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12/06/2017

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Contester un prélèvement abusif : Recours et procédure en ligne

12/06/2017

Tags : prélèvement, prélèvement abusif, prélèvement injustifié, prélèvement trop élevé, contester, recours, remboursement, banque, compte bancaire, abonnement, autorisation de prélèvement

 

On me prélève d’un montant trop élevé :
comment me faire rembourser ?

La majorité des consommateurs a recours à des prélèvements automatiques, notamment pour régler des montants à échéances régulières telles que des abonnements téléphoniques ou des factures d’énergie. Ces prélèvements reposent sur un mandat de prélèvement autorisant le créancier à prélever directement l’argent sur le compte du consommateur. Ils sont donc autorisés par avance. Pourtant, leur montant n’est pas nécessairement déterminé à l’avance et peut parfois sembler exorbitant au regard du service fourni ou de la consommation effectuée. Des recours existent pour obtenir un remboursement.

 

L’essentiel.

 

➜  Ce que dit la loi : L'article L. 122-3 du Code de la consommation prévoit qu'il est interdit de prélever une somme sans que le client ait procédé à une commande au préalable. Aussi, le payeur peut demander à sa banque de lui rembourser un prélèvement qu’il a autorisé mais dont le montant est injustifié (art. L. 133-25 du Code monétaire et financier)

  Délai pour agir : 8 semaines à compter du débit contesté

  Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d’envoyer gratuitement une Mise en Cause à la banque lui demandant de rembourser le client d’un prélèvement abusif. En cas de refus, Litige.fr permet d’engager une action judiciaire contre la banque en facilitant l'édition et l'envoi des documents nécéssaires à toutes les étapes de la procédure, directement sur Internet.

 

DEMANDER LE REMBOURSEMENT D’UN PRÉLÈVEMENT ABUSIF

 

 

CADRE & PRINCIPES  |

 

Contester un prélèvement abusif d'un fournisseur auprès de la banque :

 

Il arrive qu’un prélèvement autorisé sur son principe se révèle abusif sur son montant. L’article L. 133-25 du Code monétaire et financier pose deux conditions cumulatives pour demander le remboursement de la somme à la banque :

- L’autorisation de prélèvement ne mentionne pas de montant précis et déterminé à l’avance; et

- Le montant prélevé est supérieur à ce à quoi le consommateur pouvait raisonnablement s’attendre, notamment au regard de ses dépenses passées et des circonstances de l’opération.

 

Ainsi, si vous avez autorisé un prestataire de services (opérateur téléphonique, salle de sport, services en ligne...) à vous prélever tous les mois mais que votre dernier prélèvement est largement supérieur aux précédents alors que votre consommation n’a pas changé, vous pouvez contester ce prélèvement abusif auprès de votre banque.

Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 8 semaines à compter du débit en cause. Vous devez appuyer votre demande par des preuves en apportant toutes pièces de nature à démontrer que le montant prélevé est injustifié, en fournissant par exemple les détails de vos précédents prélèvements pour souligner la différence.

La banque doit alors vous rembourser dans les dix jours ouvrables à compter de votre demande. Elle peut refuser de vous rembourser à condition de démontrer elle-même le caractère abusif de votre réclamation.

 

Attention : Il ne faut pas confondre les prélèvements trop élevés avec les prélèvements frauduleux. En cas de prélèvement non autorisé (qui n’entre pas dans le cadre d’un mandat de prélèvement), vous devez prévenir la banque, qui est tenue de vous rembourser immédiatement des sommes ponctionnées sur votre compte (art. L. 133-18 du Code monétaire et financier). Le délai pour demander un remboursement est de 13 mois à compter du débit.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Obtenir le remboursement d'un prélèvement abusif

 

1° Demander le remboursement à la banque

 

Pour ce faire, Litige.fr permet dans un premier temps de lui envoyer une lettre de Mise en Cause demandant le remboursement de la somme prélevée, accompagnée des justificatifs pertinents. Cette lettre constitue une première demande amiable. L’envoi s’effectue gratuitement, directement depuis Internet :

 

DEMANDER LE REMBOURSEMENT D’UN PRÉLÈVEMENT ABUSIF

 

2° Engager une procédure contre la banque

 

Si la banque refuse de rembourser le client, elle doit motiver sa décision. Si la motivation semble insuffisante, il est possible d'engager des poursuites supplémentaires. Litige.fr permet alors d’envoyer à la banque une Lettre de Mise en demeure. Il s’agit d’une lettre juridiquement motivée, exposant les demandes du justiciable à l'adversaire et accompagnée d’un dépôt au greffe du Tribunal. À défaut de réponse satisfaisante de la banque, notre service permet de l’assigner devant le Tribunal compétent et facilite l'édition du dossier à la convocation de l'adversaire à l’audience.

 

DÉMARRER UNE PROCÉDURE

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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