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Achat abîmé ou défectueux : En magasin ou sur Internet, les recours

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Achat d'un produit défectueux, abîmé ou non conforme

 

Comment obtenir réparation ou remboursement

 

Vous avez effectué un achat en magasin ou sur un site Internet, d'un produit abîmé ou défectueux. Outre les garanties commerciales, le vendeur professionnel est tenu d'une obligation légale de conformité prévue par le Code de la Consommation. Les vices cachés font également l'objet d'une garantie. Tout ce qu'il faut savoir en cas de litige.

 

L'Essentiel.

 

1) La garantie légale de conformité : 

 

Cette garantie est invocable lorsque le vendeur est un professionnel

 

Le Code de la consommation encadre ce qui est appelée la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14). Ces articles obligent le vendeur à livrer un bien « conforme au contrat ». Le vendeur doit répondre des défauts de conformité. Les défauts de conformité doivent exister au moment de l’achat du produit et l’acheteur ne doit pas en avoir connaissance (L211-8). 
 

Un bien conforme au contrat, doit « être propre à l’usage habituellement attendu » (L211-5). C’est-à-dire qu’il doit posséder les qualités promises par e vendeur, ou les qualités que l’acheteur peut « légitimement attendre ». Les qualités peuvent avoir été prévues par les parties contractuellement. 
 

Important : Selon l’article L211-7 du code de la consommation les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois après la livraison du produit, « sont présumés exister au moment de la délivrance »
 

S’il y a défaut de conformité, l’acheteur bénéficie d’une option. Il peut choisir de demander la réparation du bien, ou opter pour son remplacement. S’il est impossible pour l’acheteur de remplacer ou réparer le produit alors il devra en rembourser le prix contre la restitution du bien (L211-10). 
 

Attention : il ne peut y avoir résolution de la vente « si le défaut de conformité est mineur » (L211-10)

 

 

2) La garantie légale des vices-cachés

 

Cette garantie est invocable quel que soit la nature du vendeur

 

Une autre garantie légale est prévue par le Code civil (articles 1641 à 1649 du Code civil). En application de l’article 1641 du code civil le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent le produit « impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Attention le défaut doit être antérieur à la vente et d’une certaine gravité (il doit compromettre l’usage).
 

Le vendeur a là encore une option soit demander un remboursement de tout ou partie de la chose soit la résolution de la vente (action rédhibitoire). 

 

3) La garantie commerciale

 

Celle-ci est facultative, mais de nombreux vendeurs la proposent et c’est de cette garantie dont il s’agit lorsqu’une garantie est évoquée par le vendeur. En aucun cas cette garantie commerciale (ou contractuelle) ne se substitue aux garanties légales. 

 

| CADRE & PRINCIPE |


En application de ces différents textes, l’acheteur a donc la possibilité de faire valoir plusieurs garanties lorsque le produit qu’il a acheté n’offre pas les qualités qu’il attendait. Ces défauts peuvent être une défectuosité mais aussi une dégradation du bien. Même si cette dégradation est due au transporteur, l’acheteur peut actionner la garantie de conformité contre le vendeur qui est responsable du transport. 


Les garanties légales se prescrivent par 2 ans :
-    À compter de la délivrance du produit pour la garantie de conformité ;
-    À compter de la découverte du vice pour la garantie des vices-cachés.


Exemples :

Si j'ai acheté un canapé beige sur un site, et qu'à la livraison le canapé est rouge, il n'est vraisemblablement pas conforme. Par conséquent, je peux me retourner contre le vendeur afin qu'il change le bien ou me le rembourse.

De même si à reception d'un colis commandé sur un site en ligne, celui-ci s'avère cassé, je peux en exiger le remplacement ou le remboursement par le vendeur. Afin, qu'il n'y ait pas de difficultés probatoire il est préférable de ne pas accepter le colis à sa livraison. 

Quelques jours après l'achat d'un véhicule, celui-ci ne fonctionne plus et il s'avère que l'embreillage est totalement hors d'usage. Une expertise révèle qu'il s'agit d'un vice caché, dans ce cas il est possible de demander le remboursement du véhicule, ou les sommes d'argent nécessaires pour la réparation du vice.

 

 

| PROCÉDURE |

 

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Dans une première phase, le service DemanderJustice.com permet d'envoyer au vendeur du bien non conforme une lettre de Mise en Demeure, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal. Le vendeur dispose d'un délai de 8 jours pour remplacer le bien, réparer le bien ou rembourser intégralement l'acheteur.

Sans réponse de la partie adverse sous 8 jours, le service permet de saisir le Juge de proximité (pour les litiges d'un montant inférieur à 4000 €) ou le Tribunal d'instance (pour les litiges d'un montant supérieur à 4000 € et inférieur à 10 000 €). Un dossier encadré juridiquement est envoyé au Tribunal compétent ainsi qu'une copie à la partie adverse pour respecter le principe du contradictoire. Les parties sont convoquées ultérieurement pour une audience devant le juge qui tranchera le litige.

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