Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Publié le : 04/05/2017

Compteur EDF défectueux : Quels recours en cas de facture trop élevée ?

04/05/2017

Tags : compteur edf défectueux, facture edf trop élevée, compteur, défectueux, edf, facture, électricité, dysfonctionnement, facture edf, surfacturation, edf, contester facture edf, recours, procédure

Contester une facture trop élevée due à un compteur EDF défectueux

Votre compteur d’électricité fait apparaître un débit qui ne correspond pas à votre consommation d’électricité réelle : soit il tourne trop vite, et la facture est trop élevée, soit il tourne trop lentement, et votre fournisseur vos envoie une facture de régularisation qui vous semble contestable. Quels sont vos recours pour contester ces factures ?

L’essentiel.

 Ce que dit la loi : La facturation d’énergie doit dépendre de la quantité d’énergie consommée. Le fournisseur ne peut facturer aucune consommation antérieure de 14 mois au dernier relevé  et est tenu de rembourser les trop-perçus.

Délai pour agir : 5 ans à compter de la réception de la facture

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet de contester gratuitement le montant de la facture auprès du fournisseur d’électricité par l'envoi d'une lettre de Mise en Cause lui demandant de respecter ses obligations. En cas d’échec, Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches  de la procédure contentieuse directement sur Internet.

Contester une facture d’électricité

|  CADRE & PRINCIPES  |

Le fournisseur d'électricité doit facturer proportionnellement à l’énergie effectivement consommée

La facture EDF ne peut excéder ce qui a été consommé

L’article L. 121-91 du Code de la consommation impose que les contrats de fourniture d’électricité permettent, « au moins une fois par an, une facturation en fonction de l’énergie consommée ».

Les fournisseurs sont donc tenus de rembourser les éventuels trop-perçus. L’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise que les trop-perçus inférieurs à 25 € sont imputés sur la facture suivante tandis que les surfacturations supérieures à 25 € doivent être remboursées au consommateur, dans un délai de quinze jours à compter de la demande (article 14).

Le fournisseur d’énergie doit également fournir au client les index sur lesquels il se base pour estimer les factures et donner au client la possibilité de s’informer sur sa consommation réelle.

La régularisation en cas de surfacturation

Il se peut que votre facture affiche un montant supérieur ou inférieur à votre consommation réelle. Dans ce cas, le fournisseur procèdera à une régularisation en se basant sur des estimations. Ces estimations sont fondées sur la consommation de ménages au profil similaire au vôtre (âge, localisation, superficie de l’habitation, nombre de personnes dans le foyer, etc.).

Dans tous les cas, la facture de régularisation ne peut s’étendre au-delà des 14 mois précédant le dernier relevé ou auto-relevé (art. L. 224-11 du Code de la consommation). Introduite par la Loi de transition énergétique et visant à lutter contre les régularisations tardives et abusives, cette règle s’applique aux factures émises après le 17 août 2016 et à condition que l’usager soit de bonne foi. Ainsi, pour bénéficier de ces dispositions, vous ne devez pas vous rendre coupable d’une fraude et devez permettre l’accès à votre compteur ainsi qu’adresser vos auto-relevés au fournisseur lorsque celui-ci vous le demande.

Votre facture EDF est trop élevée.
Est-ce dû à un dysfonctionnement du compteur ?

Détecter un dysfonctionnement du compteur EDF et demander son remplacement

Plusieurs éléments peuvent indiquer un dysfonctionnement de votre compteur.

Vous pouvez notamment constater vous-même qu’il tourne plus ou moins vite que de coutume, ou bien que votre consommation affichée est inhabituelle par rapport à votre consommation normale. Ainsi, si vous n’avez pas changé vos habitudes de consommation (chauffage, éclairage, utilisation d’appareils électroménagers) mais que votre compteur affiche une consommation plus élevée que d’ordinaire, celui-ci peut être défectueux.

De même, si vous avez revu votre consommation à la baisse (par exemple en installant des ampoules à basse consommation, ou en améliorant l’isolation de votre domicile) et que cette baisse n’est pas répercutée sur vos factures, le compteur est peut-être en cause.

N’hésitez pas à comparer vos factures entre elles : en effet, l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel oblige les fournisseurs à afficher sur la facture l’historique de la consommation d’énergie sur une période d’un an précédant l’établissement de la facture. Cela vous permet de comparer vos consommations d’année en année.

Si vous suspectez un dysfonctionnement, vous devez demander à votre fournisseur d’énergie de procéder à la vérification du compteur. Il la fera exécuter par le gestionnaire de réseau de distribution. Si le compteur est effectivement défectueux, la vérification et le remplacement sont gratuits et le fournisseur devra vous rembourser le trop-perçu. Dans le cas contraire, les opérations resteront à votre charge.

Quelles preuves fournir pour montrer que la facture est due au compteur EDF défectueux ?

Vous pouvez contester votre facture de consommation ou de régularisation en apportant des preuves montrant que le montant facturé est excessif. Notamment, des copies de vos factures précédentes pourront faire apparaître une augmentation injustifiée de votre consommation.

De même, des preuves de déplacements (vacances), d’achat de matériel moins gourmand en énergie ou de travaux d’isolation suggèrent une consommation d’électricité moindre..

|  PROCÉDURE  |

Contester une surfacturation due à un compteur EDF défectueux

Vous avez constaté un dysfonctionnement de votre compteur d'électricité ayant mené à une facture anormalement élevé. Vous avez réclamé la régularisation de votre consommation à EDF, mais le fournisseur refuse de vous rembourser l'excédent de facturation ?

1° Tenter une conciliation amiable avec EDF

En cas de facture d’électricité est trop élevée en raison d’un dysfonctionnement du compteur ou d’une régularisation erronée, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en Cause au fournisseur pour en contester le montant et tenter d’en obtenir amiablement la diminution. L’envoi de la Mise en Cause s’effectue gratuitement, par Internet :

Envoyez une Mise en Cause gratuitement

2° Engager une procédure contre le fournisseur d'électricité

Si, malgré la Mise en Cause, le fournisseur d’électricité refuse de régulariser le montant des factures, Litige.fr permet de lui envoyer une Mise en Demeure. Il s’agit d’une lettre juridiquement motivée et accompagnée d’un dépôt au greffe du Tribunal. A défaut de réponse satisfaisante, Litige.fr permet d’assigner le fournisseur devant les Tribunaux compétents et permet d'effectuertl'ensemble de la procédure en ligne.

Démarrer une procédure contre EDF