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Publié le : 24/06/2020

Compteur Linky d’ENEDIS : Peut-on en refuser l’installation ?

Thèmes :
compteur energie, ENEDIS, installation linky, fournisseur, facture, électricité, compteur connecté
Par Jennifer P. 24/06/2020


Les compteurs Linky sont les compteurs développés par Enedis, principal gestionnaire d’électricité. Ces derniers remplacent les anciens compteurs électriques et devront être installés d’ici 2021.
 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : L’article L 322-8 du Code de l’énergie prévoit qu’un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est chargé de la pose et du renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

L’article L322-8 du code de l'énergie et l’article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 indiquent  que les dispositifs de comptage sont la propriété des collectivités locales, qui cèdent ensuite leur gestion à Enedis.
 

I  CADRE & PRINCIPES  I

Le propriétaire a-t-il une obligation d’installation ?


L’article L 322-8 du Code de l’énergie prévoit que sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l’article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concessions et des règlements de service des régies.

Il est tenu d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités ;

Il s’agit donc d’une obligation légale d’accepter la pose d’un compteur Linky que ce soit pour les particuliers comme pour les professionnels.

Les articles R 341-4 à R 341-8 du Code de l’énergie indiquent qu’il n’est pas légal d’empêcher Enedis de procéder au remplacement du compteur.
 

Un refus d’accès à la propriété privée


Cependant, il est légal de ne pas accepter que le technicien pénètre dans une propriété privée.

Par conséquent, indirectement, il est donc possible de s’opposer à l’installation du compteur Linky en exerçant le droit de ne pas laisser pénétrer le technicien dans la propriété où se trouve le compteur à remplacer.
 

Les conséquences du refus ?


En cas de refus, il ne sera pas possible de bénéficier des tarifs préférentiels du fournisseur Enedis.

L’accès au compteur d’électricité étant une obligation contractuelle, Enedis pourra même résilier le contrat en cas de refus d’accès au compteur électrique permettant l’installation du compteur Linky.
 

Quels sont les risques à l’installation ?


Afin de justifier le fait de ne pas procéder à l'installation, certains utilistateurs et associations avancent des arguments contre le compteur. 
 

Un compteur nocif pour la santé ?


Le compteur Linky est un compteur découlant d’une technologie dénommée « courant porteur norme ».

Cette technologie produit des ondes tout commes les téléphones portables ou les ordinateurs.

Il a été indiqué par une étude de l’Agence nationale des fréquences que les ondes dégagées par les compteurs Linky étaient en dessous de la limite autorisée et ne présentaient donc pas de risque pour la santé.
 

Le risque de perturbation électrique


Il a été rapporté que certains appareils électriques présentaient des dysfonctionnements depuis la pose du compteur Linky à proximité.

A partir du moment où les appareils utilisés respectent la norme européenne des fréquences, aucun dysfonctionnement n’est possible.

Le risque d’incendie


Les compteurs Linky ont été accusés pour certains d’être défectueux et que cette défectuosité entrainait un incendie de ces derniers.

Des enquêtes ont eu lieu et ces incendies étaient la conséquence d’une pose non conforme ayant entrainé des courts circuits et non pas à cause du compteur lui-même.

 

Quid du piratage et de la protection des données?

Les compteurs Enedis étant des compteurs dits « intelligents », ils permettent de recueillir les informations de consommation d’énergie et de ce fait, permet au fournisseur d’électricité d’analyser la consommation des ménages et des professionnels.

Une question s’était donc posée sur la possible collecte d’informations frauduleuses par des tiers et par le fournisseur.

Lors de la souscription et de la pause du compteur Linky, Enedis informe ses clients du relevé qui a lieu toutes les demis heures au maximum.

Les clients ont la possibilité de s’opposer à ce relevé relatifs aux données de consommation.

Cependant, le fournisseur informe ses clients avec l’appui de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la commission nationale de l’informatique et des libertés, que les relevés opéraient sont cryptés et ne permettent donc pas de déceler une utilisation récurrente d’appareil électronique.

Ainsi, la protection des données est respectée.
 

Que faire en cas d’erreur d’estimation ?


En cas d’erreur d’estimation, ou un prélevement plus élevé qu'estimé, une réclamation doit être demandée auprès du service client d’Enedis.
Le fournisseur se chargera de faire un contrôle et d’éditer une nouvelle facture.

La prise en charge 


En cas de disfonctionnement du compteur Linky de par sa défectuosité par exemple, la prise en charge des frais sera supportée par Enedis.
 

Quels sont les recours possibles ?


Dans les faits, Enedis informe un mois avant le passage du technicien pour installer le compteur Linky les particuliers et les professionnels.

Ainsi, il est possible à ce moment-là d’envoyer un courrier recommandé au fournisseur pour s’opposer à l’installation de ce dernier en y indiquant les raisons.

Enedis ayant jusqu’en 2021 pour remplacer tous les anciens compteurs, aucune sanction n'est envisagée d’ici 2021.

Comme indiqué précédemment, le seul risque à court terme est de ne pas pouvoir bénéficier des tarifs préférentiels du fournisseur d’électricité.