Changer d'opérateur mobile : combien ça coûte ?
L'abonné à un forfait mobile peut changer d'opérateur mobile dès qu'il le souhaite. En fonction des caractéristiques de son contrat d'abonnement et de la date de changement d'opérateur, il doit ou non payer des frais de résiliation, dans la limite des plafonds légaux.
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L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
- La loi Châtel permet au consommateur abonné pour une durée de 24 mois de changer d'opérateur mobile avant le terme, sous réserve du paiement de la totalité des échéances restant dues jusqu'au 12ème mois et d'un quart seulement des sommes restant dues au titre des échéances restant dues jusqu'au 24ème mois.
- L'article L224-33 du Code de la consommation permet à l'abonné de résilier son abonnement sans pénalité si son opérateur mobile modifie les conditions du contrat. Le délai est de 4 mois pour refuser la modification et changer d'opérateur.
- L'article L224-40 du Code de la consommation autorise l'opérateur mobile à facturer des frais à l'occasion de la résiliation, dans la seule limite des frais prévus au contrat et justifiés par les faits.
- L'article L224-39 du Code de la consommation oblige l'opérateur mobile à procéder à la résiliation dans un délai maximum de 10 jours - sauf demande contraire de l'abonné.
- Le contrat d'abonnement peut prévoir des motifs légitimes de résiliation, auquel cas l'abonné peut changer d'opérateur mobile sans payer de pénalités.
- L'article 1217 du Code civil autorise l'abonné à changer d'opérateur sans pénalité lorsque son opérateur mobile actuel ne remplit pas ses obligations.
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige portant sur le changement d'opérateur mobile, Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du juge compétent.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Forfait sans engagement ou date d'engagement dépassée : changer d'opérateur mobile sans motif ni pénalités
L'abonné peut changer d'opérateur mobile quand il le souhaite, sans justification de motif et sans payer de pénalités :
- Lorsqu'il a souscrit un forfait mobile sans engagement
- Lorsque son engagement de 12 mois ou de 24 mois est écoulé
L'opérateur peut facturer des "frais de dossier" si et seulement si :
- Les frais de résiliation et leur montant sont prévus au contrat d'abonnement téléphonique
- Les frais sont justifiés : il doit s'agir des coûts effectivement supportés par l'opérateur mobile pour résilier le forfait, et la justification doit être mentionnée au contrat d'abonnement téléphonique.
Forfait 12 ou 24 mois : le montant des indemnités de résiliation
Lorsque l'abonné est encore engagé dans le cadre de son forfait téléphone 12 mois ou 24 mois, il peut changer d'opérateur mobile à condition de payer des indemnités de résiliation, dont le montant est calculé comme suit :
- La totalité des sommes restant à payer jusqu'au 12ème mois
- Un quart des sommes restant à payer jusqu'au 24ème mois.
L'opérateur mobile peut également facturer des frais à condition qu'ils soient prévus et justifiés.
Motifs légitimes de résiliation sans pénalités quel que soit l'engagement
Plusieurs hypothèses permettent à l'abonné de changer d'opérateur mobile sans payer les indemnités de résiliation pour les échéances restant dues :
1. L'opérateur mobile ne remplit pas ses obligations contractuelles.
2. L'opérateur mobile modifie les conditions du contrat et l'abonné ne souhaite pas les accepter.
3. L'abonné se base sur un motif mentionné dans le contrat de forfait téléphonique - déménagement, licenciement...
L'abonné paye uniquement, le cas échéant, les frais prévus et justifiés.
I PROCÉDURE I
Changer d'opérateur mobile : que faire en cas de litige ?
Lorsque l'opérateur mobile continue à prélever les mensualités après un délai de 10 jours malgré la résiliation, lorsque l'abonné paye des frais de dossier non prévus au contrat ou non justifiés : l'abonné dispose de recours.
Procédure amiable
Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Lise en cause gratuite à l'opérateur mobile afin de lui rappeler ses obligations et demander la résolution du litige.
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Procédure judiciaire
À défaut de règlement du litige, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire. Litige.fr permet tout d'abord l'envoi d'une lettre de Mise en demeure, préalable obligatoire à la saisine du juge. Cette lettre - motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe - demande à l'opérateur de régler le litige sous huit jours. Sans réponse positive de l'opérateur téléphonique, Litige.fr permet de saisir le tribunal compétent, via Internet et sans recours à un avocat.
