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Publié le : 25/09/2017

Prélèvements après résiliation EDF : Quels sont les recours ?

25/09/2017

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Remboursement des prélèvements effectués après résiliation EDF

Les conditions générales de vente (CGV) d'électricité EDF prévoient que le contrat d'abonnement est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement. Les conditions de résiliation prévues contractuellement permettent au client de "résilier le contrat à tout moment et sans pénalité. (...) La résiliation prend effet à la date souhaitée par le client". Au terme du contrat, le fournisseur cesse de fournir l'électricité et le client cesse de payer. Si des montants continuent d'être prélevés après résiliation EDF, le client peut donc en exiger le remboursement.

L'essentiel.

Ce que disent les CGV EDF : l'article 3-4 des CGV encadre les modalités de résiliation du contrat EDF. "En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet du nouveau contrat de fourniture du client". Dans les autres cas de résiliation, le client informe EDF de sa volonté par tous moyens et précise la date de fin de contrat. Le client reçoit une facture de résiliation dans un délai de 4 semaines à compter de la résiliation : le montant correspond au prix réel des services d'électricité fournis par EDF jusqu'au terme du contrat. En vertu du droit des contrats, lorsque le client a opté pour le paiement par prélèvement automatique EDF a l'obligation de cesser les prélèvements automatiques une fois la facture de résiliation acquittée.

Délais pour agir :

- Le consommateur dispose d'un délai de 5 ans à compter du prélèvement automatique litigieux pour agir contre EDF.

- Le consommateur dispose d'un délai de 8 semaines à compter du débit effectué sur son compte bancaire pour demander le remboursement de la somme prélevée automatiquement à sa banque.

Procédure simplifiée : Litige.fr permet de demander le remboursement des prélèvements effectués après résiliation du contrat, par l'envoi gratuit d'une lettre de Mise en Cause adressée à EDF. A défaut de remboursement, Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches de la procédure directement sur internet. 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

I  CADRE & PRINCIPES  I

Résilier son contrat EDF

Résiliation EDF en cas de déménagement

Le client EDF peut résilier son contrat de fourniture d'électricité par tous moyens : téléphone, courrier, ou en ligne sur l'espace client.

Résiliation EDF sans déménagement pour changement de fournisseur d'électricité

Le client qui souhaite changer de fournisseur d'énergie n'a aucune démarche à accomplir : le nouveau fournisseur prend à sa charge la procédure de résiliation de l'ancien contrat EDF, sans frais.

Les effets de la résiliation

Aucun délai de préavis n'est prévu : la résiliation EDF prend effet à la date souhaitée par le client. Au jour effectif de la résiliation, le consommateur n'est plus alimenté en électricité par EDF et EDF doit cesser les prélèvements automatiques - sauf prélèvement du montant de la facture de résiliation.

I  PROCÉDURE  I

Comment obtenir le remboursement des sommes prélevées automatiquement après résiliation EDF ?

1° Demande de remboursement auprès de la banque

Le consommateur dispose d'un délai de 8 semaines pour demander à sa banque le remboursement des sommes prélevées automatiquement. La banque dispose d'un délai de 10 jours pour procéder au remboursement ou signifier son refus.

2° Demande de remboursement auprès du fournisseur d'électricité

Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause pour obtenir à l'amiable le remboursement des sommes prélevées automatiquement.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

A défaut de remboursement, Litige.fr permet de procéder à l'envoi d'une lettre de Mise en Demeure. Il s'agit d'une lettre motivée juridiquement dans laquelle l'utilisateur demande le remboursement des sommes prélevées après résiliation à EDF. Sans réponse du fournisseur d'électricité sous huit jours, Litige.fr permet d'assigner EDF devant le Tribunal compétent.

ENGAGER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE