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Publié le : 30/08/2016

Changement de forfait sans notification : Puis-je résilier mon abonnement mobile ?

Thèmes :
sfr, bouygues, orange, free, téléphonie, opérateur mobile, forfait, forfait télécom, modification, changement, prix, téléphone
30/08/2016


L'opérateur mobile modifie mon forfait à la hausse
sans m'avertir et sans me laisser le choix :

que faire ? 

Votre opérateur mobile a modifié le montant de votre forfait automatiquement sans vous avertir et sans vous donner l'opportunité de refuser un tel changement. A-t-il le droit d'agir ainsi ? Quels sont vos recours ? 

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : Article L121-84 du Code de la consommation : l'opérateur, s'il souhaite modifier les conditions du contrat téléphonie mobile du client, doit le prévenir un mois à l'avance par écrit ou sur un support durable et doit laisser l'opportunité au client de résilier son contrat s'il le souhaite, sans frais et jusqu'à quatre mois après que la modification soit devenue effective.

 Procédure simplifiée pour agir sur internet : le montant de votre forfait a été augmenté sans raison et sans votre accord ? 

Pour cela, Litige.fr vous permet d'envoyer une Mise en Cause à votre adversaire gratuitement et rapidement afin de le faire réagir sans avoir à saisir le juge compétent. Cette Mise en Cause vous permet de tenter dans un premier temps de résoudre le problème de façon amiable avec votre opérateur.

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

|  CADRE & PRINCIPES  |

Mon forfait a été modifié : puis-je résilier mon abonnement ? 

Pour certaines raisons (par exemple l'augmentation des tarifs de l'opérateur, ou l'arrivée à terme d'une ancienne offre promotionnelle), votre opérateur modifie  soudainement votre forfait. Vous réalisez ce changement sur votre relevé de compte bancaire alors que vous avez été prélevé un montant supérieur à celui pour lequel vous avez souscrit l'abonnement téléphonique. Lorsque vous contactez votre opérateur mobile il vous informe que le changement a été effectué parce que l'offre initiale n'existe plus, ou pour toute autre raison. A-t-il le droit d'agir ainsi ? 

● Mon opérateur mobile modifie mon forfait sans m'avertir, que faire ? 

Selon l'article L121-84 du Code de la consommation, l'opérateur mobile s'il veut changer votre forfait est tenu d'informer ses usagers de ce changement au moins un mois avant par écrit ou sur tout autre support durable (un email par exemple).

● Mon opérateur mobile modifie mon forfait et me refuse la possibilité de résilier mon contrat, est-ce possible ?

Lorsque l'opérateur mobile vous informe du changement de forfait, il doit également vous informer de la possibilité dont vous disposez de résilier le contrat. L'usager dispose en effet de quatre mois à compter de la modification du forfait pour résilier son contrat de télélphonie mobile sans frais.

Attention : L'usager ne peut bénéficier de ce droit à résiliation s'il a accepté le changement de forfait.

A noter : La loi ne prévoit aucun dédommagement. L'usager peut seulement résilier le forfait sans frais de résiliation mais sans droit à un dédommagement.

|  PROCÉDURE  |  

Changement de forfait abusif : agir contre l'opérateur

1. Tentative de conciliation à l'amiable du litige avec l'opérateur mobile :

Votre opérateur mobile a modifié le prix de votre forfait sans vous avertir ni vous laisser le choix ?

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'opérateur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

2. Procédures amiables et judiciaires : 

Que faire si la Mise en Cause ne permet pas d'obtenir satisfaction ?

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'opérateur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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