvent accéder à l’instance de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00. Elle est fermée les week-ends et jours fériés.

Comment le contacter ?

Par courrier : Place du Marché aux fruits, 68027 Colmar Cedex

Par téléphone : 03 89 20 56 00

Par fax : 03 89 23 60 23

Par e-mail : tj1-colmar@justice.fr

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Colmar

Sur les 12 derniers mois, un total de 48 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Colmar gérées par Litige.fr :

39,58 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
33,33 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Colmar.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Colmar :

25,00 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
10,42 % des affaires concernaient la catégorie Prêt d'argent entre particuliers | Dette
8,33 % des affaires concernaient la catégorie Loyers impayés | Expulsion

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Colmar

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Colmar ?

Il est compétent dans tous les domaines qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée, comme le Conseil des prud’hommes de Colmar ou le Tribunal de commerce de Colmar.

Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Colmar ?

Pour bénéficier d’une aide sur les frais de justice, la victime doit saisir le bureau de l’aide juridictionnelle situé dans le ressort de son domicile. Il se trouve à la même adresse que la juridiction Place du Marché aux fruits, 68026 Colmar. La démarche peut être réalisée en ligne. L’aide sera partielle ou totale en fonction du plafond des ressources.

Est-ce bien le Tribunal judiciaire de Colmar qui est compétent pour régler mon différend ?

Lorsque le défendeur réside ou est immatriculé à Colmar, il faudra saisir le TJ de cette ville. Tel sera encore le cas dans le cadre d’un contrat lorsque la prestation réalisée ou le bien livré auront pour lieu cette localité. De même, si le litige porte sur un immeuble de la ville, il faudra saisir ce Tribunal.

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