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Publié le : 27/10/2017

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Résiliation box Internet : Une procédure en ligne simplifiée

27/10/2017

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Résiliation box Internet en ligne

 

Les conditions de résiliation d'un abonnement Internet - le montant des frais de résiliation, notamment - sont encadrées par la loi. La procédure à mettre en œuvre pour une résiliation box Internet dépend néanmoins des CGV de l'opérateur. Aujourd'hui, la plupart des fournisseurs d'accès internet - Bouygues, Orange, SFR - proposent une procédure de résiliation en ligne, via l'espace client de l'abonné. Cette possibilité offerte de résilier sa box sur Internet permet de simplifier les démarches de l'abonné.

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : l'article L224-39 du Code de la consommation prévoit que le délai de préavis dans le cadre de la résiliation d'un abonnement Internet ne peut excéder 10 jours, sauf demande contraire de l'abonné. 

Délai pour agir : quelle que soit la nature de l'abonnement Internet - avec ou sans engagement - l'abonné peut obtenir la résiliation de son contrat à tout moment, dans un délai de 10 jours. Le montant des frais de résiliation dépend des circonstances et de la date de la demande. 

 

 

I  CADRE & PRINCIPES  I

 

Livebox, Bbox, box SFR ou Freebox : comment procéder à la résiliation box Internet ?

Résiliation box par Internet

 

SFR, Bouygues, Free ou Orange, la plupart des opérateurs s'efforcent de simplifier les démarches de résiliation. Dans cette optique, ils proposent à l'abonné de résilier leur box directement sur Internet, en formulant sa demande par le biais de son espace client. Une fois la demande enregistrée, la résiliation prend effet dans un délai de 10 jours, sauf demande de prolongation de la part de l'abonné.

Attention, Free impose une procédure plus lourde. L'utilisateur Freebox doit envoyer par lettre recommandée AR le formulaire de résiliation préalablement rempli et téléchargé sur leur site.

 

Restitution du matériel et remboursement du dépôt de garantie

 

Au moment de la souscription à un abonnement Internet, l'opérateur met à disposition de l'abonné le matériel nécessaire - box Internet et box TV notamment. En contrepartie, l'opérateur peut demander le versement d'un dépôt de garantie.

Pour récupérer son dépôt de garantie, l'abonné doit restituer l'ensemble du matériel prêté. À compter de la réception du matériel, l'opérateur doit restituer le dépôt de garantie à l'abonné dans un délai maximum de 10 jours.

 

Frais de résiliation d'un abonnement Internet

 

L'abonné Internet bénéficie des dispositions favorables de la loi Châtel :

- Durée maximale de l'abonnement égale à 24 mois.
- Frais de résiliation réduits dans le cadre d'une résiliation anticipée à compter du 12ème mois de l'abonnement Internet : 1/4 des sommes dues au titre des mensualités restantes.
- Résiliation sans frais pour motif légitime ou légal.
- Les frais de dossier appliqués en cas de résiliation d'un contrat Box avec ou sans engagement doivent être prévus dans le contrat et justifiés.

 

 

I  PROCÉDURE  I

 

Résilier sa box en ligne

 

L'abonné se rend sur son espace client et enregistre sa demande de résiliation. Attention, la procédure de résiliation d'un abonnement Internet peut varier d'un opérateur à l'autre.

Que faire en cas de litige ?

 

Si par exemple le fournisseur d'accès Internet refuse la résiliation, impose un préavis supérieur à 10 jours, demande des frais de résiliation abusifs ou bien refuse de restituer le dépôt de garantie, des recours sont possibles.

 

1° Résolution du litige à l'amiable

 

Dans le cas d'un litige dans le cadre d'une résiliation box Internet, Litige.fr permet à l'abonné d'adresser à son FAI une lettre de Mise en cause gratuite. Il s'agit d'une lettre de conciliation amiable dans laquelle l'abonné expose ce qui l'oppose au fournisseur d'accès et demande à ce dernier la résolution du litige. L'envoi de la Mise en cause est gratuit, directement disponible via Internet : 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

2° Procédure judiciaire

 

Sans réponse sous huit jours, Litige.fr permet l'envoi d'une lettre de Mise en Demeure au fournisseur d'accès Internet. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

ENGAGER UNE PROCÉDURE

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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