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Publié le : 16/05/2019

Bien non conforme à la commande : Définition, qualification, recours

16/05/2019

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Bien non conforme : que faire ?


Qui n'a jamais été déçu à la découverte d'un bien commandé lorsque ce dernier ne répond pas aux critères que vous aviez posés lors de la vente ? Parfois, le bien s'avère non conforme et la responsabilité du vendeur peut se voir engager à raison de la garantie légale de conformité. Faisons le point.

 

L'essentiel.


 Ce que dit la loi : selon l'article L. 217-4 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité oblige le vendeur d’un bien à livrer un produit conforme à la description qu’il en a faite et à l’usage attendu par l’acheteur. 

➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la livraison du produit (art. L. 217-7 du Code de la consommation)

➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un vendeur, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
 

I  CADRE & PRINCIPES  I

Problème à la livraison : comment mettre en oeuvre la garantie légale de conformité ?

Le défaut de conformité : le principe


Le défaut de conformité doit répondre à trois types de situation pour être retenu : 

- Le bien est impropre à l’usage attendu : il ne fonctionne pas comme un bien semblable devrait fonctionner (pannes ou dysfonctionnements fréquents, nécessité de brancher sur secteur un produit censé fonctionner sur batterie...) 
- Le bien n’est pas conforme à la description faite par le vendeur : erreur de coloris, mauvais gabarit, mauvaise matière... 
- Le bien ne possède pas les qualités convenues entre le vendeur et l’acheteur ou bien annoncées par le vendeur : une machine à laver vendue comme silencieuse est en réalité très bruyante. 

Le bien remplit ces critères, la garantie légale conformité pourra être mise en oeuvre dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit selon l'article L. 217-7 du Code de la consommation.

Les délais de prescription peuvent varier selon la nature du bien et la date d'achat du produit, selon que le bien ait été acquis avant ou après le 18 mars 2016 : 

- Si le produit est acheté neuf avant le 18 mars 2016 ou s'il est d'occasion : si le défaut est apparu moins 6 mois après la livraison, le défaut sera présumé avoir exité avant la livraison et il revient au vendeur de le prouver, après 6 mois, il reviendra à l'acheteur de le prouver ;
- Si le produit est acheté neuf après le 18 mars 2016 : tout défaut apparaissant dans les 2 ans après l’achat sera considéré comme ayant existé au moment de la livraison. Il revient au vendeur de prouver l’inverse.

 

La garantie légale de conformité : quels produits concernés ? 


La garantie légale de conformité vise tous les produits de consommation : véhicules automobiles (deux roues, voiture...), appareils électroménagers et électroniques...

Elle vise les ventes détail, mais également les biens fabriqués sur mesure (fênetres, portes...), les éléments vendus dans des quantités déterminées (bouteille d'eau, bonbonne de gaz...).
   

La garantie légale de conformité : une obligation imposée au vendeur


Le vendeur ne peut déroger à l'application de la garantie légale de conformité, qui est obligatoire selon les textes.

Les vendeurs font régulièrement mention d'une garantie annuelle ou biennale, or il s'agit d'une garantie commerciale.

S'il est démontré que l'acheteur fait face à un bien non conforme, la garantie légale de conformité s'applique.  Dès lors, l'acheteur pourra choisir entre la réparation du bien ou le remplacement total du produit.

S'il apparaît que le coût de la réparation du bien reviendrait à être plus onéreux que le coût du remplacement, et inversement, le vendeur peut néanmoins imposer la solution la moins chère des deux.

Enfin, si aucune des possibilités ne peut être offerte à l'acheteur, celui-ci peut exiger le remboursement intégral du bien et retourner le produit au vendeur, ou encore garder le bien et demander un remboursement partiel. 

L'acheteur n'est en aucun cas redevable de quoi que ce soit, la procédure étant gratuite selon l'article L. 217-9 à L. 217-11 du Code de la consommation.

 

I  PROCÉDURE  I

Quels recours en cas de litige avec un site de e-commerce ?


1. Résolution du litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'adversaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au vendeur et lui expose ses requêtes. 

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
 

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2. Engager une procédure judiciaire


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
 

Mettre le vendeur en demeure