Saisir le Tribunal Judiciaire de Poitiers
Le Tribunal Judiciaire (TJ) de Poitiers est né en 2020 de la fusion entre le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Poitiers et le Tribunal d’Instance (TI) de Poitiers.
Quelles sont les affaires particulières confiées à cette juridiction ?
Juridiction de droit commun, le Tribunal Judiciaire de Poitiers tranche les litiges de nature civile, pénale et commerciale qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre Tribunal.
À ce titre, il est compétent pour statuer sur les conflits opposant :
- Un propriétaire à son locataire ou l'inverse (loyers impayés, mon propriétaire ne veut pas faire les travaux alors que mon logement est insalubre…) ;
- Un particulier à un vendeur de voiture d’occasion (vice caché automobile) ;
- Ou encore un particulier à un commerçant (retard dans la livraison, produit non conforme à la description)...
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Poitiers ?
Avec ou sans avocat exerçant sur Poitiers, Litige.fr suit la résolution de votre démêlé de A à Z : de l'envoi d'une lettre de mise en demeure amiable jusqu'au lancement d'une procédure judiciaire devant cette instance.