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Publié le : 26/02/2018

La vente forcée : Définition juridique et recours

26/02/2018

Tags : vente forcée, vente sans commande préalable, pratiques commerciales déloyales, vente sans consentement, vente forcée code de la consommation, vente forcée assurance

Définition : la vente forcée

Le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait constitue une vente forcée. Cette pratique commerciale déloyale est interdite : le vendeur qui commet une vente forcée est sanctionné en vertu des articles R635-2 du Code pénal et L122-3 du Code de la consommation.

Ce qu'il faut savoir sur la vente forcée

En pratique, la vente forcée consiste pour le commerçant à envoyer un produit à un particulier qui ne l'a pas commandé, en l'informant que pour le conserver il doit s'acquitter du règlement du prix indiqué. Le particulier a la possibilité de renvoyer le produit non commandé, à ses propres frais ou aux frais du vendeur, s'il ne souhaite pas l'acheter. Néanmoins, les démarches - et les frais, le cas échéant - de renvoi incitent le consommateur à conserver le produit, et à en payer le prix. 

Les éléments constitutifs de la vente forcée

La vente forcée est constituée dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

- Une personne reçoit un produit ou un service sans l'avoir commandé
- Pour conserver le produit ou le service reçu, son destinataire doit en payer le prix. À défaut d'en payer le prix, l'expéditeur l'oblige à renvoyer le produit.

Dans le cadre d'une vente forcée, peu importe que les frais de renvoi soient ou non à la charge de la victime de la vente sans commande préalable.

Victime d'une vente forcée : comment agir ?

En cas de vente forcée, la victime peut s'abstenir d'agir. En aucun cas le destinataire d'un produit ou d'un service adressé sans commande préalable n'a l'obligation de payer le prix ou de renvoyer le produit.

À noter : si l'expéditeur vient lui-même récupérer le produit, la victime de la vente forcée a néanmoins l'obligation de lui rendre.

La victime de la vente forcée peut contacter la CGCCRF. En cas de préjudice, la victime peut également saisir le tribunal compétent.

SAISIR LE TRIBUNAL COMPÉTENT