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Publié le : 19/06/2018 Mise à jour le : 09/10/2018

RGPD - Le règlement général sur la protection des données : Définition juridique

19/06/2018

Tags : rgpd, protection des données, règlement européen données personnelles, rgpd cnil, règlement général sur la protection des données

Définition : qu'est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est le règlement général sur la protection des données, un règlement européen applicable dans toute l'Europe à compter du 25 mai 2018. Le RGPD modifie les obligations des entreprises qui collectent et traitent des informations personnelles de leurs clients - soit la plupart des sites Internet de e-commerce.

Ce qu'il faut savoir sur le RGPD

Le RGPD : sécurisation des données personnelles et protection de la vie privée des personnes

En application du RGPD, tout professionnel qui demande des informations personnelles à l'internaute doit :

- Informer l'internaute sur la finalité du traitement : pour quel usage ses informations sont récoltées, et à qui elles peuvent être transmises.

- Obtenir le consentement positif préalable de l'internaute : l'internaute doit accepter de transmettre ses données personnelles en faisant un acte positif - une case pré-cochée n'est pas valable.

- Obtenir le consentement préalable du tuteur légal du mineur de moins de 16 ans dont il collecte les infos.

- Permettre à la personne d'obtenir la suppression de ses données.

Le professionnel qui collecte et traite des informations personnelles doit mettre en place un système de sécurisation des données efficace.

Ce que le RGPD change pour le particulier

À partir du 25 mai 2018, le RGPD impose aux professionnels de modifier leurs CGV ou leur politique de protection des données personnelles. Le particulier doit pouvoir savoir qui peut avoir accès à ses données, la durée de conservation desdites données et les modalités de rectification et de suppression de ses informations. Toute collecte d'informations personnelles sans consentement préalable express du particulier est en outre illégale.