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Publié le : 28/06/2019

Bons de restitution du matériel, box : Que faire quand la résiliation se complique ?

28/06/2019

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Résiliation FAI : comment restituer le matériel pour vous faire rembourser ?


Lorsque vous souscrivez un abonnement Internet, votre fournisseur vous procure le matériel nécessaire : box, décodeur TV et câbles principalement. Attention : ce matériel ne vous appartient pas, vous le louez pendant toute la durée de votre contrat - le prix de la location de la box, en général, est inclus dans le montant de votre forfait.

C'est pourquoi au moment de résilier votre abonnement Internet - si vous changez d'opérateur, par exemple - vous devez restituer l'intégralité du matériel, accessoires inclus. A défaut de restitution dans les délais indiqués par votre FAI au moment de la résiliation, vous pouvez être redevable de frais de non-restitution.

A noter : en pratique, ces frais de non-restitution peuvent correspondre au montant du dépôt de garantie que vous avez versé au moment de souscrire le contrat, le cas échéant.

Comment restituer le matériel pour vous faire rembourser la caution ou éviter de vous faire facturer les frais de non-restitution ? Les opérateurs exigent un retour par colis ou en point relais. Pour valider votre envoi, vous devez coller un bon de restitution sur le paquet. Ce bon de restitution, en principe, est transmis par votre FAI.



 

L'essentiel.

→ Ce que dit la loi : 

- Ce sont les CGV spécifiques de chaque opérateur qui déterminent les modalités de restitution du matériel. Au moment de résilier votre abonnement Internet, votre FAI vous indique la procédure à suivre pour restituer le matériel et vous transmet le bon de restitution, conformément à ses conditions générales de vente.

- L'article L224-35 du Code de la consommation oblige le fournisseur d'accès Internet à vous restituer le dépôt de garantie, le cas échéant, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception du matériel.

→ Délai pour agir : votre FAI vous indique le délai de restitution à respecter.

→ Procédure simplifiée : votre opérateur tarde ou refuse de vous transmettre le bon de restitution de votre matériel ? Litige.fr permet d'adresser gratuitement une lettre fondée sur les textes de loi, en vue d'inciter votre FAI à satisfaire ses obligations contractuelles.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


 

  I CADRE & PRINCIPES I 

1ère étape de restitution du matériel : résilier votre offre Internet


Avant de restituer votre matériel - box, décodeur, câbles et autres accessoires - veillez à résilier votre abonnement internet conformément aux modalités de résiliation prévues par votre fournisseur. Orange, SFR, Bouygues, Free... sachez que la loi impose aux opérateurs de prendre en compte la résiliation dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de votre demande. Cela signifie que vous devez recevoir un courrier de confirmation de résiliation dans ce délai maximum : ce courrier vous renseigne sur les modalités de restitution du matériel, et inclut le bon de restitution.
 

 

2ème étape : réceptionner le bon de restitution 


A compter de la résiliation, surveillez les délais ! Sachez qu'à défaut de respecter le délai de restitution du matériel imposé par votre FAI, vous risquez de perdre votre dépôt de garantie ou d'être redevable de pénalités de non-restitution...

Vous n'avez pas reçu votre bon de restitution ? Vous avez perdu votre bon de restitution ? Plusieurs explications peuvent être à l'origine de la non-réception du bon de restitution du matériel : oubli de votre FAI, adresse erronée... Ne tardez pas à contacter votre fournisseur Internet pour qu'il vous adresse de nouveau ce bordereau indispensable pour renvoyer votre box et votre décodeur - et vous faire rembourser le dépôt de garantie !
 

3ème étape : préparer votre colis


Au moment de vous envoyer le bon de transport, le fournisseur d'accès Internet vous informe sur les modalités de restitution de votre matériel. Les informations mentionnent notamment :

- Le délai maximum à respecter pour renvoyer le matériel sans payer de pénalités.

- La liste du matériel à restituer - décodeur TV, box Internet (BBox, LiveBox, RedBox, Freebox...), câbles et tous autres accessoires fournis lors de la souscription de votre contrat d'abonnement.

- Les adresses des points relais où remettre votre colis.

Au moment de déposer le matériel en point relais, veillez à ce que le bon de restitution figure de manière visible sur le paquet.

 

4ème étape : obtenir la confirmation de restitution


Votre FAI vous adresse une confirmation de restitution dans un délai bref à compter du dépôt du matériel en point relais - quelques jours maximum. Vérifiez que vous avez bien reçu ce courrier et conservez-le. En effet, la confirmation de restitution constitue une preuve utile dans l'hypothèse où :

- Votre FAI tarde à vous rembourser le dépôt de garantie.

- Votre FAI vous applique des pénalités de retard ou de non-restitution.


 

Que faire en cas de litige ?


Procédure amiable.


Vous n'avez pas reçu votre bon de restitution ? Contactez sans tarder votre FAI, pour respecter le délai de restitution du matériel. Votre fournisseur Internet est injoignable ou non réactif ? Litige.fr vous permet d'envoyer gratuitement une mise en cause, pour l'inciter à s'exécuter.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


Procédure.


Votre FAI vous facture des pénalités de retard ou de non-restitution, alors que vous êtes de bonne foi ? Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.
 

SAISIR LE TRIBUNAL