Nouvelles obligations de la garantie légale de conformité : Quelles sont ces 4 évolutions ?

Nouvelles obligations de la garantie légale de conformité :
Thèmes :
garantie légale de conformité, garantie des vices cachés
Par Kahina KHADRAOUI Lu 360 fois Publié le : 30/09/2022 Publié le : 30/09/2022


Contre les défaillances d’un produit, le consommateur n’est pas démuni : il peut faire valoir la garantie légale de conformité. Son régime a évolué à la suite d’une réforme conduite par ordonnance n° 2021-1247 le 29 septembre 2021, suivie par un décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 qui vient la compléter. 

Ces évolutions concernent les contenus et services numériques ainsi que les biens de toutes natures. Quelles sont les nouvelles obligations relatives à celle-ci ?


L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat à son consommateur. L’acheteur est en droit d’exiger un produit conforme aux stipulations (art. L. 217-4 C. cons).

➜ Délai pour agir : un délai de 2 ans est imparti à l’acheteur consommateur pour actionner celle-ci, si le bien livré n’est pas conforme (art. L. 217-3 C. cons.).

➜ Procédure simplifiée : Litige.fr vous permet de mettre en demeure (après une mise en cause gratuite* infructueuse) le vendeur défaillant puis de saisir le Tribunal compétent.

LANCER LA PROCÉDURE

CADRE & PRINCIPES

Quelles sont les évolutions relatives à la garantie légale de conformité ? 

Elle est prévue au pour le consommateur en droit d’attendre la livraison d’un bien, d’un contenu ou d’un service conforme à l’usage auquel il est destiné et à la description qui en est faite par le vendeur professionnel (art. L. 217-4 C. cons.).

💡 Elle ne doit pas être confondue avec la garantie des vices cachés également prévue par la loi, mais ouverte à l’égard d’un vendeur non professionnel (art. 1641 C. civ.).

1 - L’extension des domaines qu'elle couvre

Auparavant, le régime était limité aux biens meubles corporels, c’est-à-dire les biens tangibles et mobiles (art. L. 217-1 C. cons.).

💡L’eau, l’électricité et le gaz étaient déjà concernés.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, le champ d’application de cette garantie est étendu (art. L. 217-1 et L. 217-2 C. cons.) aux :

  • Produits numériques (4° et 5° de l’art.), par exemple, les formations dispensées en ligne ;
  • Biens comportant des éléments numériques (4° de l’art.), comme des jeux vidéo ou encore des abonnements en ligne ;
  • Biens vendus sur saisie ou par autorité de justice alors qu’auparavant ces biens étaient exclus (1° et 2° de l’art.) ;
  • Ventes d’animaux domestiques (3° de l’art.).

2 - L’évolution de la notion juridique de conformité

C’est la non-conformité du produit qui va conditionner l’action. 

La réforme a ajouté des critères permettant de définir la conformité contractuelle et légale (art. L. 217-3 C. cons.).

2.1 - La conformité contractuelle

Le produit délivré est conforme au contrat si (art. L. 217-4 C. cons.) :

  • Correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité relatifs au fonctionnement, la compatibilité, l’interopérabilité ou autre caractéristique prévue au contrat.
  • Est propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur qu’il a fait connaître au vendeur qui l’a accepté ;
  • Est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation ;
  • Est mis à jour.

2.2 - La conformité légale

Le bien réceptionné est conforme à la loi si (art. L. 217-5 C. cons.) :

  • Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ;
  • Correspond à la quantité et à la qualité de durabilité et de fonctionnalité que le consommateur peut légitimement attendre ;
  • Présente les qualités présentées par le vendeur sous forme d’échantillon ;
  • Éléments numériques sont fournis dans leur dernière version disponible et avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre ;
  • Délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage et les instructions d’installation légitimement attendus.


⚠️Le vendeur ne sera pas tenu s’il démontre qu’il ne connaissait pas les attentes légitimes.


Si ces conditions ne sont pas remplies, le bien ne sera pas conforme et le consommateur pourra intenter une action pour obtenir réparation.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité permet d’obtenir le remboursement d’un produit défectueux, la restitution du prix ou encore la réparation ou le remplacement du bien (art. L. 217-8 C. cons.). 

3 - Les précisions relatives au délai

Le délai d’action reste inchangé : le consommateur dispose de 2 ans à compter de la livraison du bien. L’ordonnance du 29 septembre 2021 a apporté des précisions (art. L. 217-3 C. cons.) pour la fourniture continue d’un contenu ou d’un service numériques  :

  • Pendant une durée inférieure ou égale à 2 ans ou en l’absence de durée déterminée : le vendeur est tenu des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
  • Pour une durée supérieure à 2 ans : le vendeur est tenu pour les défauts qui apparaissent au cours de la période de fourniture du contenu/service.


Durant les mêmes délais, le vendeur répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montant ou d’installation à sa charge.

Par ailleurs, pour un bien réparé dans ce cadre, une extension de 6 mois de la garantie est accordée au bénéfice de l’acheteur (art. L. 217-13 C. cons.).

4 - L'encadrement de sa mise en oeuvre

⚠️Pour les nouveaux produits concernés, la garantie ne vaut que s’ils ont été vendus à compter du 1er janvier 2022.

💡La garantie légale de conformité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (cgv) (art. L. 211-2 C. cons.). Ses modalités détaillées doivent être indiquées dans un encadré (art. D. 211-2 C. cons.). Ces CGV doivent également préciser le nom et les coordonnées du professionnel qui répond de la garantie (art. D. 211-1 C. cons.).

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.