Quelles garanties pour le consommateur en cas de produit défectueux ?
Vous avez acquis un produit auprès d’un professionnel ou d’un particulier mais celui-ci n’est pas conforme à vos attentes ou présente des défauts de fabrication qui le rendent inutilisable dans de bonnes conditions. Quels sont les recours possibles pour vous faire rembourser ou faire remplacer le produit ? Quelles différences entre les produits neufs et d’occasion ? Bénéficiez-vous de garanties si le vendeur est un particulier ? On fait le point.
L’essentiel
➜ Ce que dit la loi : La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à rembourser ou réparer les produits ayant révélé un défaut dans les deux ans à compter de leur achat. Au-delà, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés s’il prouve que le défaut existait déjà au moment de l’achat. A défaut, il peut faire jouer une éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la livraison pour la garantie de conformité ou 2 ans à compter de la découverte du défaut (vice caché) pour la garantie des vices cachés
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite1 jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
La garantie légale de conformité : Obligation du vendeur de fournir au consommateur un produit conforme
Les articles L.217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation définissent la garantie légale de conformité.
Ils obligent le professionnel à fournir un bien conforme au contrat de vente, c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et conforme aux déclarations du vendeur ou aux attentes légitimes que vous pouvez avoir (en raison notamment des publicités faites par le vendeur). Si vous avez défini les caractéristiques du bien avec le vendeur (dimensions d’un meuble de cuisine par exemple), celui-ci doit respecter cet accord.
Que couvre la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité s’applique :
- Aux biens meubles (produits, objets, autres que des immeubles) vendus par un professionnel ;
- Neufs ou d’occasion ;
- Non conformes au contrat.
Le délai de garantie court à partir du moment où vous êtes entré en possession du bien, c’est-à-dire :
- À compter de la date d’achat si vous avez emporté le bien directement du lien de vente ;
- À compter de la date de livraison si le produit vous a été livré postérieurement à l’achat.
Pour les biens achetés avant le 18 mars 2016, les défauts apparus dans les six mois à compter du point de départ de la garantie sont considérés comme ayant existé à ce moment-là. Le vendeur ne peut refuser de mettre en œuvre la garantie de conformité que s’il prouve lui-même que le défaut n’existait pas lors de l’achat. Passé ces six mois, le vendeur est responsable des défauts apparus dans les deux ans mais c’est à vous de prouver que le défaut existait quand vous êtes entré en possession du produit.
Pour les biens achetés neufs à partir du 18 mars 2016, les défauts apparus dans les deux ans sont considérés comme ayant existé avant la livraison.
Pour les biens achetés d’occasion, ce délai demeure de six mois.
Si le bien que vous avez acquis n’est pas conforme au contrat (mauvais modèle, mauvaises dimensions, mauvaise couleur, dysfonctionnements...), vous pouvez solliciter au choix la réparation ou le remplacement auprès du vendeur. Il vous faut alors lui envoyer une Mise en Cause expliquant les conditions de l’achat, le défaut du produit et précisant l’option que vous choisissez.
ATTENTION : le vendeur peut s’opposer à l’option que vous choisissez si elle est irréalisable (ex. le produit n’est plus fabriqué et donc impossible à remplacer) ou si son coût est manifestement disproportionné (par exemple, le remplacement d’un produit coûterait beaucoup plus cher au vendeur qu’une réparation minime).
Dans tous les cas, la réparation ou le remplacement doivent s’effectuer sans frais pour vous (article L. 217-11 du Code de la consommation).
Que faire en cas de défaut de réponse du vendeur ?
S’il est impossible pour le vendeur de réparer ou remplacer le bien, ou s’il n’a pas effectué la réparation ou le remplacement sous un mois, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La réduction de prix donne lieu à un remboursement partiel du produit que vous pouvez alors garder. En cas de résolution du contrat, le vendeur doit vous rembourser l’intégralité du prix d’achat mais vous êtes tenu de lui remettre le produit. Attention toutefois, la résolution ne peut pas être obtenue si le produit n’est affecté que d’un défaut mineur.
La garantie commerciale des produits
Les vendeurs professionnels ont la possibilité de vous proposer une garantie facultative dont ils déterminent les conditions. Elle ne peut en aucun cas réduire le champ d’action qui vous est ouvert par la garantie légale de conformité.
Ainsi, dans les deux ans à compter de l’achat, il vaut mieux mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Au-delà, vous pouvez solliciter l’application de la garantie commerciale si celle-ci s’étend sur plus de deux ans. A défaut, vous pouvez vous tourner vers la garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés des biens achetés
Prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, la garantie des vices cachés s’applique à tout bien acheté, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.
Trois conditions doivent être remplies pour solliciter la garantie des vices cachés :
- Le défaut du produit ne devait pas être apparent au moment de l’achat ;
- Il doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté en connaissance de cause ;
- Vous devez vous-même prouver l’existence du défaut au moment de l’achat, ce qui peut nécessiter une expertise.
Dans ces conditions, vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur.
La garantie des vices cachés
Elle permet de :
- De rendre le produit au vendeur et de vous faire rembourser de l’intégralité du prix ;
- Ou de garder le produit et de vous faire rembourser une partie du prix.
Elle ne permet pas de solliciter la réparation du produit.
PROCÉDURE
Obtenir le remboursement ou la réparation du produit défectueux ou non conforme
Procédure amiable avec Litige.fr
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
Engager des poursuites contre le vendeur du produit défectueux
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
