Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Mont de marsan

Q: Est-il préférable de saisir immédiatement le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en cas de violation de vos droits ?

"Sa saisine immédiate n’est pas obligatoire, selon la nature du litige. Vous pouvez tenter une conciliation ou une médiation avec votre cocontractant. \u003cstrong\u003eLitige.fr\u003c/strong\u003e peut effectuer une mise en demeure à votre place ou vous aider dans les procédés amiables de règlement des litiges. À noter que pour les différends inférieurs à 5 000 €, vous devez obligatoirement avoir mis en place une mesure alternative de règlement des litiges comme la médiation ou la conciliation avant toute saisine de la juridiction montoise."

Q: Le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan peut-il être saisi par toute personne ayant intérêt à agir ?

"Pour porter son affaire en justice, il faut disposer de la qualité pour agir, de l’intérêt pour agir et de la capacité juridique. Par exemple, dans une affaire de divorce, bien qu’un tiers ait un intérêt à agir pour faire valoir un droit ainsi que la capacité pour le faire, il revient aux parties concernées : les époux de faire la demande en divorce. Le tiers n’a pas la qualité pour agir à leur place."

Q: Qui peut saisir le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ?

"Il peut être saisi par toute personne victime d’un acte ou fait juridique lui occasionnant des dommages dans sa vie quotidienne. Vous pouvez engager la responsabilité civile de votre adversaire par la saisine de cette instance montoise."

Q: Le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan est-il compétent pour résoudre des litiges opposants une entreprise et un particulier ?

"Sa compétence s’étend à tous les litiges afférents à la vie quotidienne (en matière locative, automobile, construction…) pour lesquels, aucune compétence exclusive n’a été attribuée à une autre juridiction montoise. Vous pouvez saisir le Tribunal même pour des litiges vous opposant à une entreprise de construction, agence immobilière…"

Situé en région Nouvelle-Aquitaine, le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan fait partie des 18 Tribunaux judiciaires néo-aquitains. Il est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales dont la compétence exclusive n’a pas été attribuée à une autre juridiction montoise, depuis la fusion des Tribunaux de grande instance et d’instance de Mont-de-Marsan.

Quand peut-on le saisir ?

Vous pouvez le saisir pour faire valoir vos droits dans différentes situations litigieuses appartenant à son champs de compétences telles que :

Un litige locatif : loyer impayé, expulsion locative ;
Un problème dans l’exécution des travaux de construction avec votre maître d'ouvrage : mauvaise réalisation des travaux, inachèvement des travaux ;
Un vice caché automobile suite à l’achat de votre véhicule...

Comment le saisir rapidement avec Litige.fr ?

Sur Litige.fr, bénéficiez d’informations juridiques en lien avec votre affaire. En sus, vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches avec ou sans avocat néo-aquitain. Monter un dossier se fait en quelques minutes à peine. Vous pouvez prendre contact avec Litige.fr pour régler simplement vos différends avec la partie adverse.

Plus de 52 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

3,0/5

(basé sur 1 avis clients)

Quand et comment se rendre au Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ?

Où est situé le Palais de justice de Mont-de-Marsan ?

Il est désormais situé au 249 avenue du Colonel Rozanoff 40000 Mont-de-Marsan à proximité du collège et lycée Victor-Duruy.

Comment s'y rendre en transports en commun ?

En bus, l'arrêt "Jean Lacoste" de la ligne B "Saint-Pierre-Du-Mont <> Mont-de-Marsan" est le plus proche du Palais de justice. Il est également possible de s'y rendre gratuitement en empruntant la navette gratuite du centre-ville (même arrêt).

Quels sont ses horaires d'ouverture ?

Le matin de 8 h 30 à 12 h et l’après-midi de 13 h 30 à 17 h (hors période de vacations).

Comment le contacter ?

Il est joignable par téléphone au 05.24.28.04.00 ou par mail : tj-mont-de-marsan@justice.fr.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Mont de marsan

Sur les 12 derniers mois, un total de 52 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Mont de marsan gérées par Litige.fr :

50,00 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
28,85 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Mont de marsan.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Mont de marsan :

23,08 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
13,46 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations
11,54 % des affaires concernaient la catégorie Recouvrement | Impayés client

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Mont de marsan

Est-il préférable de saisir immédiatement le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en cas de violation de vos droits ?

Sa saisine immédiate n’est pas obligatoire, selon la nature du litige. Vous pouvez tenter une conciliation ou une médiation avec votre cocontractant. Litige.fr peut effectuer une mise en demeure à votre place ou vous aider dans les procédés amiables de règlement des litiges. À noter que pour les différends inférieurs à 5 000 €, vous devez obligatoirement avoir mis en place une mesure alternative de règlement des litiges comme la médiation ou la conciliation avant toute saisine de la juridiction montoise.

Le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan peut-il être saisi par toute personne ayant intérêt à agir ?

Pour porter son affaire en justice, il faut disposer de la qualité pour agir, de l’intérêt pour agir et de la capacité juridique. Par exemple, dans une affaire de divorce, bien qu’un tiers ait un intérêt à agir pour faire valoir un droit ainsi que la capacité pour le faire, il revient aux parties concernées : les époux de faire la demande en divorce. Le tiers n’a pas la qualité pour agir à leur place.

Qui peut saisir le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ?

Il peut être saisi par toute personne victime d’un acte ou fait juridique lui occasionnant des dommages dans sa vie quotidienne. Vous pouvez engager la responsabilité civile de votre adversaire par la saisine de cette instance montoise.

Le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan est-il compétent pour résoudre des litiges opposants une entreprise et un particulier ?

Sa compétence s’étend à tous les litiges afférents à la vie quotidienne (en matière locative, automobile, construction…) pour lesquels, aucune compétence exclusive n’a été attribuée à une autre juridiction montoise. Vous pouvez saisir le Tribunal même pour des litiges vous opposant à une entreprise de construction, agence immobilière…

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