Saisir le Tribunal Judiciaire de La rochelle
En Nouvelle Aquitaine, dans le ressort de la Cour d’appel de Poitiers, le Tribunal judiciaire de La Rochelle détient une compétence de droit commun. Il est issu de la fusion entre les anciens Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) rochelais.
Quelles sont les affaires sur lesquelles il intervient ?
En tant que juridiction de droit commun, le Tribunal judiciaire de la Rochelle peut, par exemple, être saisi pour :
- Régler les conflits avec un bailleur qui refuse de restituer un dépôt de garantie ;
- Prononcer l’annulation d’une vente automobile pour vice-caché sur la base d'un rapport d'expertise automobile établit de manière contradictoire par un expert automobile reconnu sur la Rochelle, agréé par l'État et partenaire de Litige.fr ;
- Faire expulser un locataire qui refuserait de régler ses dettes de loyer.
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de La Rochelle ?
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