En Nouvelle Aquitaine, dans le ressort de la Cour d’appel de Poitiers, le Tribunal judiciaire de La Rochelle détient une compétence de droit commun. Il est issu de la fusion entre les anciens Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) rochelais.
Quelles sont les affaires sur lesquelles il intervient ?
En tant que juridiction de droit commun, le Tribunal judiciaire de la Rochelle peut, par exemple, être saisi pour :
Prononcer l’annulation d’une vente automobile pour vice-caché sur la base d'un rapport d'expertise automobile établit de manière contradictoire par un expert automobile reconnu sur la Rochelle, agréé par l'État et partenaire de Litige.fr ;
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de La Rochelle ?
Pour vous simplifier les démarches, Litige.fr vous accompagne qu’il s’agisse d’un recours amiable ou judiciaire. Vous pouvez constituer votre dossier en ligne, en moins de cinq minutes, avec ou sans avocat exerçant sur La Rochelle partenaire de Litige.fr.
Plus de 47
dossiers déposés ces 12 derniers mois
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(basé sur avis clients)
Comment se rendre au Tribunal judiciaire de La Rochelle et à quels moments ?
Où est-il situé ?
Il se situe 10, rue du Palais, 17028 La Rochelle.
Comment y accéder en transports ?
Il est possible de s’y rendre en bus :
Ligne 3 arrêt Dupaty ;
Ligne 4 arrêt Dambla (Dames Blanches) ;
Ligne 6 arrêt ZAC la vallée ;
Les lignes 10 et 11 arrêt place de Verdun.
Pour s’y rendre en voiture, les parkings Verdun et de la préfecture sont situés à 450 mètres. Le parking du vieux port ouest est à 500 mètres du palais de justice.
Quels sont ses horaires d’ouverture ?
Il accueille le public et les justiciables du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 16h30. L’instance est fermée les week-ends et jours fériés.
Comment le contacter ?
Par courrier : 10, rue du Palais, 17028, La Rochelle Cedex 1
Par téléphone : 05 17 83 93 70
Par fax : 05 46 41 28 31
Par e-mail : tj1-la-rochelle@justice.fr
Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de La rochelle
Sur les 12 derniers mois, un total de 47 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.
Procédures amiables et judiciaires à La rochelle gérées par Litige.fr :
57,45 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
19,15 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de La rochelle.
Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de La rochelle :
23,40 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
19,15 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
12,77 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de La rochelle
Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de La Rochelle ?
Pour bénéficier d’un appui financier total ou partiel sur les frais de justice (avocat, expert, huissier…) il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle. La demande doit être faite auprès de ce Tribunal si le lieu du domicile du demandeur est la Rochelle. Le montant de l’aide accordée dépend des ressources. La démarche peut être réalisée par voie électronique. Le bureau d’aide juridictionnelle est situé à la même adresse que la juridiction : 10, rue du Palais à La Rochelle.
Est-ce bien le Tribunal judiciaire de La Rochelle qui est géographiquement compétent pour régler mon différend ?
Il va dépendre du lieu du domicile ou du siège social du défendeur. Si ce dernier réside ou est immatriculé à la Rochelle, il faudra saisir le Tribunal judiciaire de cette ville. Dans certaines matières, le Tribunal compétent dépend du lieu de localisation de l’immeuble (matière immobilière), ou du lieu de livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service (matière contractuelle).
Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de La Rochelle ?
En tant que juridiction de droit commun, il est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Par exemple, en matière de bail rural, c’est le Tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.
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