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Achat / Vente

Publié le : 01/03/2018

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Conditions Générales de Vente (CGV) ou Services (CGS) Définition juridique et mentions obligatoires

01/03/2018

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Définition : Conditions Générales de Vente (CGV) ou Services (CGS)

 

Les conditions générales de vente (CGV) ou les conditions générales de services (CGS) font office de contrat entre le vendeur et le client dans le cadre d'une vente en ligne de produits ou de services. Aux termes de l'article L221-5 du Code de la consommation, le vendeur en ligne a l'obligation d'informer son client avant le passage de la commande. Le contenu de l'information précontractuelle obligatoire est déterminé par la loi.

 

Ce qu'il faut savoir sur les Conditions Générales de Vente (CGV) ou Services (CGS)

 

Sur un site de vente en ligne - produits ou services - le vendeur a l'obligation de communiquer certaines informations. Il peut en outre préciser des informations facultatives. L'acheteur a l'obligation de lire et d'accepter les conditions générales de vente (CGV) ou de services (CGS) avant le passage de sa commande. Les mentions des CGV ou des CGS constituent le contrat entre le vendeur et l'acheteur.

Les mentions obligatoires des CGV ou CGS :

 

Le vendeur doit obligatoirement communiquer de manière visible les informations suivantes :

- Les mentions légales, coordonnées et moyens de contact de la société. Ces informations peuvent figurer sur une page spécifiquement dédiée aux mentions légales

- Les caractéristiques essentielles du produit ou du service, prix total inclus

- Le délai de livraison

- L'existence ou l'absence du droit de rétractation et ses modalités d'exercice

- L'existence des garanties légales - garantie de conformité et vices cachés - et leurs modalités de mise en œuvre

- Les moyens de recours en cas de litige

Recours de l'acheteur en cas de non-respect des CGV ou des CGS par le e-commerçant :

 

À défaut de respect de ses CGV ou de ses CGS par le e-commerçant, l'acheteur peut engager sa reponsabilité contractuelle sur le fondement du manquement à ses obligations. Le défaut d'exécution contractuelle du vendeur permet au client de demander une diminution du prix, d'exiger la résolution du contrat et de prétendre à des dommages et intérêts en cas de litige.

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